Rapport n° 246 (1995-1996) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 février 1996
Disponible en une seule page HTML (147 Koctets)
Disponible au format Acrobat (3,4 Moctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (3,4 Moctets)
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article premier - A Finalités de
l'apprentissage
-
Article premier B - Institution d'un Conseil
national de l'apprentissage (Art. L. 115-1-A nouveau du code du travail)
-
Article premier C - Coordination (Art. L. 115-1 du
code du travail)
-
Article premier - Réforme des conditions de
libération et d'affectation du « quota »
apprentissage
-
Art. 2 - Conditions d'attribution de la prime
à l'apprentissage (Art. L. 118-7 nouveau du code du travail)
-
Art. 3 Contrôle financier des organismes
collecteurs - (Art. L. 119-1-1 nouveau du code du travail)
-
Art. 4 - Sanctions pénales (Art. L. 151-1 du
code du travail)
-
Art. 5 - Suppression du crédit d'impôt
apprentissage (Art. 244 quater C et art. 199 ter C du code
général des impôts)
-
Art. 6 - Suppression du Fonds national
interconsulaire de compensation (Abrogation de l'article 9 de la loi n°
79-575 du 10 juillet 1979)
-
Art. 7 - Création du contrat d'initiative
locale (Art. L. 322-4-8-1 du code du travail)
-
Art. 8 - Prorogation de l'expérimentation
des emplois consolidés en faveur de certaines catégories de
jeunes (Art. 102 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995)
-
Art. 9 - Financement par les OPCA des charges de
tutorat (Art. L. 981-2-1 nouveau du code du travail)
-
Article additionnel après l'article 9 -
Financement par les régions des charges de tutorat (Art. 82 de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983)
-
Art. 10 - Assurance chômage des apprentis du
secteur public (Art. 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992)
-
Art. 11 - Reconduction de l'aide forfaitaire de
l'État aux contrats de qualification
-
Article additionnel après l'article 11 -
Capital de temps de formation (Art. L. 932-2 du code du travail)
-
Article premier - A Finalités de
l'apprentissage