C. L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL
La servitude de passage des piétons le long du littoral, sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime a été instituée par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 pour permettre la réalisation d'un sentier sur l'ensemble du littoral français.
La mise en oeuvre de cette servitude, effectuée par les services déconcentrés de l'État (directions départementales de l'équipement ou services maritimes), en concertation avec les élus locaux et les propriétaires concernés, comprend deux étapes :
1. La définition du tracé de la servitude
Le tracé de droit consiste en une bande de trois mètres de largeur en limite du domaine public maritime. Ce tracé peut être modifié et exceptionnellement suspendu, afin de tenir compte des obstacles naturels et bâtis ainsi que des chemins existants : il fait alors l'objet d'une enquête publique et est approuvé par arrêté préfectoral. L'administration a recours également à cette procédure en l'absence de tout obstacle lorsque des travaux sont envisagés dans les secteurs où la limite du domaine n'est pas fixée. En tout état de cause, la délimitation, quand elle existe, n'est que déclarative, de sorte qu'elle peut être rapidement périmée si un mouvement des eaux se produit.
L'engagement de cette première étape est subordonné à la prise de conscience de l'intérêt du sentier du littoral par les collectivités locales et à la qualité des négociations menées avec les agriculteurs et les propriétaires d'habitations dont les terrains sont grevés par la servitude. On observe des différences de rythme d'avancement des dossiers suivant les départements.
2. L'aménagement du sentier
La fréquentation par le public du sentier du littoral nécessite des aménagements plus ou moins importants, dont la réalisation est fonction, d'une part, de difficultés techniques rencontrées sur le terrain (côtes rocheuses...), d'autre part, des financements disponibles.
Actuellement, plus de 1.200 km de sentier ont été aménagés et ouverts au public en plus du linéaire de côte de 3.337 km que l'on peut considérer comme déjà ouvert au public.
Afin d'appuyer une politique locale dynamique de mise en oeuvre du sentier du littoral et encourager certaines régions, un financement complémentaire de 300.000 F de la servitude de passage a été effectué au cours des derniers exercices, par transfert de crédits.
Il reste à aménager et à financer plus de 1.400 kilomètres de linéaire côtier. Au rythme actuel, 25 à 30 ans seront encore nécessaires pour achever la mise en place de la servitude le long du littoral.
La dotation de 900 millions de francs en CP et 700 millions de francs en AP (chapitre 53-30. article 20) est destinée au développement du sentier du littoral notamment dans les secteurs difficiles d'accès et présentant néanmoins un intérêt paysager, ainsi qu'aux délimitations du rivage pour lesquelles une demande croissante se manifeste de la part des propriétaires riverains.