N° 35
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 octobre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d 'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),
Par M. Emmanuel HAMEL,
Sénateur
Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault. François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise. Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 407 (1994-1995).
Traités et conventions.
Les conventions fiscales internationales bilatérales ont deux objets directs :
- clarifier la répartition des droits d'imposer entre les deux États concernés,
- éviter la fraude et l'évasion fiscale.
Ainsi, l'objectif de toute convention fiscale est tout à la fois d'éviter que le fisc ne soit un obstacle aux mouvements de personnes, de biens et de capitaux et que ces derniers permettent de prendre à contre-pied les règles fiscales des États.
Exercices de conciliation d'abord entre des objectifs parfois contradictoires, les conventions fiscales bilatérales le sont également entre des volontés étatiques souvent opposées.
Car quand bien même le fisc se caractériserait universellement par des Propriétés qui lui seraient particulières, les cultures fiscales nationales sont fréquemment fortement individualisées.
Dans ces conditions, il n'y a rien d'étonnant à ce que le fragile équilibre atteint par une convention fiscale bilatérale soit longtemps préservé contre des modifications que l'écoulement du temps rendrait nécessaire. De la même manière, il s'impose comme une nécessité que la négociation d'un nouvel accord s'inscrive dans le temps long.
I- LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
A. LA SITUATION ECONOMIQUE AU JAPON
Le Japon traverse une crise économique depuis quatre ans et ne paraît pas près d'en sortir En 1994, la croissance a été de 0,5 %, elle ne devrait pas dépasser 1 % en 1995.
L'économie japonaise est doublement handicapée par une appréciation de sa devise qui pèse sur la compétitivité des entreprises et par des effets de richesse négatifs (effondrement de la valeur des actifs boursiers et immobiliers) qui affectent profondément la confiance des ménages.
Dans ces conditions, la consommation privée et l'investissement restent déprimés.
Face à cette situation, des politiques économiques actives ont été mises en oeuvre.
Le taux d'escompte a été ramené de 6 % en 1991 à 1 % Quatre plans de relance budgétaire équivalant à 9,6 % du PIB ont été successivement mis en oeuvre, le déficit budgétaire devrait continuer d'augmenter en 1995, passant de 3,6 à plus de 4% du PIB (en 1992, l'excédent budgétaire s'élevait à 1,6 point du PIB).
Il est remarquable que, dans ces conditions, la reprise ne se produise pas. C'est que les stimulants liés aux politiques économiques pratiqués sont plus que compensés par les effets dépressifs de la surévaluation de la monnaie en termes de capacité bénéficiaire des entreprises japonaises Conséquence d'un affaiblissement sous ce rapport, un nombre toujours plus grand d'entreprises envisagent de délocaliser leur activité, les salaires qu'elles distribuent s'étiolent tandis que le taux de chômage est à son plus haut historique au Japon avec 3,5 %.