Rapport n° 149 (1990-1991) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1990
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA CONFORMITÉ DE LA PROPOSITION DE
RÉSOLUTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N°
58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 MODIFIÉE ET À L'ARTICLE 11 DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
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II. LA CRÉATION NÉCESSAIRE D'UNE
COMMISSION DE CONTROLE CHARGÉE D'EXAMINER LA GESTION DES SERVICES
CONTRIBUANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET À LA SÉCURITÉ
DES PERSONNES ET DES BIENS
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III. LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA
PROCÉDURE
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I. LA CONFORMITÉ DE LA PROPOSITION DE
RÉSOLUTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N°
58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 MODIFIÉE ET À L'ARTICLE 11 DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION