III. DEUX DOMAINES MOINS FAVORISÉS : LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS AINSI QUE LA "CONNAISSANCE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALE"
A. LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS : UNE BAISSE APPARENTE
La réduction globale des moyens financiers consacrés à cet agrégat tient en effet très largement à la réduction de la contribution du ministère de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
1. Présentation générale
• L'évolution des crédits de cet
agrégat par titre est présentée dans le tableau
suivant :
Cet agrégat regroupe près de 252,5 millions de francs en moyens de paiement et 60,67 millions de francs en autorisations de programme (soit 14,4 % des moyens de paiement du ministère et 7,7 % de ses autorisations de programme), respectivement en recul de 4,43 % (soit - 11,7 millions de francs) et de 42,2 % soit (- 44,3 millions de francs).
ï Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 51,8 millions, en hausse de 7,5 % (+ 3,6 millions de francs). La hausse de ces crédits de fonctionnement est destinée pour l'essentiel à financer l'élaboration des plans de prévention des risques, ainsi que l'animation des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPP1), avec un crédit supplémentaire de 5 millions de francs.
ï Les crédits d'intervention d'un montant de 132,72 millions de francs subissent, quant à eux, une réduction de 8,5 % (- 12,3 millions de francs). Cette réduction trouve son origine dans la "consolidation de la régulation budgétaire" (- 7,5 millions de francs), mais surtout dans la réduction de la subvention à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à hauteur de 35,6 % (- 16,2 millions de francs). La réduction de cette subvention confirme le processus de débudgétisation de l'ADEME, puisque cette baisse est en réalité compensée par les ressources nouvelles dont l'Agence bénéficiera en provenance des taxes perçues sur les déchets. Ce mouvement de baisse des crédits d'intervention est légèrement compensé par la progression de 7,6 millions de francs de la subvention destinée à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), ainsi que par l'augmentation de 1,54 million de francs des crédits destinés à la "prévention des risques et contrôle des installations classées".
• Au sein des dépenses en capital, les
crédits de paiement afférents aux dépenses en capital
représentent 67,88 millions de francs, en recul de 4,25 % (- 3 millions
de francs) et les autorisations de programme régressent de 42,2 % pour
revenir à 60,67 millions de francs (- 44,3 millions de francs).
Cette importante réduction des autorisations de programme dans ce domaine résulte essentiellement d'une diminution des crédits de l'ADEME (-26,1 millions de francs).
Le solde de cette réduction d'autorisations de programme résulte des choix effectués par le ministère, qui, pour respecter la maîtrise de la dépense publique tout en maintenant les moyens affectés à ses missions prioritaires, a dû diminuer ses engagements en faveur de la lutte contre le bruit (notamment la cartographie des "points noirs du bruit" dont l'ambition est notamment de favoriser la résorption des gênes issues du transport terrestre).
2. L'autonomie financière croissante de l'ADEME
• L'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public
industriel et commercial, créé en 1990 à partir de la
fusion de trois organismes existant : l'Agence française pour la
maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la qualité de l'air
et de l'Agence nationale pour la récupération et
l'élimination des déchets.
L'ADEME regroupe en conséquence une série de responsabilités variées : la pollution des sols et notamment le traitement des sites pollués dits "orphelins" (sites n'ayant plus de responsable solvable), la lutte contre les nuisances sonores et le développement des technologies propres.
• Les moyens financiers de l'ADEME proviennent
essentiellement de l'affectation du produit de taxes fiscales et
parafiscales : taxe sur la pollution atmosphérique, taxe sur le
stockage des déchets, taxe d'atténuation des nuisances sonores
et, depuis 1995, la taxe sur les déchets industriels
spéciaux :
Le produit de ces textes devrait s'élever à près de 925 millions de francs en 1996, en progression de près de 10 % par rapport à 1995. Cette croissance est exclusivement due à l'augmentation du taux de la taxe de stockage sur les déchets et à la taxe sur les déchets industriels spéciaux.
La diminution du produit de la taxe sur la pollution atmosphérique, perçue sur les émissions de certains polluants dans l'atmosphère, est en grande partie due à la réduction des émissions des centrales EDF.
Il convient en outre de noter qu'en 1994-1995 :
- la taxe sur le stockage des déchets, gérée dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets, est devenue le principal outil des pouvoirs publics pour soutenir la modernisation de l'ensemble de la filière collecte-élimination des déchets ménagers et assimilés ; son taux a été porté à 25 F par tonne à compter du 1er janvier 1995 par la loi du 2 février 1995 ;
- cette même loi a institué la taxe sur les déchets industriels spéciaux, qui concerne depuis le 1er janvier 1995 les exploitants d'installations de traitement et de stockage desdits déchets ; le produit de cette taxe sera entièrement affecté à la réhabilitation des sites "orphelins" pollués par des déchets industriels spéciaux ;
- le dispositif d'application de la taxe d'atténuation des nuisances sonores est devenu opérationnel à la fin de 1994. Son produit sera affecte à des opérations de protection acoustique des riverains des six aérodromes concernés.
• Ce financement est
complété
par des crédits budgétaires
en provenance des trois
ministères de tutelle de l'ADEME que sont l'Environnement et la
Recherche qui assurent respectivement environ 20 % et 27 % de ce financement
ainsi que l'Industrie qui en représente près de la moitié.
Les détails du montant de ces subventions figurent au tableau
ci-dessous :
• En ce qui concerne
la gestion de l'ADEME
il convient de noter que le 5 mai 1995. un
contrat d'objectifs
a été conclu
entre l'ADEME et l'État,
représenté par les trois ministres de tutelle et par le
ministre du budget. Ce contrat a pour but de concentrer l'action de l'agence
autour d'une douzaine de programmes prioritaires définis en concertation
avec les ministères de tutelle, de fournir des indicateurs
d'évaluation de l'efficacité de ses actions, et de clarifier tant
ses modalités internes de gestion que ses relations avec ses partenaires
institutionnels.
Par ailleurs, le processus de relocalisation des services centraux de l'ADEME sur les sites d'Angers et de Valbonne, dont le principe avait été arrêté par le CIAT, a été effectivement engagé par le conseil d'administration de l'établissement en mai 1995.
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Concernant l'ADEME votre rapporteur s'interroge sur l'efficience de la triple tutelle qui s'exerce sur elle, ainsi que sur la portée des subventions du ministère de l'environnement qui en 1996 ne représenteront en moyens de paiement que 3,7 % du budget de l'ADEME (34 millions de francs dans un ensemble de près de 92,5 millions de francs) soit une somme largement inférieure au montant des produits financiers que l'agence tire de la gestion de son importante trésorerie (environ 50 millions de francs). |