Rapport n° 74 (1992-1993) de M. Jean HUCHON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 décembre 1992
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N°74
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1992 - 1993
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 décembre 1992.
RAPPORT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production la consommation,
PRÉSENTÉE ,
Par Jean HUCHON,
Sénateur
(1) Cette commission composée de : MM. Jean François Poncet, président, Philippe François, Henri Revol, Robert Laucournet, Jean Huchon, vice présidents ; William Chervy, Francisque Collomb, Jean-Paul Emin, François Gerbaud, Louis Minetti, secrétaires ; Henri Bangou, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roger Besse, Jean Besson, François Blaizot, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, Gérard César, Roland Courteau, Marcel Daunay, Desiré Debavelaere, Jean Delaneau, Jean-Pierre Demerliat, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Pierre Dumas, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, André Fosset, Aubert Garcia, Charles Ginésy, Jean Grandon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Remi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Pierre Lacour, Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, Charles- Edmond Lenglet, Félix Leyzour, Maurice Lombard, René Marquès, François Mathieu, Serge Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier, Gérard Miquel, Louis Moinard, Paul Moreau, Joseph Ostermann, Albert Pen, Jean Pepin, Daniel Percheron, Jean Peyraffite, Alain Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny, Jean Puech, Henri de Raincourt, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca-Serra, Jean Roger, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Fernand Tardy,
Voir le numéro :
Sénat : 515 (1991-1992)
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Agriculture |
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution n° 515, présentée par M. Louis MINETTI et les membres du groupe communiste et apparenté, tend à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes, de la production à la consommation.
Les auteurs de la proposition assignent à cette commission une triple mission : établir les raisons pour lesquelles les mécanismes communautaires n'ont pas permis de remédier à la crise actuelle ; analyser les modalités de formation des prix des fruits et légumes à la production et à la consommation ; proposer les solutions permettant de garantir et d'indemniser les agriculteurs contre les aléas économiques.
Nul ne contestera que le secteur des fruits et légumes se trouve, aujourd'hui, confronté à une crise profonde sur laquelle il serait utile que le Parlement puisse disposer d'une information objective et complète, afin, le cas échéant, de faire les propositions qui lui paraîtraient s'imposer.
Votre commission partage, si ce n'est nécessairement l'analyse, du moins les préoccupations manifestées par les auteurs de cette proposition. Elle considère néanmoins que le moyen proposé est inadéquat.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales , en vue de soumettre leurs conclusions à l'Assemblée qui les a créées.»
L'article 11 du Règlement de notre Assemblée prévoit, en outre, que la proposition de la résolution doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête.
Or, selon l'exposé des motifs de la proposition de résolution, la commission d'enquête serait constituée pour «rechercher et examiner les causes réelles du marasme actuel», «permettre une étude précise de la situation du marché des fruits et légumes dans notre pays et proposer des moyens pour que les mêmes maux ne produisent chaque année les mêmes difficultés».
Par conséquent, il apparaît à votre commission, d'une part, que ne sont pas déterminés avec précision les faits qui devraient donner lieu à enquête et, d'autre part, que l'objectif visé par les cosignataires de la présente proposition, auquel souscrit votre rapporteur, pourrait être atteint par la mise en place d'une mission d'information, en application de l'article 21 du Règlement du Sénat.
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Suivant les conclusions de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan a rejeté la proposition de résolution n° 155 .
Mais, très vivement préoccupée par la gravité de la crise qui frappe actuellement les productions fruitières, légumières et horticoles, elle a décidé de demander au Sénat la création d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, des légumes et de l'horticulture, d'examiner leurs perspectives d'évolution, compte tenu de la réforme de la politique agricole commune et de formuler toute proposition de nature à remédier aux difficultés dont souffrent ces secteurs.