N° 51
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995
Annexe au procès verbal de la séance du 2 novembre 1994
RAPPORT
FAIT
Au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de résolution , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Robert VIZET, Mmes Paulette FOST, Marie-Claude BEAUDEAU, M Jean-Luc BECART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTl, Robert PAGES, Ivan RENAR et Henri BANGOU, sur l 'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260),
Par M. René TREGOUËT,
Sénateur
Voir le numéro :
Sénat : 17 (1994-1995).
Union européenne .
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Paul Girod, Jean Clouet, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Jacques Oudin, Louis Perrein, François Trucy, Robert Vizet, secrétaires ; Jean Arthuis, rapporteur général ; Philippe Adnot, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Maurice Blin, Camille Cabana, Ernest Cartigny, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Henri Collard, Maurice Couve de Murville, Pierre Croze, Jacques Delong, Mme Paulette Fost, MM. Henry Goetschy, Emmanuel Hamel, Alain Lambert, Tony Larue, Paul Loridant, Roland du Luart, Philippe Marini, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Mossion, René Régnault, Michel Sergent, Jacques Sourdille, Henri Torre, René Trégouët, Jacques Valade
I LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
La Commission des finances a été saisie d'une proposition de résolution en application de l'article 73 bis du règlement sur le projet de budget général des Communautés européennes, présentée par M. Robert Vizet et les membres du groupe communiste.
Cette proposition a plusieurs objets :
•
Un volet de procédure
,
puisque la proposition « demande que le Gouvernement inscrive
à l'ordre du jour la proposition de loi organique
votée par le Sénat afin d'autoriser le Parlement
à fixer
,
et
non à
évaluer, le montant de la contribution française au budget des
Communautés » ;
• Un volet institutionnel,
puisque
la proposition s'oppose à « la création d'un
impôt européen
qui remettrait en cause la
souveraineté nationale sans apporter aucune réponse satisfaisante
quant au caractère antidémocratique et opaque du budget
européen » et souhaite une amélioration du
« contrôle des fonds publics européens (...) par les
élus et les salariés concernés par ces
fonds... ».
• Un volet purement politique,
puisque la proposition « appelle le Gouvernement à
utiliser son droit de veto
si l'avenir de l'agriculture
française devait être menacé lors des futures
négociations européennes » et « demande que
les fonds structurels européens
ne remettent pas en
cause la politique nationale d'aménagement du territoire ».