Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales

Rapport n° 164 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1992

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• I. L'INSUFFISANCE MANIFESTE DES MOYENS JURIDIQUES DES PETITES COLLECTIVITÉS LOCALES
  
• II. LE CADRE DE L'INTERVENTION DE LA DÉLÉGATION DU BUREAU DU SÉNAT
  
• III. LA PROCÉDURE PROPOSÉE
  
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION