CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 - (Articles L. 328-3 et L. 355-1 du code rural) - Modification de dispositions du code rural applicables en Polynésie française
Cet article complète le libellé de deux articles du code rural de façon à assurer un meilleur respect des spécificités locales et de la compétence territoriale.
Les deux dispositions concernées sont d'une part, l'article L. 328-3 du code rural qui rend applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte le chapitre IV du titre II du livre III (articles L. 324-1 à L. 324-11) du code rural relatif à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, et d'autre part l'article L. 355-1 qui étend à ces mêmes territoires le chapitre premier du titre V du livre III (articles L. 351-1 à L. 351-8) relatif au règlement amiable, au redressement et à la liquidation judiciaire de l'entreprise agricole.
Le paragraphe I du présent article prévoit, pour la Polynésie française, deux exceptions au champ d'application défini par l'article L. 328-3. Il s'agit d'exclure, pour ce territoire, l'article L. 324-2 qui fixe à dix le nombre maximum d'associés pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée, exigence inadaptée aux réalités locales en matière d'indivision, et l'article L. 324-11 qui fait référence à l'article L. 411-37 relatif aux baux ruraux, matière relevant de la compétence territoriale.
Le paragraphe II a pour objet de substituer, dans la rédaction des articles L. 351-1 à L. 351-8 du code rural rendu applicables à la Polynésie française par l'article L. 355-1, la référence à la réglementation territoriale à celle de l'article L. 311-1 qui donne une définition de l'activité agricole. En effet, la réglementation des professions relève de la compétence du territoire.
La commission vous d'adopter l'article 26 sans modification.
Article 27 (supprimé)
Modernisation du code des douanes applicable en Polynésie française
Cet article, à la demande du Gouvernement, a été supprimé dans l'attente du projet de réforme du statut de la Polynésie française qui doit clarifier la répartition des compétences entre l'État et le territoire. La modernisation du code des douanes applicable à ce territoire pose en effet des problèmes complexes de partage.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.
Article 28 - (Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983) - Sociétés d'économie mixte locales
Cet article étend aux communes de la Polynésie française ainsi qu'à leurs groupements les dispositions de loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales (SEM). La possibilité de déléguer la gestion de services publics à des SEM n'appartenait jusqu'à présent qu'au territoire en vertu de l'article 105 de la loi statutaire de 1984.
Le champ de l'extension exclut cependant certains articles de la loi de 1983 dont les dispositions sont inapplicables en Polynésie française soit parce qu'elles comportent des références au code des communes (article 7), soit parce qu'elles concernent une région spécifique (article 13 : Alsace-Moselle) ou encore parce que les secteurs d'intervention visés relèvent de la compétence du territoire (articles 11, 14, 16). L'énumération de ces exceptions à l'article 18, inséré dans la loi de 1983 par le présent article, est cependant mal rédigée et votre commission vous propose un amendement d'harmonisation.
L'article 28 du projet de loi prévoit par ailleurs quelques adaptations pour l'application de cette loi aux SEM communales polynésiennes. Il propose une nouvelle rédaction de son article 6 pour calquer les modalités du contrôle de l'État sur les délibérations, les contrats et les comptes annuels des SEM communales, sur celles du contrôle exercé sur les délibérations des conseils municipaux.
L'Assemblée nationale a en outre adapté la rédaction de l'article 2 de la loi de 1983 pour son application aux communes de Polynésie en prévoyant, comme le fait l'article 105 du statut pour les SEM créées par le territoire, un seuil de 15 % au-dessous duquel le taux de participation au capital social des actionnaires privés ne peut descendre. Par souci de coordination avec l'article 18, qui définit le champ de l'extension, votre commission vous soumet un amendement de précision tendant à substituer à l'expression « collectivités territoriales » le mot « communes ».
La commission vous propose d'adopter l'article 28 ainsi modifié.