II. LE PROJET DE BUDGET POUR 1996
Les crédits de la Fonction Publique sont constitués de deux grandes masses de nature et de volume très différents. La première rassemble les charges de personnel réparties dans chacun des fascicules budgétaires relatifs à chaque ministère et correspond au coût de la fonction publique d'État. La seconde est celle des crédits du ministère de la fonction publique et des réformes administratives. Ces derniers crédits sont rattachés aux services du Premier ministre, en raison de son rôle de coordination de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique.
A. LES CHARGES DE PERSONNEL
Les charges de personnel des fonctionnaires de l'État sont inscrites au titre III du budget relatif aux "moyens des services". Elles comportent les crédits relatifs aux rémunérations d'activité (partie 1), aux pensions et allocations (partie 2) et aux charges sociales des personnels en activité et en retraite (partie 3). Il s'agit donc d'un agrégat légèrement plus étroit que les dépenses induites de la fonction publique, puisqu'elles ne comprennent pas la catégorie des "autres dépenses induites" constituées, notamment, par les subventions à l'enseignement privé sous contrat, les frais de déplacement ou encore les pensions des anciens combattants. Le tableau ci-dessous en retrace les grandes masses :
Avec une progression de 4,37 % les charges de personnel augmenteront en 1995 plus vite que le budget de l'État (+ 1,8 %) et plus vite qu'en 1993 (+ 3,21 %). Elles représenteront 36,52 % du total des charges du budget de l'État.
Les estimations provisoires des "dépenses induites de la fonction publique", agrégat plus large que les charges de personnels, laisse envisager croissance légèrement plus faible : + 3,17 %. Ces dépenses passeraient ainsi de 630,8 milliards de francs en 1995 (39 % des dépenses du budget) à 650 milliards en 1996.
B. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les crédits demandés au titre de l'action "Fonction Publique" des services généraux pour 1996 s'élèveront à 1.174,5 millions de francs, soit une diminution de 4,2 % par rapport aux dotations ouvertes en loi de finances initiale pour 1995.
Il s'agit des moyens destinés à permettre le fonctionnement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, des crédits de formation et de modernisation de la fonction publique, des crédits d'action sociale interministérielle, des subventions aux écoles et des crédits destinés aux secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Ces dotations sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Elles peuvent être regroupées en cinq grandes actions
1. Les crédits de fonctionnement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Pour 1995, les crédits de fonctionnement de la direction générale se composent de crédits de rémunération du personnel à hauteur de 24,1 millions de francs et de crédits de fonctionnement courant pour 1,8 million.
Les crédits de rémunération inscrits au projet de loi de finances pour 1996 s'établiront à 23,7 millions soit une réduction de 319.884 francs correspondant à la suppression de deux emplois d'administrateur civil transférés au commissariat à la réforme de l'État.
Une diminution de 103.824 F au projet de loi de finances pour 1996 portera la dotation en crédits de fonctionnement à 1,7 million de francs, soit une baisse de 5,52 % liée aux orientations données par le Premier ministre dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques.
2. L'action sociale interministérielle
Les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle se sont élevés en 1995 à 650 millions de francs.
Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit que le total des crédits sociaux s'élèvera à 608,2 millions de francs, soit une différence de 41,74 millions avec l'année précédente.
Il convient de souligner que cette diminution est due à la prise en charge directe, à compter du 1 er janvier 1996, par La Poste et par France Télécom des dépenses relatives à l'aide à l'amélioration de l'habitat et à l'aide ménagère pour les personnels retraités de ces deux exploitants publics (- 49.760.000 F).
Dans le même temps, les crédits consacrés aux prestations d'action sociale à réglementation commune sont augmentés, dans le projet de loi de finances pour 1996, de 80 millions de francs.
3. Les crédits d'intervention interministériels de formation et de modernisation
Les crédits d'intervention qui étaient de 90,5 millions de francs en 1995 s'élèveront à 92.9 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996. Cette augmentation globale de 2,65 % des crédits d'intervention du ministère s'analyse de la manière suivante :
Ø chapitre 34-94, est réduit de 4,84 millions de francs pour tenir compte des instructions données par le Premier ministre dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, ce même chapitre est abondé à hauteur de 1.340.000 F pour la mise en oeuvre d'actions nouvelles ;
Ø le chapitre 37-04, déjà diminué d'une économie de 2,4 millions de francs liée aux impératifs de maîtrise des dépenses publiques, supporte en outre une réduction de 4 millions de francs mobilisés pour la constitution du commissariat à la réforme de l'État. Néanmoins, ce chapitre est abondé en de 12,4 millions de francs pour la mise en place de "Points Publics" en milieu rural, dont 12 millions de francs provenant des budgets de la DATAR (4 millions de francs), de l'intérieur (1 million de francs), des services financiers (1,5 million de francs), de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (1 million de francs), de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (1 million de francs), de la justice (0,5 million de francs), de travail, du dialogue social et de la participation (0,8 million de francs), des affaires sociales et de la santé (0,8 million de francs), des technologies de l'information et de la poste (0,8 million de francs) et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (0,6 million de francs).
4. Les subventions aux écoles (chapitre 36-11)
Le ministère de la fonction publique a la tutelle de plusieurs écoles auxquelles il accorde des subventions annuelles. Il s'agit de l'Institut international d'administration publique (IIAP), les Instituts régionaux d'administration publique (IRA) et l'école nationale d'administration
(ENA).
Le budget global consacré aux écoles sous tutelle du ministère de la fonction publique passe de 335,8 à 317,3 millions de francs soit une baisse de 5,49 %.
Cette diminution de 18,5 millions de francs est due pour l'essentiel à réduction de la subvention apportée aux instituts régionaux d'administration (-16,65 millions de francs) en raison de la modification du régime de la scolarité qui débutera désormais le 1 er septembre au lieu du 1 er avril, le reste résultant d'économies liées aux instructions de maîtrise des dépenses publiques.
Dans la ligne des observations formulées l'an dernier par M. Couve de Murville, rapporteur spécial de la Commission des finances du Sénat pour les crédits des services du Premier ministre 2 ( * ) , votre rapporteur regrette le coût engendré par la décision de transférer une partie de l'école nationale d'administration à Strasbourg. Il en résulte des dépenses d'investissement d'une part, et un dédoublement permanent des frais de structure d'autre part, qui ne sont en rien nécessités par les missions propres de l'école.
5. Le fonds de délocalisation
Ce fonds, bien qu'inscrit dans l'action "Fonction publique" (agrégat 02 ) est directement géré par la mission délocalisation des activités publiques, anciennement présidée par M. Ramoff.
Le financement des mesures de délocalisation d'emplois publics hors de Paris est assuré par l'ouverture de crédits inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, tant en investissement qu'en fonctionnement, constituant le fonds de délocalisation. Ce fonds est piloté par un comité interministériel présidé par le Secrétaire général du Gouvernement.
1) Afin de financer les dépenses de transfert, les lois de finances ont prévu des dotations provisionnelles de 100 millions de francs en 1992, 85,86 millions de francs en 1993 et 20 millions de francs en 1994 inscrites en dépenses ordinaires (DO) au chapitre 37-07 du budget des services généraux du Premier ministre pour les mesures d'accompagnement social.
Pour les investissements, ont été ouverts en 1992, 1993 et 1994, 930 millions de francs d'autorisations de programme (AP) et 830 millions de francs de crédits de paiement (CP), inscrits au chapitre 57-01 du budget des services généraux du Premier ministre.
Au 15 août 1995, le montant des crédits effectivement transférés aux divers ministères pour le financement de leurs opérations s'élève respectivement à 701,17 millions de francs pour les AP, 561,12 millions de francs pour les CP et 92,69 millions de francs pour les DO.
Il faut ajouter à ces dépenses, les financements ayant fait l'objet de décisions du comité de gestion du fonds de délocalisation et pour lesquels les arrêtés de répartition sont en cours. Ces financements représentent 5,27 millions de francs en DO, 4,20 millions de francs en AP. S'ajoutent également les financements nécessaires à la poursuite et à l'achèvement des opérations déjà engagées (17,21 millions de francs en DO, 33 millions de francs en AP et 176,80 millions de francs en CP).
Globalement le montant des dépenses engagées ou programmées atteint donc 115,18 millions de francs en DO, 738,37 millions de francs en AP et 737,92 millions de francs en CP.
Les trois-quarts de ces dépenses servent au financement d'acquisitions foncières ou immobilières entraînant une augmentation du patrimoine de l'État.
2) Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996 il est prévu d'abonder les crédits au titre de la mise en oeuvre des délocalisations publiques d'un montant de 25 millions de francs en autorisations de programme (AP) et de 12,5 millions de francs en crédits de paiement (CP).
En effet, la libération d'immeubles par les services délocalisés peut générer des recettes pour le fonds de délocalisation résultant du produit de ventes effectives ou de la contrepartie budgétaire de la réaffectation des immeubles à d'autres administrations.
Ainsi, les recettes liées à la libération de deux immeubles franciliens (l'un par le centre des bibliothèques, l'autre par le Centre national d'études et de documentation) seront directement reversées au fonds de délocalisations par inscription au chapitre 57-01 du budget des services généraux du Premier ministre pour 1996 des crédits correspondants, soit 25 millions de francs d'AP et 12,5 millions de francs de CP.
* 2 Rapport Général n° 79 1994-1995 annexé au procès-verbale la séance du 22 novembre 1994 Tomme III, annexe n° 34 p. 15 et suivantes.