IV. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
A. LA GESTION DES AIDES A L'AGRICULTURE
Malgré des progrès récents (adoption du système intégré de gestion et de contrôle-SIGC ; rapprochement ONIC-SIDO), l'ensemble des circuits de gestion des aides à l'agriculture demeure trop complexe : 1'organisme assurant les paiements n'est pas nécessairement celui qui traite les dossiers de demande ni qui assure les contrôles. Il est difficile de revenir sur des procédures bien "rodées", mais les contraintes budgétaires imposent de simplifier un dispositif qui n'a plus de cohérence autre qu'historique. Selon les observations de la Cour des comptes, qui peuvent apparaître excessives : Il convient de simplifier considérablement les structures et les procédures A moyen terme en opérant progressivement, il pourrait être envisagé de confier la gestion de toutes les aides directes au ministère de l'agriculture lui-même (et le paiement à un TPG central unique), et de fusionner les organismes intervenant sur les marchés en deux établissements, l'un pour les productions végétales, l'autre pour les productions animales. Les économies à attendre d'une réforme d'envergure seraient considérables ".
B. LA MODERNISATION DE LA FISCALITÉ AGRICOLE
Elle doit être poursuivie, en prenant en considération trois contraintes : la recherche de la neutralité vis-à-vis des entreprises non agricoles afin de ne pas susciter de concurrences jugées parfois anormales (pluriactivité, coopératives) ; la prise en compte de la spécificité agricole qui appelle des mesures particulières mais qui ne saurait faire oublier que l'impôt n'est pas seulement une charge d'exploitation mais aussi une contribution au financement de l'État (principe contributif applicable tant au niveau local qu'au niveau national) ; le risque de contagion à l'ensemble des entreprises individuelles des mesures prises (artisanat, services, professions libérales).
La loi de modernisation a constitué une étape importante sur la voie de cette rénovation de la fiscalité agricole, même si des progrès doivent encore intervenir (régime des provisions, distinction fiscale des revenus du travail des revenus du capital, lissage des plus-values sur cessions d'actif).
La réforme du champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, opérée par la loi de finances rectificative du 4 août 1995, illustre la difficulté de cette modernisation. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements redéfinissant les modalités d'imposition des coopératives agricoles.
C. LA PERCEPTION DES RECETTES DU FFN (FONDS FORESTIER NATIONAL)
Malgré des observations réitérées, peu de progrès semblent avoir été enregistrés dans la perception de la taxe de défrichement et dans celle de la taxe unique sur les produits forestiers.
D. LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'ECONOMIES ET L'AVENIR DU CNASEA (CENTRE NATIONAL POUR L'AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Dans une première étape, l'Assemblée nationale -malgré les observations du ministre- a voté plusieurs amendements de réduction des crédits, d'un montant total de 70 millions de francs.
L'économie réalisée sur le CNASEA apparaît mal ciblée, et elle devrait porter non sur le fonctionnement mais sur les interventions. La trésorerie fin 1994 s'établissait à 418 millions de francs (trois semaines de versements) et devrait s'annuler fin 1995, ce qui générerait des délais de versement. De plus, les produits de cette trésorerie servent à équilibrer des dépenses de fonctionnement votées en déséquilibre. L'amendement voté exercerait donc des effets préjudiciables sur le bon fonctionnement du CNASEA et des ADASEA. L'effort devrait donc porter sur certaines actions qui connaissent une situation moins tendue que d'autres.
NOTES
1. Les programmes en voie d'achèvement
Ces programmes, dont les dotations passent de 1,412 milliards de francs à 863,3 millions sont les suivantes :
Aide spéciale à l'investissement jeunes agriculteurs (programme 93 à 95)
Retrait des terres, extensification (programme 89 à 91)
Solde du remboursement de l'emprunt du FIRS
Accompagnement des opérations de restructuration des coopératives céréalières
Solde du programme 1994-1995
Solde des PARA (programme d'aide au revenu agricole)
Remboursements FEOGA
Subvention pour fermeture d'abattoirs communaux
Indemnités viagères de départ (IVD)
2. Les aides fiscales à l'agriculture (Analyse du fascicule "Voies et moyens")
Déduction accélérée des intérêts de certains emprunts : 10 millions de francs.
Aide spécifique à l'investissement : 830 millions de francs.
Abattement sur les bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité par les jeunes agriculteurs (exploitants établis jusqu'au 31 décembre 1999) : 200 millions de francs.
Régime du forfait collectif agricole : 1.900 millions de francs.
Régime fiscal des stocks agricoles à rotation lente : 250 millions de francs.
Exonération des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier pour les trois quarts de leur valeur : 70 millions de francs.
Exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers a hauteur des biens en nature de bois et forêts (pour les 3/4 de leur valeur) : 130 millions de francs.
Exonération de certains employeurs agricoles. Mesure dérogatoire car les exploitants agricoles, lorsqu'ils ne sont pas assujettis a la TVA sont les seuls employeurs du secteur "productif" qui échappent a la taxe : 300 millions de francs.
Admission en déduction du revenu imposable des cotisations afférentes à un régime complémentaire d'assurance vieillesse non obligatoire (art. 1122-7 du code rural) : 60 millions de francs.
Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des biens ruraux loués par bail à long terme : 50 millions de francs.
Exonération dans certains cas, des parts de GFA pour une partie de leur valeur : 10 millions de francs.
Exonération des parts de GFA pour une partie de leur valeur : 130 millions de francs.
Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme pour une partie de leur valeur : 380 millions de francs.
Mode d'évaluation des immobilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel. 270 millions de francs.
Régime forfaitaire spécial des bois et forêts : 570 millions de francs.
Imposition au taux réduit de certains produits et des engrais à usage agricole : 400 millions de francs.
Imposition au taux réduit des éléments constitutifs des aliments pour le bétail : 310 millions de francs.
Franchise d'impôt accordée aux bouilleurs de cru jusqu'à un maximum de 10 litres d'alcool pur par an et par bénéficiaire. Droit viager pour les personnes qui en bénéficiaient déjà lors de la campagne 1959/1960 : 300 millions de francs.
En cas de paiement immédiat : abattement de 10 % sur le droit de consommation sur les alcools dû par les bouilleurs de cru pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise : 90 millions de francs.
3. Les missions du FIDIL
Selon le gouvernement :
"Dans chaque département, le FIDIL garantira la cohérence et la complémentarité des actions conduites par tous ceux qui agissent en faveur de l'installation. Le FIDIL permettra de renforcer les programmes locaux en améliorant la synergie avec les autres actions relevant de l'État. La répartition du Fonds entre les régions et les départements tiendra compte des moyens mis en oeuvre par les autres partenaires locaux et de l'évaluation des résultats.
Peuvent être envisagés au titre des mesures relevant du FIDIL :
• les diagnostics d'exploitations sans successeur, permettant à un candidat extérieur de prendre la décision de reprise en toute connaissance de cause,
• les divers systèmes de parrainage favorisant l'installation progressive d'un jeune agriculteur avant la cessation d'activité de l'aîné avec les différents outils de la formation professionnelle,
• les appuis à la mise en place des répertoires départementaux à l'installation, afin de favoriser les contacts entre les candidats et les exploitants sans successeur,
• un soutien à la diversification des activités."
4. La mise aux normes des bâtiments d'élevage
En 1994, le chapitre 61-40 a été doté de 157,9 millions de francs alors que les paiements ne se sont élevés qu'à 104,1 millions de francs.
Selon le ministre de l'agriculture :
"Divers délais ont été constatés dans le lancement du programme de maîtrise. Ils ont eu des causes diverses dont les principales sont les suivantes :
- les dispositions du programme n'ont été arrêtées qu'à la fin de 1993 et au début de 1994 ;
- il a fallu intégrer ce dispositif dans les contrats de plan État-régions déjà élaborés, et les conventions financières avec les collectivités territoriales ont exigé du temps ;
- la mise au point des modalités de réalisation des études préalables, la formation des techniciens (950 ont été formés pour ces études), l'organisation des guichets uniques départementaux, la coordination entre les financeurs d'un même dossier et l'instruction des premiers dossiers ont entraîné des délais. C'est ainsi qu'à la fin de 1994, première année du programme, seulement 12 millions de francs de crédits d'État avaient été engagés sur l'ensemble du territoire (pour 3.236 dossiers d'études préalables et 19 dossiers de travaux).
Au printemps 1995, le ministre de l'Environnement a autorisé les éleveurs intégrables dès 1994 dans le dispositif des agences de l'eau à terminer les travaux à la fin de 1996 (au lieu de 1995). Pour 1995, le rythme de dépôt des demandes d'études préalables et des dossiers de travaux s'est accéléré. En 1996, devront être terminés les travaux des élevages des deux premières années du calendrier et commencés ceux des élevages intégrables dans l'année budgétaire."
5. La situation du Fonds forestier national
Tableau de bord du Fonds forestier national (FFN)
- Exécution des budgets de 1990 à 1994
Loi de finances pour 1995 et estimations réelles pour 1995
- Projet de loi de finances pour 1996 et réalisations probables en 1996
