EXAMEN DES ARTICLES
Article premier - Partie législative du code général des collectivités territoriales
L'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article premier qui, conformément aux règles établies en matière de codification, précise que la partie législative du code général des collectivités territoriales est constituée des dispositions annexées au projet de loi.
On rappellera que tous les articles de l'annexe resteront en discussion tout au long de la navette.
Votre commission des Lois vous propose d'accepter les modifications apportées par l'Assemblée nationale à cette annexe, à l'exception de la suppression de l'obligation d'établir un code des prescriptions et procédures techniques. Elle vous soumettra, en outre, des amendements en vue d'y intégrer les dispositions du projet de loi de finances initiale pour 1996 la concernant et, le cas échéant, celles de la loi de finances rectificative pour 1995.
Elle vous demande d'adopter l'article premier et, sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, les dispositions annexées constituant le code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Contrôle budgétaire et financier des collectivités territoriales
Cet article a pour objet - suivant la technique du « code pilote » et du « code suiveur » de reproduire dans le code des juridictions financières les dispositions relatives au contrôle budgétaire et financier qui figureront désormais dans le code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale a adhéré aux amendements adoptés par le Sénat à cet article, qui tiraient les conséquences des modifications apportées à l'annexe du projet de loi. Elle a, en outre, entendu réparer une omission faite lors de l'élaboration de la partie législative du livre III du code des juridictions financières.
L'article L 313-10 du code des juridictions financières énumère la liste des ordonnateurs des collectivités territoriales et de leurs groupements dont les subordonnés peuvent dégager leur responsabilité en produisant l'ordre écrit par lequel ces ordonnateurs les ont contraints à agir en infraction avec les dispositions légales en vigueur.
Constatant que le président du conseil exécutif de Corse n'est pas mentionné dans cette énumération, alors même qu'il compte parmi les personnes qui ne sont pas justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière (articles L 312-1 et L 312-2 du même code), l'Assemblée nationale a souhaité mettre un terme à cette asymétrie.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter cet article conforme.