Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un pr

Rapport n° 35 (1995-1996) de M. Emmanuel HAMEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1995

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• I- LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
  
  • A. LA SITUATION ECONOMIQUE AU JAPON
    
  • B. LES RELATIONS BILATÉRALES
    
• II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
  
• EXAMEN EN COMMISSION