CHAPITRE II - LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le montant de la contribution française au budget des Communautés européennes est évalué à 89 milliards de francs.
Par rapport à l'évaluation de notre contribution qui avait été faite en loi de finances initiale pour 1995, la progression du prélèvement sur recettes serait contenue : + 1,14 %.
Mais, par rapport à la situation résultant de la loi de finances rectificative de juillet 1995, la croissance de la contribution française est beaucoup plus rapide : 7,22 %.
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La loi de finances rectificative pour 1995 a en effet opéré une réduction de5 milliards de francs des prélèvements au profit des Communautés européennes. Cet ajustement résultait essentiellement de la diminution du taux d'appel des ressources propres opérées dans le budget rectificatif des Communautés européennes pour 1995 par rapport au budget initial. Cette correction à la baisse a été rendue possible par la constatation d'un solde d'exécution du budget 1994 excédentaire. Cet excédent a été inscrit en ressources du budget 1995 à la suite de l'adoption du budget rectificatif des Communautés européennes pour 1995. Il s'en est suivi une diminution des taux d'appel des contributions des États membres. |
L'évaluation de la contribution de chaque État au budget communautaire est, partiellement, conjecturale.
- Le budget des Communautés européennes comporte bon nombre de dépenses à caractère évaluatif. Il en va ainsi des dépenses agricoles dont le niveau varie largement en fonction de l'évolution des prix agricoles.
- Les Communautés européennes connaissent fréquemment des difficultés d'exécution budgétaire. C'est ainsi que l'excédent constaté après l'exécution du budget pour 1994 est, pour l'essentiel, venu du retard pris dans la mise en oeuvre de la nouvelle génération des fonds structurels.
- Enfin, l'évaluation de la contribution des États dans leurs monnaies nationales dépend du taux de conversion desdites monnaies en écu. Il y a là, au passage, un argument d'ordre technique pour espérer la construction d'une monnaie européenne unique.
Le taux de conversion conventionnellement retenu pour évaluer le niveau de la contribution française pour 1996 est de 6,40 francs pour un écu.
Il correspond à une appréciation du franc par rapport à l'évaluation retenue en 1995 qui était de 6,59 francs pour un écu et permet d'alléger le montant de notre contribution de quelque 2,7 milliards de francs.
I. L'ÉVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
Évolution du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes
(millions de francs)
En six ans, l'accroissement du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes aura été de 40,15 %.
Cependant, depuis 1992, la part du prélèvement dans le PIB apparaît stabilisée.
Evolution pour la France du prélèvement communautaire rapporté au PIB
Il est à noter que cette stabilisation relative provient moins d'une maîtrise des dépenses communautaires que de la réduction de la part de la France dans le total de son financement qui est passée de 19,3 à 17,7 % entre 1994 et 1996. Cette réduction provient de l'élargissement de la Communauté et de la modération relative des évolutions nominales en France.