CHAPITRE III - ARTICLES RATTACHÉS
Article 40 - Modification du fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 902-10 "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels".
Cet article tend à transférer au directeur général du centre national de la cinématographie le pouvoir d'attribuer les aides financées par l'intermédiaire du compte de soutien.
Les motifs qui justifient cette disposition ont été développés dans la partie du chapitre II consacrée au compte de soutien
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 41 - Modification d'une ligne de recettes au sein du compte d'affectation spéciale n°902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété"
Ouvert par la loi de finances rectificative pour 1995, le compte "fonds pour l'accession à la propriété" a été constitué en vue de participer au financement d'une réforme dont, à l'époque, les modalités n'étaient pas définitivement fixées. Aussi, dans un premier temps, a-t-il été décidé d'affecter au compte une recette provisoire, prenant la forme d'un prélèvement exceptionnel sur les cotisations encaissées par les organismes gestionnaires du 1 % logement.
Depuis, la réforme de l'accession à la propriété s'est concrétisée par la mise en place d'un prêt à taux zéro, dont les modalités ont été définies par décret du 29 septembre 1995.
En conséquence, l'article 16 du présent projet de loi propose d'orienter vers le compte une recette pérenne, correspondant à un prélèvement permanent de 6,8 % sur les cotisations et remboursements de prêts encaissés par les organismes collecteurs du "1 %" logement.
Le présent article s'analyse comme une mesure de coordination et modifie en conséquence l'intitulé des recettes du compte.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 42 - Comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - services votés
Cet article fixe à 16,01 milliards de francs le montant des services votés apparaissant pour 1996 au titre des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.
Comme chaque année, les montants les plus importants figurent sur :
- le compte d'emploi de la redevance (11,4 milliards de francs),
- le compte de soutien financier à l'industrie cinématographique (2 milliards de francs),
- le fonds national des haras (674,5 millions de francs),
- le fonds national pour le développement du sport (622,5 millions de francs).
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 43 - Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - mesures nouvelles
Cet article arrête à 28,5 milliards de francs le montant des mesures nouvelles prévues pour 1996 au titre des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.
Pour l'essentiel, ce montant se répartit entre cinq comptes :
- les deux comptes enregistrant le produit des privatisations (22 milliards de francs),
- le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (3,05 milliards de francs),
- le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (1,5 milliard de francs),
- le fonds pour l'accession à la propriété (900 millions de francs).
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 44 - Comptes retraçant des opérations temporaires - Services votés
Cet article précise les services votés apparaissant pour 1996 au titre des opérations temporaires des comptes spéciaux et qui, selon les catégories de comptes, se présentent sous la forme de crédits de dépenses ou d'autorisations de découvert.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 45 - Compte d'affectation spéciale - Opérations à caractère temporaire - mesures nouvelles
Cet article retrace les mesures nouvelles demandées pour 1996 au titre des prêts du fonds forestier national. Elles représentent ainsi 60 millions de francs en autorisations de programme et 12,6 millions de francs en crédits de paiement. Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 46 - Comptes de prêts - Mesures nouvelles
Cet article ouvre les mesures nouvelles prévues pour 1996 au titre des comptes de prêts.
Dans le projet initial du gouvernement, elles représentaient 3,688 milliards de francs, dont 3 milliards sur le compte de prêts pour la consolidation de dettes, 418 millions sur le compte de prêts du Trésor à des États étrangers et 270 millions de francs sur le compte prêts du FDES.
Lors du débat devant l'Assemblée nationale, ces mesures nouvelles ont toutefois été amputées de 150 Millions de francs dans le cadre de l'effort supplémentaire de réduction du déficit souhaité par les députés. Cet ajustement recouvre en fait deux mesures :
- une réduction de 50 millions de francs, soit 11 % du crédit de dépense initialement envisagé pour le compte prêts du FDES. Il est vrai qu'en 1995, ce même poste a pu être amputé de 160 millions lors du collectif (40 %). L'effort de rattrapage envisage pour l'année à venir se trouve donc atténué, mais demeure réel et les moyens mis à la disposition du comité interministériel de restructuration industriel restent à un niveau compatible avec la situation économique ;
- d'autre part, une diminution de 100 millions de francs des dépenses du compte "Prêts du Trésor à des États étrangers" (3,3 % de la prévision initiale). Il s'agirait d'une économie de constatation, liée à une actualisation des prévisions de "tirage" sur les protocoles déjà conclus.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 47 - Prorogation du compte spécial du Trésor n° 905-11 "Liquidation du secteur français de Berlin"
Ayant pris la succession du compte "Opérations concernant le secteur français de Berlin", le compte d'opération monétaire "Liquidation du secteur français de Berlin" a été organisé en 1990 -et en principe pour une période de quatre ans- afin de retracer le financement :
- des opérations de retrait des forces françaises installées à Berlin,
- des acquisitions immobilières liées au redéploiement de nos implantations diplomatiques en Allemagne.
Conformément aux engagements pris, le retrait des forces françaises s'est achevé à la fin de 1994. Toutefois, l'article 53 de la loi de finances pour 1995 a déjà prorogé d'un an l'existence du compte, afin de pouvoir procéder au règlement des factures antérieures.
Le présent article propose à nouveau de proroger d'un an ce compte, pour lui permettre d'intervenir dans les opérations d'échanges et d'achats de parcelles de terrain en vue de la réalisation de la future ambassade de France à Berlin.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.