CHAPITRE PREMIER - LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 1996
I. L'ENCADREMENT DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE
Les conditions d'élaboration du projet de budget des Communautés européennes ont été sensiblement modifiées par l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 qui a été renouvelé le 29 octobre 1993.
Les accords comportent des mécanismes visant à éviter les conflits budgétaires qui se sont succédés à partir de 1979.
Ces mécanismes s'imposent à toutes les institutions de l'Union et règlent les conditions d'adoption du budget. Il est légitime d'en faire une brève présentation à ce stade, car ils encadrent l'exercice par la Commission de son pouvoir d'élaboration du projet de budget.
C'est en effet à la Commission qu'il revient d'élaborer l'avant-projet de budget en regroupant les différents états financiers des institutions. Mais, cette compétence, la Commission l'exerce dorénavant dans le cadre d'un accord fixant des règles de discipline budgétaire qu'elle ne peut pas modifier de son propre chef.
A. LE "VOLET RESSOURCES" DE L'ACCORD DU 24 JUIN 1988
a) Le plafonnement des ressources
L'édiction de règles portant sur les recettes du budget comporte une conséquence pratique importante. Comme le budget des Communautés doit être équilibré, fixer des plafonds de ressources revient à limiter ipso facto les dépenses.
L'accord de 1988 disposait que le montant total des ressources propres attribuées aux Communautés ne pouvait dépasser 1,20 % du total du PNB de la Communauté pour les crédits de paiement. Un calendrier était prévu pour agencer dans le temps la montée en charge des ressources propres communautaires.
Plafond par année des ressources propres des Communautés européennes exprimées en % du PNB de la Communauté
A la suite du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, une nouvelle décision sur les ressources propres est intervenue.
Elle confirme le principe d'un plafonnement mais relevé les plafonds à l'horizon 1999.
Plafond par année des ressources propres des Communautés européennes exprimées en % du PNB de la Communauté
b) La composition des ressources
Par ailleurs, la réforme des "ressources propres des Communautés européennes" ratifiée par la France en décembre 1994 entraîne une modification de la structure des ressources. Le taux d'appel de la ressource TVA -actuellement 1,4% d'une assiette uniformisée entre les États membres- sera abaissé graduellement à 1% en 1999. La réduction de l'assiette TVA de 55 à 50 % du PNB des États membres, immédiate pour les Pays à faible revenu par habitant, sera menée graduellement pour les autres États et achevé en 1999.
Faute de ratification par l'ensemble des États membres de la nouvelle décision relative aux ressources propres, le projet de budget est établi sur la base du droit en vigueur, c'est-à-dire dans la limite des plafonds fixés en 1988.
B. LE VOLET DÉPENSES DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL
Les éléments de discipline budgétaire de l'accord de 1988 étaient les suivants :
- Fixation pluriannuelle de perspectives financières indiquant en crédits pour engagements le montant et la répartition des dépenses prévisibles des Communautés et indiquant les montants globaux annuels des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires en crédits d'engagement et en crédits de paiement.
- Reconnaissance par le Parlement européen, le Conseil et la Commission que chacun des objectifs financiers ainsi définis constitue un plafond annuel des dépenses de la Communauté.
- Mise en place de mécanismes d'ajustement des perspectives financières.
Un premier mécanisme permet une adaptation technique annuelle des perspectives financières aux données relatives à l'évolution du PNB et des prix.
Le deuxième permet de tenir compte des conditions d'exécution du budget sur la base des échéanciers en crédit d'engagement et de paiement.
Ces mécanismes sont à la disposition de la Commission. Mais les propositions auxquelles ils conduisent doivent être acceptées par le Parlement et le Conseil conformément aux règles de majorité visées à l'article 203 § 9/CEE.
- Instauration d'un mécanisme de révision des perspectives financières.
Sur proposition de la Commission, les perspectives financières peuvent être révisées si le Parlement et le Conseil le décident à la majorité visée à l'article 203 § 9/ CEE.
Mais, cette possibilité de révision est plafonnée : le plafond global des dépenses ne peut en sortir accru de plus de 0,03 % du PNB communautaire.
En outre, aucune révision des dépenses obligatoires prévues dans les perspectives financières ne peut entraîner une réduction des dépenses non obligatoires.
Cette dernière règle vise à ménager le pouvoir du Parlement et un certain équilibre entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
A la suite du Conseil européen d'Edimbourg, de nouvelles Perspectives financières, vulgarisées sous le nom de "paquet Delors II" ont été fixées.
Le tableau ci-dessous les présents comptes tenus de l'adaptation réalisée en avril 1995 pour tenir compte de l'élargissement.
Perspectives financières d'Edimbourg
Crédits d'engagement
(millions d'écus - prix 1992)
Le projet de budget pour 1996 n'a pas donné lieu à révision des perspectives financières mais à une simple adaptation pour tenir compte de l'évolution du PNB et des prix.