III. LES ENSEIGNEMENTS DE L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 1995
A. UNE CROISSANCE SANS RECETTES QUI CONDUIT A DES RÉVISIONS SÉVÈRES
Après avoir intégré les résultats définitifs de 1994, et les premiers éléments disponibles de l'année en cours, le collectif budgétaire de juillet dernier tablait sur une progression de recettes fiscales de l'État de 5,8 %, l'évolution spontanée liée à la croissance économique se trouvant accentuée par l'adoption de deux mesures conjoncturelles : le relèvement de deux points du taux normal de la TVA et l'institution d'une contribution exceptionnelle de 10 % assise sur l'impôt sur les sociétés.
Au plan économique, la croissance est certes au rendez-vous. La progression du PIB devrait s'établir à 2,9 % en volume et à 5,1 % en valeur cette année. Mais l'activité se développe sans alimenter le budget de l'État.
En effet, l'analyse des recettes effectivement perçues au 31 août dernier fait clairement apparaître que les prévisions avancées lors de l'élaboration du collectif ne pourront être respectées, et met en évidence les postes sur lesquels des ajustements deviennent inévitables.
Recettes fiscales brutes
Comparaisons entre les prévisions retenues en loi de finances rectificative et les encaissements au 31 août
Ces données doivent certes être interprétées avec précaution, car elles n'intègrent pas les remboursements et dégrèvements afférents à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Mais elles font cependant ressortir de façon très nette les grandes tendances qui s'affirment depuis le début de l'année :
. Ainsi, les encaissements au titre de l'impôt sur le revenu se révèlent très décevants. A la fin du mois d'août, le solde n'a pas encore été acquitté, mais les sommes déjà versées sous forme d'acompte restent inférieures à l'année précédente et 90 % des avis d'imposition ont été calculés. Dans ces conditions, le produit total de cet impôt devrait s'avérer comparable à celui de 1994, soit 296 milliards de francs, alors qu'une croissance de 2,7 % était attendue.
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S'agissant de l'impôt sur les
sociétés, la situation est également peu favorable.
Le solde a été acquitté en mai, et les
encaissements réels n'augmentent que de 2,2 % par rapport à ceux
de l'année précédente. Le mois de septembre sera certes
marqué par le versement de la contribution exceptionnelle, soit 12
milliards de francs, mais dans l'ensemble, le produit brut effectivement
perçu en 1995 ne devrait pas excéder 150 milliards de francs,
soit 5 milliards de francs de moins que ce qui était prévu.
. Enfin, la TVA connaît cette année encore une dynamique peu soutenue. A la fin du mois d'août, les effets du relèvement du taux normal n'ont pas encore de traduction dans les comptes de l'État, et les encaissements témoignent de l'absence de vigueur de la consommation au cours du premier semestre. La situation devrait se redresser quelque peu au cours des derniers mois, mais les 687 milliards de francs de TVA brute escomptés pour 1995 ne seront à l'évidence pas atteints. La moindre progression des remboursements et dégrèvements devrait cependant éviter que ce mouvement se répercute sur la TVA nette.
D'autres postes moins importants enregistrent d'ailleurs eux aussi de mauvaises nouvelles. Le produit des droits d'enregistrement reste inférieur à celui de l'année précédente, alors qu'une plus-value de 2,8 milliards de francs avait été envisagée. De même, le rendement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers souffre notamment de la déformation de la consommation d'hydrocarbure au profit du gazole.
Votre rapporteur constate que les évaluations révisées de 1995, associées au présent projet de loi de finances, prennent intégralement acte de ces évolutions défavorables.
Elles intègrent donc une moins-value de 23,3 milliards de francs par rapport aux estimations de recettes fiscales brutes du collectif, cette moins-value étant portée à 25 milliards de francs sous l'effet d'un léger accroissement des remboursements et dégrèvements d'impôts.
Cet effort de sincérité mérite d'être souligné. Il témoigne du souci de ne pas occulter la situation réelle de nos finances publiques à la fin de cette année 1995, et permet donc de fonder les prévisions pour l'année à venir sur une base crédible, au vu des éléments actuellement disponibles.