ARTICLE 17 - Remboursement par le BAPSA de frais de personnel mis à disposition de l'État par les caisses de MSA (Mutualité sociale agricole)
Commentaire : cet article vise à faire prendre en charge par l'État les frais de personnel mis à disposition des comités départementaux des prestations sociales agricoles (CDPSA) par la MSA, en mettant en oeuvre un dispositif budgétaire complexe.
Depuis la création du régime social agricole, les services du ministère de l'agriculture compétents en matière de protection sociale sont chargés d'assurer le secrétariat des comités départementaux des prestations sociales agricoles (CDPSA), qui interviennent dans la répartition des cotisations entre les agriculteurs. Ce secrétariat était particulièrement important lorsque ces cotisations étaient assises sur le revenu cadastral. Pour accomplir cette tâche, ces services disposent du concours d'agents mis à leur disposition par les caisses de MSA, agents régis par la convention collective des personnels MSA et rémunérés par les caisses.
Au fil des années, et en particulier avec l'application de la réforme des cotisations sociales des agriculteurs (calculées progressivement sur le revenu professionnel et non plus sur le revenu cadastral), le secrétariat de ces comités départementaux des prestations sociales agricoles a été allégé. Ces agents, au-delà de cette mission, assument donc de plus en plus des tâches d'ordre général pour assurer le fonctionnement de ces services du ministère spécialisés en matière sociale.
Il en résulte à ce titre, pour les caisses de MSA, une charge qu'elles ne doivent plus normalement supporter et que la disposition proposée par le présent article permettrait de compenser.
Pour résoudre le problème posé par ces mises à disposition, il était théoriquement envisageable d'intégrer ces personnels dans les services du ministère. Outre les obstacles d'ordre juridique, une telle formule était impossible en raison des modifications qu'un tel changement de statut aurait entraînées dans la situation (rémunération, avantages sociaux) et les perspectives de carrière des agents concernés.
Il est également impossible, sauf exceptions individuelles, de "renvoyer" ces agents dans les caisses. La plupart d'entre eux n'y ont, en fait, jamais travaillé. Et surtout, compte tenu notamment de la diminution des effectifs d'agriculteurs et de salariés agricoles, les caisses doivent s'attacher, comme l'a souligné un rapport récent des inspections générales des finances, des affaires sociales, de l'agriculture, à réduire leurs effectifs.
Ces raisons ont conduit à la solution proposée au présent article de faire compenser par le budget les frais supportés par la MSA, au titre de ses agents. Cette solution est vivement souhaitée à la fois par les caisses de MSA, dont les charges se trouveront ainsi allégées, par les services concernés qui ont besoin du concours de ces personnels, et par les agents eux-mêmes qui se trouvent ainsi rassurés sur leur avenir.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a, dans un premier temps, voté la suppression de cet article, estimant préférable de rendre les agents mis à disposition à leurs établissements d'origine, les caisses de MSA. La mesure proposée n'est, en effet, guère convenable au regard des exigences de la régularité budgétaire. Comme l'a parfaitement souligné le rapporteur général, M. Philippe Auberger, "ces dépenses n'incombant pas à la MSA, il est normal d'en organiser le remboursement. Mais ne serait-il pas plus honnête de créer des emplois au ministère de l'agriculture, au lieu d'utiliser le vase communicant du BAPSA ?
"Et si nous acceptions cette régularisation, nous encouragerions chaque ministère disposant d'un budget annexe ou d'un compte spécial à organiser des dépassements de postes budgétaires. Nous verrons tout à l'heure le cas du ministère de la culture, qui se permet de recruter en surnombre.
"Il y a là une volonté délibérée de passer outre aux autorisations budgétaires votées par le Parlement, qui ne saurait désavouer les règles fixées par l'ordonnance de 1959".
Le ministre de l'économie lui a fort judicieusement répondu que : "M. Le rapporteur général parle en orfèvre et je ne dispose d'aucun argument à opposer aux principes auxquels il se réfère. Il a totalement raison.
"Toutefois, nous sommes dans une situation qui nous oblige à faire preuve d'un peu de pragmatisme. Nous devons honorer notre dette. La réforme des cotisations sociales de l'agriculture a entraîné un surcroît considérable de travail dans la mesure où nous sommes passés insensiblement d'une assiette forfaitaire à une assiette réelle. Il a donc fallu, pendant plusieurs années -et ce n'est pas encore fini-, conjuguer, dans la fixation de l'assiette, une fraction de revenu assise sur des bases forfaitaires et une autre assise sur des bases réelles.
"M. le rapporteur général nous dit que l'État se sachant impliqué dans cette contrainte aurait dû se donner les moyens d'y faire face et recruter les collaborateurs nécessaires. Soit. Mais, cette période transitoire devant durer cinq à sept ans, aurait-il été raisonnable pour l'État de recruter des collaborateurs pour une période aussi brève ? Un accord de principe a donc été conclu entre l'État et la Mutualité sociale agricole pour permettre à celle-ci d'assumer cette responsabilité, l'État versant, en quelque sorte, des prestations de service, des honoraires pour les peines et soins de la Mutualité sociale agricole.
"L'État a plus qu'une dette morale envers la MSA, qui s'est substituée à lui pour prendre en charge le coût administratif de cette période transitoire, avec les contraintes techniques que cela implique. En agissant ainsi, l'État a été bon gestionnaire. Si vous ne lui donniez pas aujourd'hui la possibilité d'apurer ses dettes envers la MSA, nous serions en porte-à-faux. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Rapporteur général, ayant bien entendu les principes que vous avez énoncés, auxquels je souscris totalement et sans réserve, je souhaite que vous puissiez infléchir votre position. Et j'attacherais un certain prix au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement. "
L'amendement a été retiré. Tout en partageant les objections du rapporteur général de l'Assemblée nationale, votre rapporteur général ne croit pas devoir vous proposer la suppression de cet article. Il tient en outre à rendre hommage aux personnels de la MSA qui accomplissent leur mission avec beaucoup de conviction.
Au plan technique, le mécanisme est le suivant :
- le BAPSA remboursé 21,6 millions de francs à la MSA ;
- le BAPSA diminue à due concurrence son remboursement au budget général de l'État au titre des dépenses de fonctionnement exposées pour son compte par les fonctionnaires de l'État (plafonnées aux 2/3 à l'article 1003-4 du code rural) ;
- le coût net de la mesure est donc à la charge de l'État.
Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.