N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS
SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros : Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413. Sé nat : 76 (1995-1996)
Lois de finances.
DEUXIÈME PARTIE - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 1996
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A - Budget général
Article 32 - Budget général - Services votés
Commentaire : le présent article arrête le montant des services votés du budget général (dépenses civiles et militaires) pour 1996 à 1.669,78 milliards de francs.
Les services votés, tels qu'ils sont définis à l'article 33 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 (crédits initiaux de la précédente loi de finances plus mesures acquises) sont à la fois l'expression financière de la continuité de l'État et l'indicateur d'une grande inertie de ses dépenses. Ils représentent 92,8 % des crédits bruts demandés pour 1996 (94,3 % en 1995 ; 91,5 % en 1994).
S'agissant des dépenses ordinaires civiles, l'accroissement est de 26,1 milliards de francs. Il se décompose comme suit :
Répartition des mesures acquises des budgets civils (DO)
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 33 - Mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils
Commentaire : cet article récapitule les dotations afférentes aux mesures nouvelles des dépenses ordinaires des services civils du budget général
La différence de 1,463 milliard de francs résulte des votes émis par l'Assemblée nationale et récapitulés à l'État B. Le détail de ces votes a été exposé dans le commentaire de l'article 31 (article d'équilibre) au Tome I du présent rapport.
Mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles brutes (1)
Les mesures inscrites dans la catégorie 11 "Révision des services votés" atteignent 35.972 millions de francs. Ce montant est très nettement supérieur à celui de l'an dernier (14.720 millions de francs). Mais cette différence s'explique par une seule mesure d'un montant de 14.132 millions de francs, conséquence de l'article 69 du présent projet de loi relatif à la fusion de la réduction dégressive de charges sociales et de l'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires.
L'analyse des mesures de révision des services votés figure dans le Tome I du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
Article 34 - Mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils
Commentaire : le présent article récapitule les crédits afférents aux mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général. Il comprend d'une part, les autorisations de programme pour les opérations en cours au 1er janvier 1995 et, d'autre part, les mesures nouvelles relatives aux crédits de paiement.
Le détail des modifications apportées par l'Assemblée nationale a été exposé dans le commentaire de l'article 31 (article d'équilibre) figurant au Tome I du présent rapport.
L'État C annexé au présent projet fournit une répartition par ministère des dépenses en capital des services civils.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
Article 35- Mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (Titre III) et a donc été analysé dans l'annexe n° 47 au rapport Sénat n° 77 (M. François Trucy, rapporteur spécial). Il a été adopté le 9 novembre 1995.
Article 36 - Mesures nouvelles - dépenses en capital des services militaires
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (Titres V et VI) et a donc été analysé dans l'annexe n° 46 au rapport Sénat n° 77 (M. Maurice Blin, rapporteur spécial). Il a été adopté le 9 novembre 1995.
Article 37 - Autorisation d'engagement par anticipation
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (Titre III) et a donc été analysé dans l'annexe n° 47 au rapport Sénat n° 77 (M. François Trucy. rapporteur spécial). Il a été adopté, ainsi que l'État D, le 9 novembre 1995.