Rapport n° 51 (1994-1995) de M. René TRÉGOUËT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 novembre 1994
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N° 51
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995
Annexe au procès verbal de la séance du 2 novembre 1994
RAPPORT
FAIT
Au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de résolution , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Robert VIZET, Mmes Paulette FOST, Marie-Claude BEAUDEAU, M Jean-Luc BECART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTl, Robert PAGES, Ivan RENAR et Henri BANGOU, sur l 'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260),
Par M. René TREGOUËT,
Sénateur
Voir le numéro :
Sénat : 17 (1994-1995).
Union européenne .
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Paul Girod, Jean Clouet, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Jacques Oudin, Louis Perrein, François Trucy, Robert Vizet, secrétaires ; Jean Arthuis, rapporteur général ; Philippe Adnot, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Maurice Blin, Camille Cabana, Ernest Cartigny, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Henri Collard, Maurice Couve de Murville, Pierre Croze, Jacques Delong, Mme Paulette Fost, MM. Henry Goetschy, Emmanuel Hamel, Alain Lambert, Tony Larue, Paul Loridant, Roland du Luart, Philippe Marini, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Mossion, René Régnault, Michel Sergent, Jacques Sourdille, Henri Torre, René Trégouët, Jacques Valade
I LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
La Commission des finances a été saisie d'une proposition de résolution en application de l'article 73 bis du règlement sur le projet de budget général des Communautés européennes, présentée par M. Robert Vizet et les membres du groupe communiste.
Cette proposition a plusieurs objets :
•
Un volet de procédure
,
puisque la proposition « demande que le Gouvernement inscrive
à l'ordre du jour la proposition de loi organique
votée par le Sénat afin d'autoriser le Parlement
à fixer
,
et
non à
évaluer, le montant de la contribution française au budget des
Communautés » ;
• Un volet institutionnel,
puisque
la proposition s'oppose à « la création d'un
impôt européen
qui remettrait en cause la
souveraineté nationale sans apporter aucune réponse satisfaisante
quant au caractère antidémocratique et opaque du budget
européen » et souhaite une amélioration du
« contrôle des fonds publics européens (...) par les
élus et les salariés concernés par ces
fonds... ».
• Un volet purement politique,
puisque la proposition « appelle le Gouvernement à
utiliser son droit de veto
si l'avenir de l'agriculture
française devait être menacé lors des futures
négociations européennes » et « demande que
les fonds structurels européens
ne remettent pas en
cause la politique nationale d'aménagement du territoire ».
II - OBSERVATIONS
A. Sur le fond
Sur le premier point, il est incontestable que la procédure législative visant à adopter la proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture n° 33 (AN, 10 e législature) relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes n'a pas été menée à son terme puisque le texte, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, et le Sénat, n'a pas été, depuis lors, inscrit à l'ordre du jour des assemblées.
Il convient cependant d'observer que le Gouvernement a décidé en 1993 d'individualiser le prélèvement au profit des Communautés européennes sous forme d'un article spécifique dans la première partie de la loi de finances, et que cette procédure institutionnalise par conséquent un débat que la Commission des finances avait d'ailleurs initié, de façon informelle, en 1989.
Sur le deuxième point, qui concerne la création éventuelle d'un impôt européen, votre rapporteur fait observer qu'une telle initiative serait, de toute façon, soumise aux Parlements nationaux. S'agissant de l'amélioration du contrôle des fonds publics européens, qui constitue une préoccupation constante de votre Commission et du Sénat dans son ensemble, votre rapporteur estime surprenant de vouloir confier ce contrôle aux « salariés ».
Enfin, les positions recommandant l'« usage du droit de veto » et la préservation de la politique nationale d'aménagement du territoire relèvent plus de pétitions de principe que de l'application du droit positif.
En conséquence, la Commission des finances ne peut donner, sur le fond, une suite favorable à cette proposition.
Au-delà de cette opposition de fond, l'obstacle de procédure paraît déterminant et incontournable.
B. Sur la procédure
Votre Commission relève que la proposition présentée par M. Robert Vizet et plusieurs de ses collègues du groupe communiste, annexée au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1994 porte sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 qui a été présenté par la Commission le 19 avril 1994 et transmis au Sénat le 13 juin.
Depuis cette date, le projet de budget a été adopté par le Conseil le 25 juillet, puis par le Parlement européen le 20 octobre dernier.
La présente proposition porte par conséquent sur un texte qui a déjà été amplement modifié, au cours de la procédure budgétaire.
Tout en rappelant qu'elle n'a jamais cessé de chercher à améliorer le contrôle du Parlement français sur le budget des Communautés européennes, la Commission des finances, réunie le 2 novembre 1994, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, a procédé à l'examen de la proposition de résolution, et a décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution n° 17.
III - EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi novembre 1994, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission, après avoir désigné M. René Trégouët, rapporteur, a procédé à l'examen du rapport sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, n° 17 (1994-1995), par M. Robert Vizet et les membres du groupe communiste, relative à l'avant-projet du budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260).
M. Robert Vizet a tout d'abord présenté les termes de la proposition de résolution. Il a souligné que le solde entre les prélèvements affectés à la Communauté et les dépenses des Communautés européennes en France était devenu très négatif. Il s'est interrogé sur l'importance et l'incidence des fonds structurels européens.
M. René Trégouët, rapporteur, a rappelé que l'individualisation du prélèvement communautaire sous forme d'un article spécifique dans la première partie du projet de loi de finances permettait d'institutionnaliser un débat et assurait un contrôle relatif sur les finances communautaires. Il a par ailleurs considéré que le texte de la proposition relevait plus de pétition de principe que du droit positif et a jugé inopportun de prévoir un contrôle des dépenses communautaires par les salariés.
Le rapporteur a par ailleurs relevé que la proposition concernait l'avant-projet de budget présenté par la Commission alors qu'un projet de budget avait déjà été adopté tant par le Conseil que par le Parlement européen.
M. Christian Poncelet a observé que la commission des Finances avait été à l'origine d'un débat spécifique sur les prélèvements européens et n'avait cessé d'améliorer son contrôle sur le sujet.
M. Robert Vizet a estimé qu'en dépit des améliorations de procédure, le Parlement ne pouvait assurer un véritable contrôle des dépenses.
M. Jean Arthuis a rappelé que, grâce notamment à la bonne tenue du franc, la participation de la France au budget des Communautés européennes allait diminuer de 3 % en 1995 alors que le budget communautaire augmenterait de 3 %. Il s'est interrogé sur le rôle que pourraient tenir les salariés dans le contrôle du budget communautaire.
La commission a décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution n° 17 .