N° 184
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant a élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office Parlementaire d'évaluation des politiques publiques,
Par M. Michel RUFIN,
Sénateur
(1) (1) Cette commission est composée de MM. Jacques Larché président : René-Georges Laurin, Germain Authie, Pierre Fauchon, François Giacobbi, vice-présidents : Robert Pagès, Michel Rutin, Jacques Maheas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires , Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnes, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreytus Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod,. Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean Pierre Schosteck, Jean Pierre Tizon, Alex Turk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros
Assemblée nationale 10ème législ . 2108-2155 et T.A 382
Sénat 389 (1994-1995).
Parlement.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• Dans une
première réunion,
tenue le 17 janvier 1996, sous la présidence de M. Jacques
Larché, président, la commission a examiné, sur le
rapport de M. Pierre Fauchon,
la proposition de loi
adoptée par l'Assemblée nationale tendant à élargir
les pouvoirs d'intervention du Parlement et à créer un office
parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a insisté sur la nécessité, d'une part, de renforcer les moyens de contrôle des commissions permanentes, d'autre part, de développer les capacités évaluatives du Parlement en matière de politique publique.
Il a estimé qu'à cet égard la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale constituait une avancée certaine qui pouvait être utilement complétée, pour ce qui concerne les moyens de contrôle des commissions permanentes, par l'institution d'une faculté de demander à leur assemblée les pouvoirs des commissions d'enquête. S'agissant de l'évaluation des politiques publiques, il a considéré que la composition d'un office Parlementaire spécialisé en la matière devait prendre en compte le caractère bicaméral du Parlement. Il a en conséquence proposé que l'office soit la réunion de deux délégations constituées au sein de chaque assemblée par des représentants des groupes politiques et des commissions permanentes, la présidence étant alternativement confiée pour un an au président de chacune des commissions des Finances.
Après un large échange de vues, la commission s'est également Partagée sur le passage à l'examen des articles. A la demande de son Président, elle a décidé de reporter la suite de la discussion à sa réunion du 24 janvier 1996.
• Dans une
deuxième réunion,
tenue le 24 janvier 1996, sous la Présidence de M. Jacques
Larché, président, la commission a adopté, au
titre Premier,
un amendement tendant à compléter
l'obligation de comparaître
devant les commissions parlementaires
instituée par l'article premier, par une
obligation de
déposer.
A l'initiative de son rapporteur, M. Pierre Fauchon,
elle a en outre adopté un amendement tendant à insérer un
article additionnel pour ouvrir aux commissions la faculté de
demander à l'assemblée, pour un objet et une durée
limitées, les pouvoirs des commissions d'enquête.
Au titre II, qui crée un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, la commission a en revanche rejeté l'amendement proposé par son rapporteur tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 prévoyant que l'office était composé de la réunion de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat.
M. Pierre Fauchon a alors décidé de ne pas conserver le rapport. M. Michel Rufin a accepté de le remplacer.
• Lors d'une
troisième réunion,
tenue le 30 janvier 1996, sous la présidence de M. Jacques
Larché, président, la commission a examiné l'amendement
présenté par son rapporteur,
M. Michel Rufin,
tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 qui,
sans modifier ni la composition ni le champ de compétence de l'office,
reprenait certaines des suggestions de M. Pierre Fauchon.
La commission a rejeté cet amendement et adopté un amendement de suppression de l'article 3.
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale a adopté, le 18 juillet 1995, une proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Présentée conjointement par MM. Laurent Dominati et Jean-Michel Fourgous, la proposition de loi initiale reprenait quatre des trente propositions formulées par le rapport de la mission d'information commune à trois commissions permanentes présidée par M. Dominati et chargée d'étudier les moyens d'information des parlements étrangers en matière économique et sociale, à savoir :
- l'institution d'une obligation de comparaître devant les commissions parlementaires ;
- l'extension des pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions des finances aux rapporteurs budgétaires pour avis des autres commissions permanentes ;
- l'extension à ces commissions de la faculté, actuellement réservée aux commissions des finances et aux commissions d'enquête, de demander des enquêtes à la Cour des comptes ;
- la création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques sous la forme d'une délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.
A la suite de sa commission spéciale, présidée par M. Jean-Jacques Hyest devenu notre collègue au Sénat lors du dernier renouvellement, et dont le rapporteur était M. Jean-Pierre Delalande, l'Assemblée nationale a eu le souci de ne pas remettre en cause les compétences respectives des différents organes de travail parlementaires et de prévenir tout risque de dilution des pouvoirs de contrôle, notamment budgétaires. Elle a complété et modifié le texte initial pour :
- assortir d'une sanction pénale le refus de comparaître devant les commissions ;
- supprimer l'extension des pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions des finances aux rapporteurs pour avis des autres commissions permanentes ;
- ouvrir à chaque commission, et non à leurs seuls présidents, la faculté de saisir la Cour des comptes d'une demande d'enquête, et prévoir le concours, si nécessaire, des chambres régionales des comptes ;
- recentrer la définition de la mission de l'Office d'évaluation des politiques publiques, ses pouvoirs et sa saisine, afin de mieux l'articuler avec le rôle des autres organismes parlementaires, notamment les commissions des finances.
La création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques se situe, dans l'esprit de ses concepteurs, au centre du dispositif ainsi proposé et s'inscrit dans le cadre du renforcement des pouvoirs du Parlement déjà marqué par l'institution d'une session unique de neuf mois lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995.
Aux termes de la proposition de loi, cet office aurait une double mission :
- « informer le Parlement sur l'adéquation entre les moyens juridiques, administratifs ou financiers consacrés à toute politique publique... et les effets qui étaient attendus de cette politique » ;
- fournir au Parlement « des études sur les moyens juridiques, administratifs ou financiers qui seront nécessaires pour atteindre les objectifs assignés à toute politique publique » .
Ces deux définitions correspondent en fait, peu ou prou, à ce qu'il est convenu d'appeler l'évaluation des politiques publiques, ex post pour la première et ex ante pour la seconde. C'est pourquoi avant d'en venir à l'examen au fond du texte adopté par l'Assemblée nationale, il semble souhaitable de se pencher sur la notion d'évaluation des politiques publiques, l'utilité de cette démarche, les pratiques existantes et le rôle du Parlement en la matière.