B. UNE PROGRESSION DES DÉPENSES DÉLICATE A INTERPRÉTER MAIS QUI SEMBLE MAÎTRISÉE
L'analyse des données relatives aux dépenses, telles qu'elles ressortent de la situation provisoire des opérations du Trésor, se heurte d'emblée à d'importants problèmes méthodologiques.
• En effet, le rythme de progression des
dépenses avancé lors de la discussion budgétaire concerne
habituellement les
dépenses nettes,
après
déduction des remboursements et dégrèvements
d'impôts et des
mesures d'ordre
et
n'intègre pas l'effet des fonds de concours perçus en cours
d'exercice.
• En revanche, les données figurant dans la
situation résumée des opérations du Trésor
permettent seulement d'isoler les dégrèvements et remboursements,
et non les dépenses d'ordre ou les crédits ouverts sur fonds de
concours.
• Enfin, il est évident que le profil infra
annuel d'engagement des dépenses peut être différent selon
les exercices toute anticipation sur le début de l'année ayant
alors pour effet de gonfler provisoirement le taux de progression
constaté en milieu de période. A contrario, le gouvernement a
toujours la faculté de limiter les engagements sur certains postes
modulables.
De fait, ces données doivent donc être maniées avec la plus extrême prudence mais elles fournissent toutefois des indications utiles sur le déroulement de l'exécution budgétaire.
Dépenses du budget général
(En
milliards de francs)
A la fin du mois d'août, les dépenses du budget général excédaient donc de 38,2 milliards de francs le niveau atteint à la même période de 1994, ce qui correspond à une progression de 3,8 %. A la fin du premier semestre, ce même taux était de 3 %.
A titre de comparaison, le rythme prévu de progression des dépenses, tel qu'il ressort de la confrontation entre les données figurant dans le collectif 1995 et de la loi de finances rectificative pour 1994, s'établit à 3,1 %.
De fait, il semble que l'exécution 1995 demeure certes tendue, mais elle ne fait pas apparaître de réel dérapage, et reste donc compatible avec les plafonds de dépenses votés en loi de finances rectificative. La pression qu'exerce la charge de la dette, et les rémunérations publiques trouvent ainsi leur contrepartie dans la rigueur qui pèse sur les dépenses militaires et les investissements directs de l'État, mais aussi dans une sélectivité accrue pour les interventions publiques n'ayant pas de lien avec l'emploi.
Toutefois, il est certain que la contrainte pesant sur les recettes rend désormais inévitable un nouvel et important effort d'économies que le traditionnel collectif de fin d'année devrait bientôt matérialiser.
Réponse du Ministère à une question de votre Rapporteur Général sur l'exécution du Budget 1995 (octobre 1995)
"L'exécution du budget 1995 se caractérise à ce stade pour l'essentiel par des moins-values de recettes fiscales de l'ordre de 25 milliards de francs par rapport au collectif du 4 août.
Ces moins-values sont localisées principalement sur l'impôt net sur les sociétés (13 milliards de francs) l'impôt sur le revenu (7,5 milliards de francs) et la TIPP (2 milliards de francs).
Au-delà, certains besoins en dépenses tels que l'allocation de rentrée scolaire sont apparus depuis le vote du collectif. Un certain nombre d'ouvertures de crédits devront par ailleurs être effectuées en collectif de fin d'année au titre des régularisations traditionnelles (DGD, transports en commun, opérations extérieures de la Défense) ainsi que de décisions prises en cours d'année (Grand stade).
L'ensemble de ces ouvertures seront couvertes en LFR par des annulations d'un montant au moins équivalent. Par ailleurs, un certain nombre de recettes non fiscales seront mobilisées (par prélèvement sur des trésoreries dormantes de divers organismes par exemple). Au total, le collectif budgétaire qui sera présenté au Parlement au mois de novembre prochain n'augmentera pas le déficit affiché dans la loi de finances rectificative du 4 août 1995, de plus, le projet de collectif ne devrait pas aggraver le niveau des charges par rapport au collectif de printemps 1995.
Une vision plus précise de l'exécution budgétaire pour 1995 est conditionnée par les décisions qui seront prises dans le collectif de fin d'année : la présentation du collectif au mois de novembre devrait donc permettre de répondre de manière complète à la question posée."