EXAMEN EN COMMISSION
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, après avoir souligné la faible importance des crédits du ministère dans l'ensemble de la dépense publique consacrée à l'environnement, a tout d'abord présenté le montant des crédits demandés pour 1996 au titre du ministère de l'environnement qui s'élèvent à 1.751,3 millions de francs en moyens de paiement, soit une régression de 0,3 % par rapport aux crédits votés pour 1995.
Il a noté que les autorisations de programme demandées, représentant 788 millions de francs, étaient également en régression par rapport à l'exercice précédent.
Constatant que pour être significative au regard des actions conduites, analyse de ce budget devait être effectuée par "agrégat" plutôt que par titre, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a souhaité mettre en évidence la proportion de chacune de ses actions dans l'ensemble de ces crédits.
Il a indiqué que l'agrégat "administration générale" s'élevait à 563,9 millions de francs en moyens de paiement, représentant ainsi près du tiers des crédits de paiement du ministère, puis il a présenté l'agrégat "protection de la nature et des paysages" qui, pour un montant de 492,89 millions de francs, totalise plus de 28 % des moyens de paiement.
Analysant ensuite les deux agrégats "protection de l'eau et des milieux aquatiques" et "prévention des pollutions et des risques", M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a constaté que chacun regroupait environ 15 % des moyens de paiement (soit respectivement 271,12 millions de francs et 254,4 millions de francs).
Enfin, il a précisé que les deux derniers agrégats étaient respectivement consacrés à la "connaissance de l'environnement et à la coopération internationale" ainsi qu'à la "recherche" et représentaient chacun environ 5 % des moyens de paiement du ministère.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a ensuite procédé à l'analyse de l'évolution des crédits au sein de chacun de ces agrégats, puis a formulé ses principales observations sur le budget de l'environnement.
Il a tout d'abord noté un réel effort de gestion de la part du ministère dont il a souligné "l'effort civique" dans la maîtrise de la dépense publique et des emplois.
Le rapporteur spécial a rappelé que la qualité d'un budget ne doit pas se mesurer au seul taux de progression de ses crédits. Il a expliqué que la maîtrise de la dépense était en grande partie liée à la stabilité des effectifs du ministère "à l'unité près" avec 2.351 agents, stabilité d'autant plus remarquable que le ministère avait su gérer ses priorités en faisant évoluer la structure de ses emplois. M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a souhaité que cette méthode soit maintenue dans l'avenir et s'est inquiété de la formule employée dans les documents associés au communiqué de presse du 25 septembre 1995, selon laquelle le ministère n'aurait "pas encore atteint sa taille optimale".
Il a estimé que dans ce contexte budgétaire difficile, le ministère avait su maintenir des actions cohérentes et sa nature de "budget d'incitation", en assurant en particulier la poursuite des programmes décennaux consacrés à la prévention des risques et au "Plan Loire", tout en consacrant des moyens conséquents à la protection de la nature et des paysages qui permettront, notamment, de financer le début de la mise en place du Parc national de la forêt guyanaise, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur de la biodiversité dans le cadre du Muséum national d'histoire naturelle.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a ensuite présenté le renforcement de certains moyens du conservatoire du littoral, qui bénéficiera d'un emploi supplémentaire. À cet égard, il a signalé l'extension de la procédure de dation en paiement au profit du conservatoire, prévue dans le projet de loi de finances.
Il s'est félicité du renforcement des moyens consacrés à l'amélioration des connaissances et à la recherche, considérant que la connaissance de l'environnement dépendait en effet largement d'une recherche performante.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a par ailleurs souligné la nécessité de prendre en compte l'ensemble de la dépense publique consacrée à l'environnement dans la mesure où le budget du ministère, qui s'élève à 1,7 milliard de francs, n'en constitue qu'une petite partie.
Il a rappelé que de nombreux départements ministériels consacraient des crédits à la protection de la nature et de l'environnement, pour un montant de près de 9 milliards de francs en 1996.
Le rapporteur spécial a tenu à insister sur le rôle d'orientation du ministère de l'environnement, qui apparaît clairement au regard du montant des budgets de ses établissements publics sous tutelle. Il a noté que ces budgets, largement financés par des ressources propres s'élèveront à plus de 12 milliards de francs en 1996, soit près de sept fois le budget du ministère de l'environnement.
Enfin, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a souligné que les collectivités locales consacraient une part importante de leurs budgets à l'environnement, précisant que ces dépenses étaient évaluées (hors subventions de l'État ou des établissements publics) à près de 112 milliards de francs en 1994.
L'importance de ces sommes ont conduit le rapporteur spécial à défendre l'idée qu'une réflexion sur la maîtrise de la dépense publique dans le domaine de l'environnement, nécessitait en conséquence d'aller au-delà des crédits du seul ministère.
Dans cet esprit, il a indiqué qu'il adhérait aux observations formulées par la Cour des Comptes au sujet d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'environnement, au sujet desquelles la Cour a engagé un cycle complet de vérification.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a aussi souhaité attirer l'attention sur les critiques formulées par la Cour des Comptes dans son dernier rapport public sur le conservatoire du littoral.
Le rapporteur spécial a en outre exprimé le souhait que le projet de loi, en cours d'élaboration, relatif à la codification du droit de l'environnement, soit une source de clarification et de simplification.
En conclusion, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, estimant que le ministère avait accompli un effort certain de maîtrise de son budget, a indiqué qu'i1 ne proposerait pas de réduction de crédits.
Répondant aux remarques de MM. Jean-Philippe Lachenaud, René Régnault et François Trucy, le rapporteur spécial a confirmé son souci que soit maîtrisée le développement de la parafiscalité dans le domaine de environnement. Il s'est associé à la satisfaction exprimée par M. Jean-Philippe Lachenaud de voir diminuer les crédits du Fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV), longtemps dénoncé par la commission et la cour des comptes comme étant un "chapitre-réservoir" faisant l'objet d'une gestion critiquable. Il a enfin précisé les conditions de l'extension de la dation en paiement au profit du conservatoire du littoral.
Au terme de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits demandés pour le ministère de l'environnement pour 1996.