N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur, Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 18
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INSERTION PROFESSIONNELLE :
III - Recherche
Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires , Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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Telles qu'elles ressortent de l'analyse générale des crédits de la recherche en 1996, les observations de votre rapporteur s'articulent en quatre points : - le budget "recherche" du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche connaît une augmentation sensible ; - avec un taux de progression annuel inférieur de moitié à celui du budget général pour les crédits du BCRD, notre pays accentue son retard par rapport à ses principaux compétiteurs alors que l'engagement avait été, au contraire, pris de combler l'écart ; - des progrès sont encore à accomplir s'agissant de la "lisibilité" du niveau global de l'effort de recherche d'une part, et des priorités d'autre part ; - le défi des prochaines années sera celui du rapprochement entre le monde de la recherche, le monde de l'université et celui de l'entreprise. A- UNE AUGMENTATION SENSIBLE DU BUDGET DE LA RECHERCHE Votre rapporteur se félicitera, tout d'abord, de la progression sensible du budget "recherche" du ministère de l'éducation nationale, de ''enseignement supérieur et de la recherche. Avec une augmentation de 4,91 % dans le contexte financier très difficile que nous connaissons actuellement, le budget de la recherche apparaît véritablement comme prioritaire. Il a d'ailleurs fait l'objet d'un léger abondement (+ 0,35 %) au titre VI en seconde délibération à l'Assemblée nationale, ce qui est un signe particulièrement significatif. L'effort consenti servira notamment à poursuivre le redressement des finances du CNRS et du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) ainsi qu'à abonder les dotations affectées aux "sciences du vivant", nouvelle grande priorité de la recherche. B. L'INSUFFISANTE PROGRESSION DU BCRD Le taux d'augmentation des crédits du BCRD - seul indicateur véritable du niveau de l'effort de recherche publique en France - n'atteindra pas 1,4 % en 1996 : soit un taux inférieur de moitié au taux d'augmentation du budget de l'État alors que, on le sait, le comblement de notre retard avec nos principaux partenaires exigerait un niveau durable de progression plus rapide que celui du PIB et de 2 à 3 points supérieur à celui du budget général. De même qu'une entreprise dans un secteur de pointe disparaît en deux ou trois ans en l'absence d'innovation, de même un pays qui ne parvient pas à s'imposer un effort de recherche suffisant est condamné, à échéance de dix ou vingt ans, à devenir une puissance de second rang. C. « LISIBILITÉ » ET PRIORITÉS Le précédent rapporteur spécial du budget de la Recherche, notre excellent et éminent collègue Jacques Valade, avait, l'an dernier, critiqué le recours à la débudgétisation ainsi que les ambiguïtés des recherches dites "duales". Plus encore qu'ailleurs, en matière de recherche, clarté et sincérité des présentations doivent être la règle. S'agissant de la débudgétisation, on se rappelle qu'elle concernait les dépenses en capital du CEA (titre VI) dont le seul financement civil prévu provenait du compte d'affectation spéciale "produits des cessions des titres du secteur public" (356 millions de francs) auxquels s'ajoutaient 200 millions de francs issus du ministère de la Défense au titre de la recherche duale. Le principal inconvénient de cette politique était de faire financer des dépenses permanentes du CEA par des ressources temporaires (CAS) ou précaires (recherche duale). Il en résultait une impression de désengagement de l'État dans un secteur pourtant fondamental de la recherche. Le projet de budget pour 1996 prévoit une rebudgétisation civile partielle (chapitre 62-00 du ministère chargé de la recherche et du ministère de l'industrie) des dépenses en capital du CEA à hauteur de 400 millions de francs. Les observations de votre précédent rapporteur spécial ont donc été prises en compte dans une certaine mesure. En ce qui concerne les crédits de la "recherche duale globale" - qui représenteront en 1996 comme en 1995 une enveloppe de 2 milliards de francs dans ses trois composantes : nucléaire, espace et aéronautique- on sait qu'ils constituent des dépenses de recherche poursuivant des finalités tant civiles que militaires mais dont les dotations sont inscrites au budget de la défense avant d'être "théoriquement" transférées à la recherche civile au sein du BCRD. Votre rapporteur souhaiterait, comme son prédécesseur, que la réalité des transferts du budget de la Défense à celui de la Recherche soit mieux garantie. La lisibilité de l'effort global de recherche doit s'accompagner de la définition précise de quelques directions majeures pour lesquelles l'État s'engage à orienter ou à réorienter l'essentiel de ses moyens. S'agissant de réorientation, ne serait-il pas temps d'annoncer que certaines applications jadis prioritaires vont tendre, progressivement, à céder le pas à d'autres secteurs de recherche : - recherche en biologie et en matière de sciences du vivant ; - recherche sur les nouvelles technologies de l'information ; - recherche en matière d'environnement. Mais pour que l'État puisse mener une politique de recherche voulue et cohérente, encore faudrait-il qu'il puisse agir efficacement sur les grands organismes français de recherche, qui sont, certes, notre fierté mais qui ont peut-être tendance, trop souvent, à poursuivre des objectifs propres. Seule une puissante action volontariste appuyée sur des intentions affichées et des directives claires pourra venir à bout d'attitudes parfois corporatistes en contradiction avec les urgences que sont l'évaluation des priorités, la "remise à plat" des activités de certaines institutions et la définition de véritables contrats d'objectifs en concertation avec les utilisateurs d'une recherche finalisée. De ce point de vue, des "sacrifices" semblent inévitables au profit des directions de recherche qui seront les vrais "vecteurs de l'avenir". D. LE RAPPROCHEMENT ENTRE LE MONDE DE LA RECHERCHE, DE L'UNIVERSITÉ ET CELUI DE L'ENTREPRISE Votre rapporteur souhaiterait tout particulier insister sur ce point qui lui paraît capital pour les années à venir. On sait que le problème de "l'emploi scientifique" et notamment celui de la mobilité des chercheurs publics fait, depuis longtemps, partie des grandes préoccupations du ministère chargé de la recherche. Une des composantes du dispositif de mobilité concerne l'orientation des chercheurs vers l'enseignement supérieur. Le problème se pose actuellement par exemple pour les quelque 1.700 chargés de recherche du CNRS qui ne sont pas destinés à devenir directeurs de recherche. La mise en place d'un système de passerelles est, de ce point de vue, parfaitement souhaitable, mais au-delà de ce qui ne constitue, après tout, qu'un transfert interne au sein du secteur public, ne conviendrait-il pas de renforcer considérablement les possibilités de rapprochement - pour ne pas dire "d'osmose" - entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise. D'ores et déjà, des dispositifs facilitent ces rapprochements mais peut-être à doses quelque peu "homéopathiques" ! Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), créées en 1981, permettent de subventionner, à hauteur de la moitié du salaire, les entreprises qui embauchent de jeunes chercheurs durant les trois années de leur thèse. Le nombre d'emplois proposés à cet égard par les entreprises a été de 187 en 1994. Au total, de 1981 à 1995, ce sont 3.300 conventions CIFRE qui ont été signées avec des résultats probants à l'issue de la durée de la convention : 75 % des bénéficiaires des conventions CIFRE ont été embauchés dans l'industrie, 10% dans un organisme de recherche et 5% ont poursuivi des études post-doctorales. La procédure CIFRE a démontré qu'il était possible pour les chercheurs universitaires de faire leurs preuves non seulement dans les laboratoires (32 %), mais aussi dans tous les départements de l'entreprise (68 %). L'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) contribue, pour sa part, au recrutement par les entreprises de chercheurs de haut niveau dans le cadre de "l'aide au recrutement pour l'innovation". Depuis l'année dernière, le niveau minimal requis est Bac + 5 (ingénieurs ou titulaires d'une DEA). En 1994, l'ANVAR a accordé 603 aides au recrutement en entreprises représentant un montant total de 101,5 millions de francs (+ 62 % en nombre d'aides par rapport à 1993). Au premier semestre 1995, 370 dossiers d'aides pour le recrutement de chercheurs ont été traités. En troisième lieu, votre rapporteur rappellera que depuis 1989, 300 techniciens environ bénéficient, chaque année, des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs (CORTECHS). Un financement souvent paritaire État-régions (dans le cadre des contrats de plan), auquel s'associe parfois le fonds social européen, permet aux CORTECHS de réunir, pour une année, un titulaire d'un DUT ou d'un BTS, une PME/PMI et un centre de compétence. S'ils favorisent l'embauche de techniciens supérieurs, les CORTECHS contribuent aussi au développement technologique de l'entreprise. En dépit de l'apparition de certaines difficultés administratives, s'agissant des CORTECHS, au niveau des organismes régionaux gestionnaires des crédits, il convient de se féliciter de l'existence de conventions telles que les CIFRE et les CORTECHS et de réfléchir sur les moyens de les perfectionner et de les développer. C'est une véritable "irrigation", dans les deux sens, monde de l'entreprise - monde de la recherche universitaire et publique, qu'il importe de favoriser sur une grande échelle. Votre rapporteur insistera, aussi, sur l'intérêt qu'il y aurait à soutenir davantage la création d'entreprises innovantes par les jeunes chercheurs. D'ores et déjà. l'ANVAR, une fois encore, joue un rôle non négligeable avec, en 1994, 94 interventions pour un montant total de 14,5 millions de francs. Les entreprises de moins de trois ans bénéficient, par ailleurs, d'autres soutiens de la part de l'ANVAR : aides au projet (240 dossiers en 1994) et aides au recrutement (218 cadres en recherche/développement recrutés en 1994). Il convient, enfin, de favoriser par tous les moyens le transfert de technologie en particulier en direction des PME/PMI ; à cet égard, l'activité des centres régionaux d'innovations et de transfert de technologie (CRITT) - qui devraient bénéficier en 1996 d'une dotation de 43,5 millions de francs -apparaît tout à fait essentielle. Votre rapporteur sera très attentif aux suites qui seront données aux propositions formulées en 1994 dans le cadre de la consultation nationale sur la recherche sur la rénovation des CRITT. |
I. LES CRÉDITS "RECHERCHE" DU MINISTÈRE
Les crédits inscrits au fascicule "budget recherche" du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieure et de la Recherche pour 1996 s'élèvent à 28,857 milliards de francs en DO + CP soit, à structure constante, une progression de 4,91 % puisque les crédits équivalents pour 1995 se montaient à 27,506 milliards de francs.
Il est à noter que les crédits de la recherche universitaire s'élèvent, quant à eux, à 2,172 milliards de francs (non comptabilisés dans le montant cité plus haut) en augmentation de 1,85 % par rapport à l'année dernière.
Les autorisations de programme demandées pour 1996 s'élèvent, quant à elles, à 6,271 milliards de francs contre 6,336 milliards de francs en 1995 (soit- 1 %). 1 ( * )
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les dépenses ordinaires - dans lesquels on relève la prépondérance du titre III et plus particulièrement de la 6e partie "subventions de fonctionnement (19,9 milliards de francs sur un total de 22,158 milliards de francs) progressent de 11,3 %.
B. LES DÉPENSES CAPITAL
Les crédits de paiement des opérations en capital sont quasiment maintenus en francs courants par rapport à l'année dernière avec 6,698 milliards de francs contre 6,629 milliards de francs en 1995.
Les autorisations de programme demandées pour 1996 régressent légèrement : 6,27l milliards de francs contre 6,336 milliards de francs en 1995.
C. LES CATÉGORIES DE DÉPENSES
On distinguera quatre catégories de dépenses :
- les établissements publics à caractère scientifique et technologique (CNRS, INRA, INSERM, etc)
- les actions incitatives (en sciences du vivant en particulier) et les crédits affectés aux fondations de recherche en biologie et en médecine ;
- les établissements publics industriels et commerciaux (CEA,IFREMER)
- les dotations d'intervention et les crédits d'administration générale
1. En DO + CP
On note que les établissements publics à vocation scientifique et technologique bénéficient de 80 % de la dotation globale du ministère au titre de la section recherche et que les crédits en moyens de fonctionnement tant des EPST que des EPIC progresseront d'environ 5 % en 1996.
2. En AP + CP
Le tableau ci-dessus fait apparaître l'effort consenti en matière d'investissement. Le progrès le plus significatif concerne le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) après un mouvement continu de baisse des autorisations de programme depuis 1992.
D. LES GRANDES ACTIONS DU MENESR
Les développements qui suivent s'articuleront autour des quatre agrégats retenus par le fascicule budgétaire :
1 - Administration générale
2 - Actions d'incitation, de formation et de diffusion
3 - Établissements publics à caractère scientifique et technique
4 - Autres organismes de recherche
De 1995 à 1996, ces agrégats évoluent de la manière suivante :
• 01. Administration
générale
Les crédits affectés à cette action augmentent de 2,7 % en 1996 en passant de 148,03 millions de francs à 152,8 millions de francs. On y trouve les dotations de personnel et en moyens de fonctionnement relatives au secrétariat d'État, à l'administration centrale, aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ainsi qu'au comité national d'évaluation de la recherche.
•
02. Actions d'incitation, de formation et de
diffusion
Cette action voit ses crédits passer de 2,452 milliards de francs à 2,942 milliards de francs, soit une augmentation de près de 20 %.
On y distingue essentiellement trois types de dépenses :
- les allocations de recherche (1,373 millions de francs), les bourses d'information scientifique et technique (8,6 millions de francs), et les conventions industrielles par la recherche (CIFRE) (210 millions de francs) ;
- le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) (800 millions de francs) ;
- les subventions d'investissement aux institutions de recherche biologique et médicale (408 millions de francs).
a) S'agissant de la première catégorie on rappellera que pour permettre à des étudiants, titulaires d'un diplôme d'études approfondies de préparer un doctorat dans des conditions satisfaisantes, l'État a créé en 1976, un système d'allocations de recherche couvrant l'ensemble des disciplines. Ce système a, depuis lors, été renforcé, le flux annuel passant de 1.500 en 1981 à 3.800 en 1993.
Une enquête concernant l'ensemble des docteurs ayant soutenu leur thèse en 1992, a été menée en 1993. Il en ressort qu'à l'issue de la thèse :
- 17 % des docteurs effectuaient un stage post-doctoral ou poursuivaient des études ;
- 13 % étaient des étrangers qui retournaient dans leur pays d'origine ;
- 8 % étaient en recherche d'emploi et 1 % effectuaient leur service national ;
- 50 % occupaient un emploi dont 17 % dans l'enseignement supérieur, 7 % dans les organismes de recherche et 13 % dans les entreprises et les administrations ;
- 11 % enfin n'avaient pas fait connaître leur situation à leur responsable de formation doctorale.
Afin de promouvoir l'accès à l'information scientifique et technique des étudiants préparant un doctorat, des bourses d'information scientifique et technique (BIST) sont en second lieu, allouées depuis 1982 aux allocataires de recherche.
Ces bourses sont attribuées depuis 1995 sous forme d'une indemnité forfaitaire unique à tous les allocataires qui s'engagent, en contrepartie à justifier l'utilisation des crédits sous la forme d'achat de livres, de périodiques ou interrogation de bases et banque de données.
En ce qui concerne, enfin, les conventions industrielles de formation par la recherche, soulignons qu'elles associent trois partenaires pour la durée d'une thèse.
Le chercheur est embauché par l'entreprise. Les contrats de travail peuvent être à durée indéterminée, ou à durée déterminée. L'entreprise reçoit une subvention forfaitaire correspondant à la moitié environ du salaire annuel de base augmenté des charges.
Depuis le 1er janvier 1994, les conventions CIFRE sont imputées sur le titre IV (formation par la recherche).
Les perspectives pour 1996 sont la stabilisation du nombre d'allocations de recherche et l'accroissement du nombre de bourses, afin que chaque allocataire, en particulier, puisse en bénéficier.
b) Avec un montant de 525 millions de francs, le projet de loi de finances 1996 inverse pour la première fois depuis 1992, le mouvement de baisse des autorisations de programmes du Fonds de la Recherche et de la Technologie (FRT), moyen privilégié de valoriser la recherche publique dans les entreprises et de favoriser la mise au point de produits nouveaux. Cette augmentation notable (+33 %), des autorisations de programmes va de pair avec un meilleur ciblage dans le choix des projets soutenus.
Les crédits de paiement du FRT devraient atteindre, quant à eux, 800 millions de francs contre 774,5 millions de francs en 1995, soit une augmentation de 3,3 %.
On se souvient que le FRT a souffert en 1993 d'une situation de quasi faillite dénoncée par le prédécesseur de votre rapporteur, notre excellent collègue, Jacques Valade ; les engagements pris vis-à-vis des entreprises excédaient très largement les crédits de paiement disponibles.
Le gouvernement a entrepris un redressement du FRT qui s'est traduit, en 1994, par l'inscription d'une dotation destinée à régler les impayés.
La "crise" du FRT s'est expliquée par le décalage entre l'engagement des autorisations de programme et la consommation des crédits de paiement entre 1990 et 1993 : cette situation a généré de grandes difficultés de trésorerie et des délais de paiement anormalement longs.
Évolution de la consommation des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) du Fonds de la recherche et de la technologie
2) CONSOMMATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)
1) CONSOMMATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)
(*) Loi de finances initiale + reports - annulations.
Source : Rapport du contrôleur financier.
En 1995, les ouvertures de crédits de paiement (774 millions de francs) ont enfin dépassé les autorisations de programme (399 millions de francs). On relèvera au demeurant qu'en 1994, les crédits destinés aux conventions industrielles de formation par la recherche (C1FRE) et ceux destinés aux recherches sur les génomes ont été sortis du FRT pour être inscrits sur d'autres chapitres (220 millions de francs pour les CIFRE, 80 millions de francs pour la recherche en génétique), et qu'en 1995, des crédits d'intervention ont été réservés (257 millions de francs) au domaine des sciences du vivant, aucune enveloppe n'étant plus réservée à ce titre au budget du FRT.
Ces diverses mesures n'ayant représenté que 320 millions de francs (sur 2.660 millions de francs de décalage entre AP et CP au 1er janvier 1995), il convenait de procéder à des amputations de plus grande ampleur. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 1995 a annulé 350 millions de francs d'autorisations de programme, ne laissant subsister que les engagements les plus prioritaires.
Notons qu'à l'inverse, les crédits de paiement ont été préservés et que le collectif 1995 a même ouvert une dotation de 20 millions de francs.
L'insuffisance des crédits de paiement en 1995 n'a pas permis de rendre disponibles toutes les autorisations de programme. La programmation annuelle habituelle a donc été remplacée par une sélection cas par cas des dossiers, à l'exception des autorisations de programme déléguées en régions pour l'exécution des contrats de plan.
Au premier semestre 1995, 245 millions de francs avaient été utilisés en autorisations de programme et les engagements prévus au second semestre se montant à 240 millions de francs.
Les 800 millions de francs de crédits de paiement et les 525 millions de francs d'autorisations de programme prévus dans le projet de budget pour 1996 seront donc appréciés comme la traduction d'un redressement dont il convient de se féliciter.
c) S'agissant, enfin, des subventions d'investissement aux actions et institutions de recherche biologique et médicale, il convient de relever :
- la dotation réservée à l'agence nationale de recherche sur le SIDA : 231 millions de francs (contre 227 millions de francs en 1995, soit + 1,7 %)
- les actions d'incitation dans les sciences du vivant : 175 millions de francs (contre 153,5 millions de francs en 1995, soit + 14 %).
•
03. Les crédits des
établissements publics à caractère scientifique et
technologique
Les crédits des EPST passent, en dépenses ordinaires + crédits de paiement, de 20,1 milliards de francs à 21,1 milliards de francs, soit une augmentation de 4,87 %.
Le tableau ci-dessous résume ces évolutions par organisme :
On sait que la situation financière des organismes de recherche s'est dégradée à la suite d'une progression des autorisations de programme non couvertes en crédits de paiement et de créations et de transformations d'emplois insuffisamment financées.
Le projet de loi de finances pour 1996 couvre, quant à lui, les dépenses des organismes ce qui explique la progression importante des crédits des établissements publics à caractère scientifique et technologique (+ 4,9 % en DO + CP) notamment en matière de dépenses de personnel (+ 5,7 % en DO).
Cette politique se traduit par :
- la prise en compte complète de l'évolution des dépenses salariales induite par le GVT (incidence des promotions) ;
- des remises à niveau en matière de crédits de personnel pour l'INRA (80 millions de francs), l'INSERM (24 millions de francs) et surtout le CNRS (200 millions de francs),
- le respect des échéanciers de crédits de paiement par la couverture des autorisations de programme de 1994, 1995 et 1996.
S'agissant du CNRS, la situation de l'organisme a donné lieu à un audit de l'Inspection Générale des Finances : des premières mesures de redressement ont été prises dans le cadre de la loi de finances rectificative (300 millions de francs de crédits de paiement supplémentaires et 100 millions de francs de crédits de personnel). Cet effort se poursuit dans le budget 1996 avec la remise à niveau des dépenses précitées.
Les dépenses en capital des établissements évoluent de 1995 à 1996 comme l'indique le tableau ci-dessous :
Il convient aussi de noter un certain nombre de réductions ou de transformations d'emplois :
- au CNRS : 196 emplois supprimés, 116 emplois redéployés ;
- à l'INRA : 46 emplois supprimés ;
- à l'ORSTOM : 10 emplois supprimés ;
- à l'INSERM : 8 emplois supprimés, 10 emplois redéployés.
•
Les crédits des "autres
organismes"
- Les crédits des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Comme le montre le tableau ci-dessous, les dotations des EPIC en DO + CP passent de 3,84 milliards de francs dans le budget voté de 1995 à 4,09 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1996, soit une progression de 6,6 %. * ( * )
En matière d'investissement, l'évolution des programmes apparaît dans le tableau ci-dessous :
- Les crédits des fondations de recherche en biologie et en médecine
Les crédits affectés aux fondations et organismes de recherche en biologie et en médecine progressent de 14,01 % en DO + CP en passant de 857,3 millions de francs en 1995 à 887,8 millions de francs en 1996.
En revanche, on relève une forte réduction des DO + AP (- 22,1 %) de ces instituts en raison notamment du transfert de la Cité des Sciences ; les subventions d'investissement des instituts Pasteur étant, néanmoins, maintenus à niveau d'une année sur l'autre.
* 1 Pour la section recherche, la comparaison entre 1995 et 1996 doit tenir compte des transferts des crédits de la Cité des Sciences et de l'Industrie sur le budget Culture, et des crédits de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires des DOM-TOM au MENESR.
* * progression d'autant plus notable que la Cité des Sciences et de l'Industrie (550 MF en 1996) jusqu'à maintenant sous tutelle du ministère chargé de la recherche, passe en 1996 dans la sphère de compétence du ministère de la culture.