CHAPITRE II - LA RÉNOVATION DU DISPOSITIF PUBLIC D'APPUI A L'AGRICULTURE
Opposer l'augmentation du nombre des fonctionnaires du ministère de l'agriculture au déclin prononcé du nombre des exploitants agricoles relève assez largement du mauvais procès. En effet, comme le ministre l'a fort pertinemment indiqué à la tribune de l'Assemblée nationale :
" Il ne faut d'ailleurs pas interpréter de façon trop hâtive le rapport entre le nombre d'agriculteurs et celui des fonctionnaires du ministère. En effet, les tâches de ce dernier ne se limitent pas à l'administration des questions touchant les exploitants en activité. La moitié des effectifs est aujourd'hui employée à l'enseignement agricole. Pour le reste les effectifs se consacrent à divers domaines : forêt, gestion de la protection de l'environnement, soutien des industries agro-alimentaires, protection vétérinaire et phytosanitaire, et hygiène alimentaire, actions qui bénéficient, en premier lieu, aux consommateurs.
"Par ailleurs, la réforme de la politique agricole commune s est traduite par la nécessité d'instruire et de contrôler 650.000 dossiers individuels de demandes d'aides répondant aux exigences de la Commission européenne Si les primes liées à la PAC ont pu être payées aux agriculteurs dès le 16 octobre cette année, c'est grâce au travail de nos fonctionnaires. Plutôt que de leur tirer dessus, l'occasion est bonne de leur rendre hommage".
Votre rapporteur spécial ne peut que partager les propos éloquents du ministre. Il n'en demeure pas moins que la mission de la commission des finances, qui n'est pas toujours agréable, consiste à s'interroger en permanence sur la pertinence des procédures et l'opportunité des dépenses.
Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1994, la Cour des comptes a actualisé la monographie sur le ministère de l'agriculture qu'elle avait présenté dans son précédent rapport. Plusieurs observations demeurent d'actualité.
I. LA "MANNE" DU CNASEA
A. L'APPRÉCIATION DE LA COUR DES COMPTES
La Cour fait observer que le CNASEA sert de réservoir naturel où puiser les économies rendues nécessaires par les annulations de crédits :
"La situation financière du CNASEA a conduit à concentrer sur le chapitre 44-41 de substantielles annulations de crédits : en 1991, le chapitre a supporté en moyenne le tiers des annulations, en 1992, la moitié (713 millions) ; en 1993, les réserves du CNASEA ayant été très sollicitées, ce sont "seulement" 200 millions qui ont été annulés sur ce chapitre (soit 29 % du montant total des annulations de la gestion). En 1994, en revanche près de 502 millions ont été annulés sur ce chapitre, soit 58 % des annulations ce qui n'a pas empêché l'organisme d'afficher à la fin décembre 1994 des réserves supérieures à celles du 31 décembre 1993 (418 millions contre 385 millions).
"Au total 1.763 millions de crédits ont été annulés au cours des quatre derniers exercices sur ce chapitre, soit près de 45 % du total des annulations de la période (qui se sont élevées à 3.938,8 millions)".