N° 268
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mars 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers.
Par M. Jean-Pierre TIZON.
Sénateur.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : Première lecture : 1952, 2117, 2343 et TA. 425.
Deuxième lecture : 2491, 2555 et TA. 480.
Sénat : Première lecture : 105, 149 et TA. 55 (1995-1996)
Deuxième lecture : 231 (1995-1996).
Sécurité civile.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché ; président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pages, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ;G uy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lamer, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 13 mars 1996 sous la présidence de M. Jacques Larché, Président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport en deuxième lecture de M. Jean-Pierre Tizon, à l'examen du projet de loi n° 231 (1995-1996), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Constatant que seuls trois articles restaient en discussion. M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur, s'est félicité de ce que l'Assemblée nationale ait retenu la plupart des amendements adoptés par le Sénat.
La commission a cependant décidé de revenir au texte adopté par le Sénat pour l'article 10 bis, en supprimant les abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, institués par l'Assemblée nationale en l'absence de conclusion avant le 1er juin 1997 de la convention prévue par le Sénat entre l'État, les organisations représentatives des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance.
La commission a également adopté un amendement de cohérence à l'article 12 au sujet du versement de l'allocation de vétérance, ainsi qu'un amendement de coordination avec le code général des collectivités territoriales portant sur l'article 18.
Mesdames. Messieurs.
Le projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers revient aujourd'hui au Sénat, après une deuxième lecture à l'Assemblée nationale intervenue le 15 février 1996.
D'ores et déjà, un très large accord est intervenu entre les deux assemblées sur ce texte visant à apporter une première réponse à la crise actuelle du volontariat en dotant les sapeurs-pompiers volontaires du statut législatif qui leur faisait jusqu'ici défaut.
En effet, l'Assemblée nationale a pour l'essentiel retenu le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Ainsi, seuls trois articles restent en discussion, et encore leur dispositif n'a-t-il pas subi de modification majeure.
