Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'interdiction faite à un candidat d'etre membre de sa propre association de financement électorale

Rapport n° 271 (1995-1996) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• I. LE PROBLÈME JURIDIQUE DE FOND : UN COLISTIER PEUT-IL ÊTRE MEMBRE DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ÉLECTORALE OU MANDATAIRE FINANCIER DE LA LISTE ?
  
• II. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE DISPOSITION INTERPRÉTATIVE RÉGLANT LES CONTENTIEUX EN COURS ET, POUR L'AVENIR, UNE INCOMPATIBILITÉ PLUS CLAIREMENT FORMULÉE
  
• III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ASSORTIE D'UN AMENDEMENT DE PORTÉE GÉNÉRALE RESTITUANT AU JUGE DE L'ÉLECTION SON PLEIN POUVOIR D'APPRÉCIATION
  
• ANNEXE - COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION