PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
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(1) Voir le texte annexé au document Sénat n° 117 (1995-1996)