CONCLUSION
Pour toutes ces raisons, actuelles et futures, votre commission des Affaires culturelles a, le mercredi 17 avril 1985, adopté , à l'unanimité de ses membres présents, la proposition de résolution qui invite le Sénat à instituer la commission de contrôle proposée par MM. Miroudot, Lucotte, Taittinger et moi-même.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant a la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes.
(Texte proposé par la commission.)
Article unique.
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission de contrôle, composée de vingt et un membres, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes.