N° 189
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 1996
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin ,
Par M. Serge VINÇON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière conclu, le 16 décembre 1991, entre la Communauté économique européenne et la République Saint-Marin.
Cet accord a pour objet la création d'une union douanière entre la CEE (aujourd'hui Union européenne) et Saint-Marin. A ce titre, il tend à appliquer le tarif douanier communautaire aux échanges avec les pays tiers, et à supprimer les droits de douane à l'importation et à l'exportation entre la CEE et Saint-Marin. Ces stipulations ont fait l'objet d'un accord intérimaire qui a permis leur mise en application dès 1992.
D'autres aspects du présent accord encouragent le développement de relations de coopération entre les Parties, essentiellement dans les domaines de l'industrie, des services, de la protection de l'environnement, du tourisme et des échanges culturels.
Enfin, les stipulations relatives au domaine social excluent toute discrimination en matière de rémunération, de conditions de travail et dans le domaine de la sécurité sociale, de la part des Etats-membres de l'Union à l'encontre des travailleurs san-marinais, et de la part de Saint-Marin à l'encontre des ressortissants communautaires.
Les clauses concernant la coopération entre les parties ainsi que les clauses d'ordre social intéressent les compétences des Etats, et justifient que l'accord du 16 décembre 1991 fasse l'objet d'une autorisation parlementaire.
A cet égard, notons, pour les déplorer, les retards qui caractérisent notre procédure interne de ratification. La France est, en effet, le dernier Etat signataire à n'avoir toujours pas déposé ses instruments de ratification. Ce retard ne saurait que dans une très relative mesure être imputé aux délais de saisine des assemblées territoriales des Territoires d'Outre-Mer (ces délais sont en effet relativement limités). Fort heureusement, le Sénat n'est pas responsable de ces difficultés de procédure puisque, le projet de loi ayant été déposé le 18 janvier, il examinera ce texte en séance publique le 6 février, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées en ayant délibéré le 31 janvier.
Après un bref rappel de la situation à Saint-Marin et des relations qu'entretient ce micro Etat avec la France et avec l'Italie, votre rapporteur commentera le contenu d'un accord qui, en intégrant Saint-Marin au territoire douanier de l'Union européenne, contribue à répondre au souci de désenclavement qui caractérise aujourd'hui cette République.
I. LA PLUS PETITE RÉPUBLIQUE DU MONDE ET SES RELATIONS AVEC L'ITALIE ET LA FRANCE
A. SITUATION INTÉRIEURE
. D'une superficie de 62 km², la République de Saint-Marin, dont la population représente quelque 24 000 habitants (soit 394 au km²), aurait pour origine historique une petite communauté chrétienne, fondée au IVème siècle et réfugiée sur le Mont Titan pour échapper aux persécutions de Dioclétien. La cité acquit le nom de République au XVème siècle, et résista aux visées expansionnistes des seigneurs voisins. Le Congrès de Vienne de 1815 confirma sa souveraineté. L'accueil de nombreux exilés et réfugiés politiques, parmi lesquels Garibaldi, confirma le rayonnement de Saint-Marin en tant que symbole de la liberté.
. Les institutions de Saint-Marin sont originales : le pouvoir législatif est exercé par le Grand Conseil général (dont les 60 membres sont élus au suffrage universel tous les cinq ans). Celui-ci élit tous les six mois les deux Capitaines-Régents, qui exercent la fonction de chef d'Etat. Le Grand Conseil général élit également le gouvernement, ou Congrès d'Etat, composé de dix membres.
. La vie politique a été dominée, de 1945 à 1957, par une coalition PS-PC. La démocratie chrétienne fait depuis lors partie des coalitions de gouvernement. En 1993, forte de 41 % des suffrages, elle a conquis 26 sièges au Grand Conseil général, le parti socialiste, autre membre de l'actuelle coalition, en détenant 14.
. L' économie de Saint-Marin est dominée par l'agriculture. 65 % de la superficie de la République sont occupés par des terrains boisés et des terres cultivées. L'essentiel des revenus de Saint-Marin provient toutefois de la philatélie (c'est en 1877 qu'a été créé, à Saint-Marin, le premier service postal officiel du monde), dont les revenus représentent 10 % du PNB, et du tourisme (3 millions de visiteurs par an). L'importance du secteur du tourisme explique que plus de la moitié des actifs travaillent dans le domaine des services. Forte d'un PNB par habitant de 25 000 dollars par an, soit le 18e du monde, la République de Saint-Marin tire également des ressources de la production artisanale (cuir, céramique, travail de la pierre, des métaux et du bois) et, dans une certaine mesure, industrielle (ciment, textile, caoutchouc synthétique).