Article 44 - Dispositions relatives au monopole d'État pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Commentaire : Le présent article a pour objet principal de confirmer -ou de rétablir, selon les interprétations- le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés en Corse au profit de l'État
I. LE RÉGIME DES TABACS EN CORSE ET LA LOI DE PRIVATISATION DU 19 JUILLET 1993
A. UN RÉGIME SPÉCIFIQUE
Avant la loi de privatisation du 19 juillet 1993, le régime des tabacs applicable à la Corse avait gardé sa spécificité : une liberté de fabrication, importation et commercialisation en gros des produits du tabac.
En revanche, la vente au détail faisait l'objet d'un monopole d'État.
Toutefois en 1974, sans base juridique, l'administration des douanes s'était dessaisie de la gestion de ce monopole au profit de la SEITA. Celle-ci avait alors conclu des "contrats de concession exclusive", les concessionnaires s'approvisionnant auprès de la SEITA, celle-ci s'engageant à "ne vendre ses produits qu'au seul concessionnaire dans chaque zone concédée".
B. LA PRIVATISATION DE LA SEITA
La loi de privatisation du 19 juillet 1993 a posé, avec la perspective de la privatisation de la SEITA, le problème de la dévolution du monopole de l'État en matière de fabrication de produits du tabac, d'importation et de commercialisation en gros des tabacs manufacturés, sur le territoire de la France continentale.
Ces deux monopoles étaient en effet confiés à la SEITA.
La solution retenue a été, pour la France continentale, de prévoir la liberté de fabrication d'importation, d'introduction et de commercialisation en gros des tabacs manufacturés et de réserver à l'État le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, l'ensemble de ces dispositions devant entrer en vigueur dès la publication du décret de privatisation de la SEITA.
On peut donc considérer que ces dispositions s'appliquent depuis le 5 janvier 1995, date de publication du décret de privatisation de la SEITA.
II. L'AMÉNAGEMENT DU MONOPOLE DE L'ÉTAT EN CORSE
Dans l'intervalle séparant la loi du 19 juillet 1993 de la privatisation de la SEITA, l'article 51 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu expressément à la Corse :
- le monopole d'État de l'importation et de la commercialisation en gros des tabacs en provenance des pays extérieurs à l'Union européenne ;
- le monopole d'État de la distribution de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Cette deuxième extension paraissait la meilleure solution pour donner une assise juridique stable au réseau corse de vente au détail de tabacs, le tribunal de commerce d'Ajaccio ayant condamné, dans le cadre d'un jugement "Scaglia" du 30 juillet 1990, le système des contrats de concession exclusive de la SEITA comme contraire au traité de Rome et la cour d'appel de Bastia, saisie par la SEITA, n'ayant pas encore rendu sa décision.
III. LA JUSTIFICATION DE L'ARTICLE 44
A. LE MONOPOLE D'ÉTAT DE LA VENTE AU DÉTAIL DES TABACS EN CORSE
L'article 44 a pour objet de réaffirmer le monopole d'État de la vente au détail des tabacs en Corse. En effet, même si cette affirmation figure dans le texte actuellement publié de l'article 565 A du code général des impôts, issu de la loi du 8 août 1994, on peut considérer que la privatisation de la SEITA, effective au 5 janvier 1995, a entraîné l'application d'une autre version de l'article 565 A, où le mot "continentale" figure au lieu du mot "métropolitaine".
B. LES CONSÉQUENCES DE LA DISPARITION DU MONOPOLE DE LA FABRICATION
Le II de l'article 44 propose de tirer les conséquences de la disparition du monopole de la fabrication sur l'article 575 K du code général des impôts.
En effet, depuis la privatisation de la SEITA, l'État ne dispose plus du monopole de fabrication des tabacs manufacturés en France continentale. Cette activité peut être exercée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Il convient dès lors de modifier l'article 575 K du code général des impôts, qui fait encore référence au "tabac du monopole".
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.