Rapport n° 188 (1993-1994) de M. Roger HUSSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 décembre 1993
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N°188
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1993.
RAPPORT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de MM. Jean-Pierre MASSERET et le Charles METZINGER tendant à créer une commission d'enquête sur l' avenir du bassin houiller lorrain
PRÉSENTÉE ,
Par Roger HUSSON
Sénateur
(1) Cette commission composée de : MM. Jean François Poncet, président, Philippe François, Henri Revol, Robert Laucournet, Jean Huchon, vice présidents ; William Chervy, Francisque Collomb, Jean-Paul Emin, François Gerbaud, Louis Minetti, secrétaires ; Henri Bangou, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roger Besse, Jean Besson, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, Raymond Cayrel, Gérard César, Roland Courteau, Marcel Daunay, Desiré Debavelaere, Jean Delaneau, Jean-Pierre Demerliat, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Pierre Dumas, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean Faure, André Fosset, Aubert Garcia, Charles Ginésy, Jean Grandon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Remi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Pierre Lacour, Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, Charles- Edmond Lenglet, Félix Leyzour, Maurice Lombard, René Marques, François Mathieu, Serge Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier, Gérard Miquel, Louis Moinard, Paul Moreau, Joseph Ostermann, Albert Pen, Jean Pepin, Daniel Percheron, Jean Peyraffite, Alain Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny, Henri de Raincourt, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca-Serra, Jean Roger, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Fernand Tardy,
Voir le numéro :
Sénat : 110 (1993-1994)
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution n° 110, présentée par MM. Jean-Pierre MASSERET et Charles METZINGER, tend à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir du bassin houiller lorrain.
L'objet de cette proposition est d'établir la réalité de la situation des houillères de ce bassin, les conditions dans lesquelles l'objectif d'arrêt de leur exploitation en 2005 sera atteint, ainsi que de vérifier si cet objectif s'impose à la date envisagée.
Les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) représentent les deux-tiers de la production nationale de charbon.
Leurs difficultés financières s'inscrivent dans le contexte général d'évolution défavorable des possibilités de commercialisation de cette production.
Ces difficultés commerciales sont liées d'une part à la concurrence mondiale sur ce marché et, d'autre part, à la baisse de la valorisation et des volumes des produits d'exploitation.
La productivité dans les Houillères du Bassin de Lorraine est certes l'une des plus élevées au monde et elle croît de façon continue. Le rendement-fond est ainsi passé de 8 tonnes par homme et par poste en 1990 à plus de 8,1 tonnes aujourd'hui. Mais cette très forte amélioration de la productivité ne suffit pas à assurer la compétitivité du charbon français. En effet, le coût de revient de la tonne de charbon produite par les HBL était de 541,96 francs au 30 juin 1993 (dont 210 francs de frais financiers), contre 80 francs en moyenne dans les grands pays producteurs (Amérique latine, Afrique, Europe de l'Est).
Les cours mondiaux, qui s'établissaient, à la même date, entre 171 francs et 318 francs la tonne suivant les qualités, ne laissent donc pas l'espoir de la reprise d'une activité charbonnière profitable en France.
La production décroît régulièrement faute de débouchés. Elle dépassait 8,4 millions de tonnes en 1990. Elle n'atteindra que 7,6 millions de tonnes en 1993 et l'extraction pour 1994 est évaluée à 7,1 millions de tonnes.
En 1992, le charbon n'a couvert que 8,1 % des besoins énergétiques nationaux, contre 9,3 % en 1991.
Charbonnages de France, et particulièrement les HBL, ont, en effet, souffert de la crise de la sidérurgie et de la réduction des enlèvements d'Electricité de France (EDF).
Sur ce dernier point, la situation devrait cependant s'améliorer dans les années à venir.
En effet, à l'issue du protocole de 1987, CDF et EDF ont conclu un nouveau contrat pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998.
Ce contrat définit les principes qui guideront les relations entre CDF et EDF pour les cinq années à venir.
Ces principes ont pour but :
- « d'insérer au mieux la production d'électricité de CDF dans le système production -transport français géré par EDF ;
- d'utiliser dans les centrales d'EDF le charbon qui sera proposé par CDF ;:
- de rémunérer CDF à un prix équitable pour sa contribution quantitative et qualitative à la production d'électricité en France et ses fournitures de charbon aux centrales d'EDF ;
- de définir les bases d'une coopération sociale entre CDF et EDF pour le recrutement par EDF d'agents volontaires en provenance de CDF».
EDF s'est ainsi engagée, notamment, à réduire ses importations de charbon et ce protocole devrait assurer 70% des débouchés des HBL sur la période.
Certains craignent que ces débouchés ne suffisent pas au maintien de l'activité des HBL jusqu'à son terme, fixé en 2005.
Votre rapporteur rappelle, cependant, que M. Gérard LONGUET. Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécomrrunications et du Commerce extérieur a récemment indiqué que cette échéance sérail respectée.
Face à l'arrêt programmé de l'extraction de charbon en France, CDF continuera à développer ses exportations d'ingénierie. Dans ces domaines, CDF dispose d'un véritable savoir-faire, acquis à travers la réalisation des projets pour le compte du groupe. Ces exportations se concentrent autour de trois activités principales : l'énergie et l'environnement, la carbonisation et les techniques minières.
Dans le domaine de l'énergie, la maîtrise de nombreux procédés, qui mettent en oeuvre des combustibles solides, liquides ou gazeux, permet à CDF d'exécuter des missions d'ingénierie depuis l'avant-projet ou l'étude de faisabilité jusqu'à la surveillance du chantier et la mise en route des installations.
CDF réalise et installe ainsi des chaudières à lit fluidisé circulant, des chaudières bi-combustible permettant la combustion d'énergies à bas pouvoir calorique.
Dans la branche de la carbonisation, l'entreprise nationale propose des machines de four à haut niveau d'instrumentation, des installations de traitement de gaz et d'eau, et des systèmes d'injection de charbon en hauts-fourneaux.
Enfin, les niveaux élevés de productivité acquis en France lui permettent d'offrir avantageusement à l'étranger des projets compétitifs d'exploitation et d'équipement de taille.
Les succès les plus importants ont été obtenus en Inde, en République tchèque et au Portugal. En outre, de nombreux projets sont en cours -de négociation avec des pays d'Europe centrale et orientale le Maroc, le Brésil et des pays du Sud-Est asiatique.
Cette activité mérite d'être développée, parallèlement à la réduction de l'activité de production qui semble la seule perspective compatible avec la situation des gisements français, l'évolution de la demande et la maîtrise des charges pesant sur le budget de l'Etat.
Il convient, parallèlement à cette diversification des missions de CDF, de poursuivre la politique d'industrialisation des bassins miniers, de façon à organiser le déclin de cette activité dans les meilleures conditions économiques et sociales possibles.
Les Houillères du Bassin de Lorraine ont ainsi aidé, durant le seul premier semestre de l'année 1993, à créer 644 emplois dans 18 sociétés. En outre, 13 entreprises nouvelles se sont implantées, créant chacune 43 emplois en moyenne.
Les aides de CDF pour cette période s'élèvent à 60,7 millions de francs au total, soit environ 90 000 francs par emploi créé.
Les efforts de reconversion du bassin se heurtent cependant à la difficile conjoncture économique.
Dans ces conditions, il faut souligner, pour le déplorer, que la situation de l'emploi dans le bassin Est-mosellan continue à se dégrader.
Il convient donc d'entreprendre une politique plus dynamique dans ce domaine. Pour ce faire, votre rapporteur insiste sur la nécessité de maintenir le Fonds d'industrialisation du bassin houiller de Lorraine.
Tant le déclin inévitable de la production charbonnière que les difficultés auxquelles se heurtent les efforts de reconversion du bassin Est-mosellan ne peuvent être imputés aux HBL.
Les commissions d'enquête, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés.
Il ressort de l'analyse faite par votre rapporteur sur l'avenir du bassin houiller lorrain, que la constitution d'une commission d'enquête sur ce sujet ne paraît pas opportune dans le contexte économique actuel.
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Conformément aux conclusions de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan a rejeté la proposition de résolution n° 110.