EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné les présents projets de loi lors de sa séance du mercredi 18 octobre 1995.
A l'issue de l'examen du rapporteur, M. Philippe de Gaulle a souhaité savoir si l'immigration des Maliens en France était rendue plus difficile par ces accords. Il a relevé par ailleurs une dissymétrie dans les conditions de prise en charge par le pays d'accueil des ressortissants expatriés.
Mme Monique ben Guiga, rapporteur , a indiqué que ces accords, nécessaires, n'étaient pas suffisants pour arrêter le flux migratoire de populations déshéritées, et notamment le recours aux filières de l'immigration clandestine. Elle a également souligné que, si les Maliens bénéficiaient en France des avantages de la politique familiale, la présence malienne était très majoritairement composée de travailleurs dont l'efficacité est reconnue.
M. Charles Pasqua a, pour sa part, souligné les difficultés de maîtriser l'immigration par des textes. Il a insisté sur la nécessité d'une politique de coopération dynamique, centrée sur le développement économique, seul moyen de fixer les populations dans leur pays d'origine. Il a également estimé nécessaire d'introduire, dans les accords de coopération nous liant à nos partenaires africains, des dispositions imposant aux pays d'origine d'accueillir leurs ressortissants entrés en France en situation irrégulière et dont l'expulsion a été ordonnée.
Ces dispositions impliqueraient notamment, comme l'a rappelé M. Charles Pasqua, que les autorités consulaires concernées acceptent d'identifier leurs ressortissants. La coopération économique avec nos partenaires africains doit -a-t-il estimé- pouvoir servir de moyen de persuasion à cet égard.
M. Michel Caldaguès , tout en reconnaissant l'intérêt des deux accords proposés, a regretté qu'ils ne règlent pas le cas des Maliens en situation irrégulière. Il a relevé l'attitude d'obstruction dont font souvent preuve les autorités consulaires concernées et l'impossibilité qui en résulte de mettre en oeuvre les reconduites à la frontière.
M. Guy Penne a indiqué qu'il partageait l'essentiel des préoccupations exprimées par M. Charles Pasqua sur la nécessité de lier notre soutien économique à une position satisfaisante de nos partenaires africains dans le domaine de l'immigration.
Mme Monique ben Guiga, rapporteur, reprenant les observations de M. Michel Caldaguès sur le regroupement des familles polygames, a indiqué que cette possibilité était désormais interdite par les présents textes dont les dispositifs devaient favoriser l'intégration des Maliens en France. Elle a également indiqué son attachement à l'effort de coopération qui devait primer sur les recours éventuels aux mesures de rétorsion à l'égard des pays africains. Par ailleurs, elle a souhaité que le Conseil supérieur des Français de l'étranger puisse être saisi des projets de conventions à venir dans les domaines de la circulation et de l'établissement.
M. Xavier de Villepin, président, reprenant les différentes observations des commissaires, a souligné le souci commun de favoriser une coopération économique active, instrument efficace pour freiner l'immigration des ressortissants africains. Il a regretté que trop d'accords restent lettre morte, notamment dans le domaine de la protection des droits sociaux de nos compatriotes expatriés et il a, comme le rapporteur, insisté sur l'utilité d'une consultation éventuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
A la suite de ce débat, la commission a approuvé les deux projets de loi qui lui étaient soumis , MM. Robert Calmejane, Michel Caldaguès et Philippe de Gaulle s'abstenant.