PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission de contrôle
chargée d'examiner les modalités d'organisation
et les conditions de fonctionnement du second cycle
de l'enseignement public du second degré
Article 1 er
En application de l'article 6 de l'ordonnance n ° 58.1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré.
Article 2
Cette commission est composée de vingt-et-un membres.