II - RESSOURCES AFFECTÉES
ARTICLE 22 - Dispositions relatives aux affectations
Commentaire : cet article "traditionnel" dispose que, sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt du présent projet de loi sont confirmées pour l'année 1996.
L'article 2 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 dispose que "seules les dispositions relatives à l'approbation des conventions financières, aux garanties accordées par l'État, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère, aux autorisations d'engagements par anticipation ou aux autorisations de programme peuvent engager l'équilibre financier des années ultérieures".
Cette disposition restrictive, qui vise à limiter les engagements financiers pluriannuels, ne mentionne pas les affectations de recettes.
Comme le signale l'excellent rapport de l'Assemblée nationale, l'article 18 de l'ordonnance organique admet, par exception au principe d'universalité, que certaines recettes soient affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor, ou, au sein du budget général ou d'un budget annexe, de procédures comptables particulières décidées par voie réglementaire (fonds de concours ou rétablissement de crédits).
Il est admis que les affectations à un compte spécial ou un budget annexe engagent l'équilibre financier des années ultérieures. Elles pèsent en effet sur les différents composantes du tableau d'équilibre : budget général / comptes spéciaux et budgets annexes, opérations définitives / opérations temporaires.
C'est pourquoi le présent article propose, comme il est d'usage, de les confirmer pour l'année 1996. Cette confirmation doit s'entendre sous réserve des dispositions particulières qui pourraient être prises dans le présent projet.
Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 23 - Affectation des recettes de privatisation
Commentaire : le présent article a pour objet d'affecter les recettes de privatisation attendues pour 1996, soit 22 milliards de francs. Il prévoit le versement prioritaire de 16,5 milliards de francs au compte d'affectation spéciale destiné aux dotations en capital aux entreprises publiques et le versement du surplus, soit 5,5 milliards de francs, sur le compte d'affectation spéciale créé pour le désendettement de l'État.
L'affectation des recettes de privatisation prévue par le présent article est effectuée sur les mêmes bases que l'affectation prévue dans le collectif budgétaire du 4 août 1995.
Ainsi :
- aucune recette de cessions d'actifs publics ne vient alimenter le budget général, conformément à l'article 5 de la loi de finances rectificative qui en a supprimé la possibilité, mais contrairement aux pratiques antérieures,
- une part prioritaire des recettes de privatisation est affectée aux dotations en capital et versée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 intitulé "compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public aux dotations en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques",
- le solde est affecté au désendettement de l'État, par
l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale n° 902-27 intitulé "compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'État" créé par l'article 13 de la loi de finances rectificative du 4 août 1995. Ce compte est destiné à financer les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique, au Fonds de soutien des rentes, ainsi que les dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de société.
Ce mode d'affectation est identique à celui qui avait été retenu entre 1986 et 1988, si ce n'est qu'un seul compte d'affectation spéciale avait alors été créé avec, en recettes, le produit des privatisations et, en dépenses, les dotations en capital et les versements à la Caisse d'amortissant de la dette publique, à la Caisse nationale de l'industrie et à la Caisse nationale des banques.
Votre commission, qui s'était déjà félicitée de ces dispositions à l'occasion de l'examen du collectif, approuve, une nouvelle fois, cette volonté d'orthodoxie budgétaire.
Ainsi, pour 1996, 22 milliards de francs de recettes de privatisation sont attendus. Ils devraient se répartir ainsi :
- 16,5 milliards pour les dotations en capital (au profit du compte n° 902-24),
- 5,5 milliards pour le désendettement de l'État (compte n° 902-27).
Affectation des recettes de privatisation de 1993 à 1996
Malgré l'abaissement du produit attendu des recettes de privatisation pour 1995 à 40 milliards de francs dans le collectif du 4 août, les résultats enregistrés à ce jour restent encore loin de l'objectif. De fait, seuls 16,8 milliards de francs de recettes nettes ont été enregistrés grâce aux opérations suivantes :
- SEITA 5,6 milliards de francs,
- Bull (ouverture minoritaire) 0,6 milliard de francs,
- -Usinor-Sacilor 10,0 milliards de francs.
La privatisation en cours de Péchiney pourrait rapporter 5 à 6 milliards de francs supplémentaires.
Néanmoins, le montant des dotations en capital prévu, soit 14,5 milliards de francs, pourra être financé. A ce jour, les versements effectués n'ont atteint que 7,3 milliards de francs attribués aux entreprises suivantes :
- Air France 6,82 milliards de francs
- CEA 356 millions de francs
- SOFARIS 130 millions de francs
- Usinor-Sacilor 20 millions de francs.
Or, les besoins restent nombreux et connus : Société marseillaise de crédit, Crédit Lyonnais et AGF (au titre du plan de redressement du Comptoir des entrepreneurs) dans le domaine financier, Aérospatiale, SNECMA, GIAT Industrie, Compagnie générale maritime, Air France (pour une dernière tranche) dans les domaines de l'industrie et des transports.
A cet égard et compte tenu de l'ampleur des besoins, votre commission se félicite du montant élevé de dotations en capital prévu pour 1996. En effet, à travers cet apport de fonds propres, l'État joue le rôle d'actionnaire qui doit être le sien dans les entreprises dont il a le contrôle.
Par ailleurs, malgré le retard pris dans le calendrier des privatisations cette année, il apparaît que plusieurs opérations pourraient se dérouler au cours des prochains mois : la privatisation complète de Renault, les privatisations des AGF, de la Société marseillaise de crédit, de la Banque Hervet, de la Compagnie générale maritime et de Thomson.
On observera cependant que leur mise en oeuvre dépend, pour une large part, de la situation des marchés, mais également des résultats enregistrés par chacune de ces entreprises. Or, il apparaît avec évidence que les entreprises les plus facilement cessibles ont déjà été privatisées et que la suite du programme est plus délicate à mener.
Aussi, votre commission estime raisonnable le montant de 22 milliards de francs prévus par le présent projet de loi de finances pour 1996.
Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.