Article 22 bis - (Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) - Extension de la « loi Évin » à la Nouvelle-Calédonie
La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Évin », renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ne s'applique pas dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Cette situation apparaît paradoxale dès lors que la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 Portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et notamment ses articles 8 et suivants relatifs au contrat d'assurance et à la protection des assurés a été rendue applicable dans les territoires d'outre-mer.
Afin de réduire ce hiatus et de répondre à une demande du territoire, le présent article, introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, étend les articles 1 à 12 du titre premier de la présente loi, les autres dispositions intéressant des codes qui ne sont pas applicables sur ce territoire.
Les articles concernent les opérations collectives relatives à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage. Ces opérations intéressent le droit civil et le droit commercial, matières qui relèvent de la compétence de l'État.
Il est procédé à cette extension moyennant les adaptations suivantes :
L'article premier est adapté pour tenir compte de la non-application à ce territoire des dispositions des codes rural, de la sécurité sociale et de la mutualité qui y sont visés. Les modifications apportées aux articles 2 et 10 s'expliquent par l'existence d'un régime territorial de protection sociale spécifique.
Il est par ailleurs prévu, comme il est d'usage en pareille matière, des applications différées de ces dispositions afin de laisser aux opérateurs locaux une période d'adaptation identique à celle qui était prévue initialement par le législateur pour les départements français.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 22 bis sans modification.
Article 22 ter - (Loi n° 91-593 du 25 juin 1991) - Extension de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie faute de mention expresse.
L'extension de cette loi apparaît aujourd'hui nécessaire eu égard à l'accroissement de l'activité économique de ce territoire. Elle offre en effet des garanties à l'agent commercial en définissant son statut, en rendant obligatoire un contrat écrit si l'une des parties le demande, en fixant les conditions d'exercice de cette profession, l'obligation de loyauté et d'information des parties, en précisant les règles relatives à l'exécution du contrat, à sa durée, à sa réalisation, au préavis ou à l'indemnité compensatrice ainsi que celles intéressant la rémunération et la commission. Cette extension permettra, en outre, de faire le départ entre les agents commerciaux exerçant une activité non salariée et les VRP salariés d'un ou de plusieurs employeurs.
Sont toutefois exclus de l'extension ses articles 17, 18 et 20. Les articles 17 et 18 de la loi du 25 juin 1995 qui modifient la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complètent la loi du 25 juin 1841 qui, toutes deux, ne trouvent pas effet en Nouvelle-Calédonie. Enfin, l'article 20 de la loi du 25 juin 1991 qui fixe les conditions d'entrée en vigueur de ce texte est remplacé, pour la Nouvelle-Calédonie, par le deuxième alinéa du présent article.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 22 sans modification.