III - EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi novembre 1994, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission, après avoir désigné M. René Trégouët, rapporteur, a procédé à l'examen du rapport sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, n° 17 (1994-1995), par M. Robert Vizet et les membres du groupe communiste, relative à l'avant-projet du budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260).
M. Robert Vizet a tout d'abord présenté les termes de la proposition de résolution. Il a souligné que le solde entre les prélèvements affectés à la Communauté et les dépenses des Communautés européennes en France était devenu très négatif. Il s'est interrogé sur l'importance et l'incidence des fonds structurels européens.
M. René Trégouët, rapporteur, a rappelé que l'individualisation du prélèvement communautaire sous forme d'un article spécifique dans la première partie du projet de loi de finances permettait d'institutionnaliser un débat et assurait un contrôle relatif sur les finances communautaires. Il a par ailleurs considéré que le texte de la proposition relevait plus de pétition de principe que du droit positif et a jugé inopportun de prévoir un contrôle des dépenses communautaires par les salariés.
Le rapporteur a par ailleurs relevé que la proposition concernait l'avant-projet de budget présenté par la Commission alors qu'un projet de budget avait déjà été adopté tant par le Conseil que par le Parlement européen.
M. Christian Poncelet a observé que la commission des Finances avait été à l'origine d'un débat spécifique sur les prélèvements européens et n'avait cessé d'améliorer son contrôle sur le sujet.
M. Robert Vizet a estimé qu'en dépit des améliorations de procédure, le Parlement ne pouvait assurer un véritable contrôle des dépenses.
M. Jean Arthuis a rappelé que, grâce notamment à la bonne tenue du franc, la participation de la France au budget des Communautés européennes allait diminuer de 3 % en 1995 alors que le budget communautaire augmenterait de 3 %. Il s'est interrogé sur le rôle que pourraient tenir les salariés dans le contrôle du budget communautaire.
La commission a décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution n° 17 .