Article 40 quater - Garantie de l'État pour le logement locatif à Mayotte
Cet article, issu d'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, assure une base légale à la garantie donnée par l'État, à hauteur de 50 %, aux prêts accordés par le Crédit foncier de France pour le logement locatif à Mayotte.
La collectivité territoriale se porte caution pour l'autre moitié des prêts.
Cette disposition est valable jusqu'au 30 juin 1999, soit pour la durée de la convention de développement passée entre l'État et la collectivité territoriale de Mayotte, en sus du contrat de plan.
La commission des Lois vous propose à cet article un amendement tendant à préciser que cette disposition ne concerne que Mayotte.
La commission des Lois vous propose d'adopter l'article 40 quater ainsi modifié.