III. DEUX COMPTES À SUIVRE
A. LE COMPTE "ACTION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES DÉPARTEMENTS, DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER"
Organisé par la loi de finances pour 1990, ce compte permet d'affecter le solde des bénéfices nets des instituts d'émission d'outre-mer au financement d'opérations sectorielles dans les départements ou collectivités concernées.
1. Des recettes qui tendent à se réduire
Concrètement, les recettes du compte sont assises sur le bénéfice net de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM).
Elles sont fonction de deux éléments :
- pour une part essentielle, des variations affectant les comptes d'opérations des instituts. Ces comptes retracent les transferts de fonds entre la métropole et l'outre-mer, dont l'exécution incombe à l'IEDOM et à l'IEOM. Les disponibilités de leur compte d'opérations étant déposées au Trésor, les instituts perçoivent, en contrepartie, une rémunération de l'État au taux de 8,5 %. Pour l'IEDOM, ce taux s'applique à une assiette de 25 % du solde moyen du compte d'opérations, depuis 1990. Pour l'IEOM, l'assiette a été fixée à 100 % en 1992, à 80 % en 1993 et 60 % en 1994. La rémunération des avoirs en compte d'opérations représente environ les deux tiers des bénéfices des instituts :
- pour une moindre part, des variations concernant l'activité de crédit exercée par les instituts. Ceux-ci sont en effet habilités à escompter des effets représentatifs de crédits à court et moyen terme. Les intérêts sur refinancements constituent environ le tiers des recettes totales de l'IEDOM et de l'IEOM.
Evolution des recettes du compte
(en millions de francs)
Jusqu'en 1995, l'évolution de ces recettes était donc largement conditionnée par les ajustements du taux de l'assiette de rémunération du compte d'opérations de l'IEOM.
Toutefois, sur la période récente, ce phénomène de fond se trouve accentué par un nouveau facteur : l'obligation, pour ces instituts, de rembourser à la Banque de France la part indue des avances gratuites que leur a octroyées cette institution pour la mise en circulation des signes monétaires dans les DOM et à Mayotte.
En effet, ces avances se sont révélées nettement supérieures au montant de la circulation fiduciaire effective. La convention signée entre la Banque de France et les instituts prévoit que ces derniers rembourseront en trois fois, de 1995 à 1997, l'avance estimée à 6,4 milliards de francs. En application de ces dispositions, un premier versement a été effectué en janvier 1995, de 1.988 millions de francs pour l'IEDOM et 154 millions de francs pour l'IEOM ponctionnant d'autant les comptes d'opérations.
Un nouveau versement devrait avoir lieu en 1996, avec toutes ses conséquences sur l'évolution spontanée du solde des comptes d'opérations et donc indirectement sur les ressources du compte spécial.
2. De réelles difficultés d'engagement des dépenses
• Le tableau suivant met en parallèle
le montant des crédits disponibles sur le compte et le montant des
crédits effectivement dépensés chaque
année.
Dépenses du compte
(en millions de francs)
Le décalage persistant entre ces deux données alimente ainsi des reports de plus en plus importants, en dépit des prélèvements opérés périodiquement par le budget général.
Cette situation peu satisfaisante traduit en fait un des problèmes structurels du compte, à savoir une extrême lenteur dans l'engagement des crédits. Selon les informations dont dispose votre rapporteur, il peut s'écouler un délai de trois à quatre années entre l'exercice au titre duquel les crédits sont ouverts sur le compte et celui durant lequel ces mêmes crédits sont effectivement consommés. On mesure ainsi le poids des procédures administratives dans la répartition de ces dotations.
•
De même, l'utilisation effective de
ces crédits ne semble pas totalement exempte de critiques.
En effet, le compte a normalement pour vocation d'attribuer des fonds à des organismes publics, en vue de soutenir des actions de développement agricole, immobilier ou social dans les départements ou territoires d'outre-mer.
Au plan formel, l'obligation de passer par des organismes publics est apparemment respectée, mais on ne peut exclure que ceux-ci jouent, de temps en temps, le rôle "d'intermédiaire" budgétaire.
En outre, le respect des secteurs d'intervention peut s'avérer assez relatif. Des constatations faites par le ministère des finances, il ressort que certaines dotations ont permis de financer des actions dans le domaine de l'artisanat ou de l'hôtellerie, ou même, des dépenses d'équipement portuaire. Sans méconnaître l'intérêt de ces opérations, votre rapporteur relève qu'il s'agit de secteurs qui ne figurent pas dans le champ d'intervention normal du compte.
Aussi, votre rapporteur se proposera-t-il de poursuivre ses investigations l'an prochain.
B. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
Créé en 1985, ce compte d'affectation spéciale représente un montant de 24 millions de francs et intervient pour faciliter le développement du mouvement associatif.
Alimenté par un prélèvement de 0,074 % sur les sommes engagées au Pari Mutuel Urbain, ce fonds est géré par un conseil de gestion. Présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre de la jeunesse et des sports, ce conseil comprend dix autres représentants de l'État, onze représentants du mouvement associatif désignés par le Conseil national de la vie associative et deux parlementaires.
IL attribue des subventions répondant à deux objectifs précis: aider aux actions de formation des bénévoles et participer au financement d'études sur la vie associative.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1994, votre commission des finances s'était toutefois inquiétée des modalités exactes de gestion du compte et avait souhaité la mise en oeuvre de procédures plus rigoureuses dans l'attribution et le suivi des subventions.
Interrogé sur les suites données à ces observations, le ministère de la jeunesse et des sports a fait parvenir à votre rapporteur la réponse suivante :
"Afin d'améliorer le fonctionnement du FNDVA des groupes de travail ont été mis en place :
1) Pour clarifier le fonctionnement du conseil de gestion et du secrétariat du FNDVA. Un document "modalités de fonctionnement du FNDVA " a été adopté au conseil de gestion de mars 1993.
2) Pour définir les règles d'attribution des aides et les modalités à suivre pour les demandes formulées par les associations.
Cette démarche s'est traduite par des définitions explicites dans le cadre de l'instruction annuelle pour les actions de formation, les études et les expérimentations. Des documents types à l'intention des associations destinés à faciliter le dépôt de leurs demandes et faire plus aisément les contrôles et les évaluations ont été rédigées (instructions 1994 et 1995).
Le secrétariat du FNDVA a mis en place un contrôle et une évaluation systématiques des actions réalisées avec procédures de rappel avant les échéances fixées et l'émission d'un titre de perception si besoin.
Afin d'améliorer le traitement équitable des dossiers de demande d'aide des associations, et pour une meilleure maîtrise des dépenses du fonds, le conseil de gestion du fonds, sur proposition du directeur de la jeunesse et de la vie associative a décidé de fixer dans le cadre de l'instruction annuelle une seule date de dépôt de dossiers et un seul conseil de gestion décisionnel est réuni par an.
Par ailleurs, afin de faciliter les relations avec les associations dans le cadre des règles de la comptabilité publique, la rédaction des conventions passées avec les associations sollicitant l'aide du FNDVA a été recadrée. Ainsi, les objets d'études, les moyens mis en oeuvre, les prévisions de financement, les programmes et dates de réalisation doivent y être clairement indiqués et prennent une valeur contractuelle. "
Votre rapporteur se félicite donc de ces décisions, qui semblent marquer de réels progrès.
Toutefois, votre rapporteur regrette qu'il soit à nouveau envisagé de "compléter" les crédits du FNDVA par des dotations budgétaires inscrites au titre du ministère de la jeunesse et des sports.
Tout en comprenant la nécessité de conforter l'aide apportée aux associations, il relève que la procédure retenue ne facilite pas la lisibilité des documents soumis au Parlement. Il souhaitera donc qu'à l'avenir, et en concertation avec le monde associatif, le rôle respectif des dotations budgétaires et des crédits de compte spécial puisse être clarifié.