Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 26 mars 2025, la commission a examiné le rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier sur la proposition de loi n°  451 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons à présent la proposition de loi n° 451 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mes chers collègues, une précision préalable, je vais d'abord vous donner des éléments concernant le contexte de cette proposition de loi, ainsi que son contenu initial ; Anne-Catherine Loisier vous présentera ensuite les modifications assez profondes introduites par l'Assemblée nationale, puis nos propres propositions de modifications, en amont de l'examen tout à l'heure des amendements.

Je souhaite d'emblée vous préciser notre message principal.

Au départ, l'objectif de cette proposition de loi était de répondre à l'urgence de la fin de l'expérimentation du seuil de revente à perte de 10 % (SRP+ 10) : ce dispositif arrive à échéance le 15 avril prochain, soit dans quelques jours. Or les acteurs demandent sa prolongation pour éviter la déstabilisation des filières et des relations commerciales, malgré les réserves que le mécanisme suscite, comme l'ont montré nos nombreuses auditions.

Le texte contenait également le recentrage de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires, excluant les produits de droguerie, de parfumerie et d'hygiène (DPH). Il ne s'agissait donc pas d'une loi Égalim 4. Les circonstances du débat à l'Assemblée nationale ont cependant conduit à ajouter dans le texte toute une série de dispositions que nous verrons ensuite et sur lesquels nous vous proposerons le plus souvent de revenir.

Le contexte n'est guère réjouissant. Il est même devenu, je pèse mes mots, très préoccupant : décrochage de la ferme France ; crise agricole ; concentrations dans le secteur de la grande distribution ; sortie certes de la période de forte inflation, mais tensions persistantes sur le pouvoir d'achat ; négociations très difficiles en 2025. Depuis que la loi Égalim existe, c'est pire chaque année : jusqu'où irons-nous dans la dureté des négociations ? On nous a même rapporté que certaines entreprises avaient été convoquées à quatre heures un dimanche matin !

Tous les acteurs auditionnés nous ont dressé le constat d'un climat particulièrement dégradé pour ce cycle 2024-2025, caractérisé par des rapports de force encore plus tendus que les années précédentes, déjà difficiles. La logique des lois Égalim qui visent un prix « marche en avant » afin de préserver la rémunération de l'amont agricole est plus délicate à faire respecter que jamais.

Une chose est sûre, les lois Égalim n'empêchent pas le décrochage de la ferme France. Voilà pour le contexte.

Je dirai à présent deux mots de ces lois, sur lesquelles notre groupe de suivi a rendu un rapport à la fin de l'année 2024. Elles restent peu appliquées, j'en veux pour preuve les exemples de la contractualisation et des indicateurs de référence. Pire, ces lois sont contournées via des centrales d'achat basées à l'étranger.

Je relève que les acteurs aspirent à un cadre juridique qui soit le plus stable possible. C'est pourquoi il serait préférable de renforcer l'application des trois lois Égalim et d'en améliorer l'évaluation plutôt que de modifier chaque année les dispositifs et leurs paramètres. Le droit des relations commerciales a connu treize réformes en moins de quarante ans, dont six ces dix dernières années.

Je citerai un exemple : le SRP+ 10, objet de cette proposition de loi, introduit à titre expérimental par la loi Égalim en 2018 et prorogé en 2020, arrive à échéance le 15 avril prochain. D'où l'urgence à légiférer, une fois de plus.

Je rappelle qu'il vise à instaurer des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs par une meilleure péréquation entre produits, c'est-à-dire une limitation des écarts de prix entre les produits d'appel et les produits dont le prix est plus élevé. À l'exception du groupe Leclerc, tous les acteurs soulignent la nécessité de prolonger ce dispositif. La disparition du SRP+ 10 conduirait, en effet, à un nouvel épisode de guerre des prix. La proposition de loi visait donc à prolonger ce SRP+ 10.

Pendant du SRP+ 10, l'expérimentation de l'encadrement des promotions doit arriver à terme en 2026, avec un taux de remise en valeur plafonné à 34 % et en volume à 25 %.

Son extension il y a un an, en mars 2024, à tous les produits de grande consommation (PGC), dont les produits DPH, visait à prévenir le risque d'effets de bord sur les produits alimentaires. Bien qu'une évaluation rigoureuse fasse défaut, cet encadrement des promotions n'a pas engendré de hausse des prix. Il a même permis une hausse des références en promotion et a facilité le lancement de nouveaux produits.

En matière de DPH, il permet de protéger le tissu industriel national, notamment nos petites et moyennes entreprises (PME) et a suscité une réduction des prix de 2,1 % sur les prix DPH en fond de rayon entre mars et novembre 2024, selon Circana. Il est faux de dire qu'il a conduit à un effondrement des volumes de DPH en grandes surfaces, puisque le décrochage des DPH par rapport aux ventes totales des PGC s'observe depuis plus d'une décennie. Il a été particulièrement spectaculaire entre 2021 et 2023, soit avant l'entrée en vigueur du dispositif. La prolongation de l'expérimentation au-delà de 2026 serait donc bienvenue, même si le développement du cagnottage en alternative aux promotions limite sa portée.

Je précise que la deuxième disposition prévue par la version initiale de la proposition de loi visait à mettre un terme à l'encadrement des promotions sur les produits DPH. Ce cadeau sans contrepartie à la distribution a fort heureusement été remis en cause lors des débats à l'Assemblée nationale : sur l'initiative du rapporteur, la commission a conservé l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2026 ; puis, en séance, deux amendements contradictoires ont été adoptés. L'un portait le taux de remise en valeur à 40 % jusqu'en 2028, et l'autre ramenait la fin de toutes les expérimentations à 2026 du SRP+ 10 comme encadrement des promotions.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Si la proposition de loi de nos collègues députés était initialement brève et ciblée, le texte est passé, après examen en séance à l'Assemblée nationale, d'un article unique de quelques lignes à quatre articles de plusieurs pages. Comme l'a souligné Daniel Gremillet, les expérimentations prévues par Égalim 1 - SRP+ 10 et encadrement des promotions - sont finalement reconduites, mais jusqu'en 2026.

L'Assemblée nationale a introduit de nombreuses dispositions, mais elle a surtout voté un encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire, filière par filière, à travers la définition de deux coefficients multiplicateurs : le premier entre le niveau minimal de prix d'achat et le prix de revente pour les produits agricoles et alimentaires, applicable aux marges dégagées par les fournisseurs ; le deuxième entre le prix d'achat et le prix de revente au public, applicable aux marges dégagées par les distributeurs.

De manière disproportionnée, en vue d'assurer la remontée effective des données sur l'utilisation des surplus de marges résultant du SRP+ 10 par les distributeurs et désormais aussi les fournisseurs, les sanctions en cas de non-transmission des informations seraient portées à un plafond de 1 % du chiffre d'affaires - si le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros - ou de 4 % du chiffre d'affaires - si le chiffre d'affaires est supérieur à 350 millions d'euros.

De même, la sanction pour manquement au SRP passerait de 75 000 euros à un plafond de 1 % du chiffre d'affaires. L'obligation de remise chaque année de documents par les acteurs économiques est élargie à la communication des taux de marge brute et des taux de marge brute spécifiques pour les produits bio.

Les marges brutes et les marges nettes de chaque fournisseur et distributeur feraient l'objet d'une publication trimestrielle, avec là encore des sanctions allant jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires si les entreprises ne transmettent pas les informations nécessaires. Cette publication se ferait sous l'égide de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).

L'Assemblée nationale a également prévu l'extension du SRP+ 10 aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD), même s'il ne s'agit pas de « ventes » au sens classique du terme, mais plutôt de prestations. Enfin, elle a assoupli l'encadrement des promotions dans les rayons DPH, avec un taux de promotion en valeur porté de 34 % à 40 %.

Les modifications apportées par nos collègues députés sont donc importantes, mais complexes. Elles vont bien au-delà de la prorogation des expérimentations et de l'ambition initiale de ce texte, qui était d'assurer, comme son intitulé l'indique, « la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». J'estime qu'elles méritent mieux qu'une adoption rapide dans les circonstances d'un débat placé sous le signe de l'urgence : il convient de prendre le temps de préparer ces réformes, d'expertiser les dispositifs et, surtout, d'échanger avec toutes les parties prenantes dans une logique de concertation.

Daniel Gremillet et moi-même ne souhaitons pas empiler de nouvelles contraintes et nourrir une instabilité législative déjà excessive : en dix ans, nous avons voté plus de six lois sur les négociations commerciales. Ces modifications incessantes sont particulièrement préjudiciables à l'ensemble des acteurs de la filière, à commencer par les producteurs qui sont toujours la variable d'ajustement.

En dépit de nos réserves initiales sur le SRP+ 10, nous vous proposons de recentrer la proposition de loi sur son objectif premier, sachant qu'une loi Égalim 4 a été annoncée par le Gouvernement et aura vocation à appréhender l'ensemble des dispositions et leurs impacts, en amont comme en aval.

À l'instar de nos collègues députés, nous préconisons de poursuivre l'expérimentation du SRP+ 10 ainsi que l'encadrement des promotions, mais nous vous proposons d'harmoniser les durées d'expérimentation jusqu'au 15 avril 2028. Concernant les DPH, nous jugeons préférable de conserver le taux en vigueur de 34 % en valeur introduit par le Sénat.

L'encadrement des promotions en DPH a été mis en oeuvre il y a à peine un an, le 1^er mars 2024. Nous manquons donc là aussi de recul, même si les retours semblent jusqu'à présent plutôt positifs, aussi bien pour nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) que pour les consommateurs.

Au total, nous vous proposerons tout à l'heure quatre amendements pour opérer le recentrage de la proposition de loi autour de la prolongation du SRP+ 10 - avec des durées d'expérimentation harmonisées jusqu'en 2028 afin de répondre au besoin de stabilité des acteurs -, pour supprimer les autres dispositions introduites par l'Assemblée nationale en séance publique, excepté le nouveau rapport du Gouvernement sur les marges, prévu à l'article 3, que nous conserverions et, pour majorer les sanctions, sans pour autant atteindre les pourcentages de chiffre d'affaires votés par nos collègues députés.

Si les sanctions applicables aujourd'hui en cas d'infraction au SRP ou d'absence de remontées d'informations sont insuffisantes, celles issues du vote de l'Assemblée nationale sont disproportionnées. C'est pourquoi nous vous proposerons que les sanctions applicables en cas d'infraction au seuil de revente à perte ou d'absence de remontées d'informations aillent jusqu'à 100 000 euros pour une personne physique et à 500 000 euros pour une personne morale.

Voilà, mes chers collègues, le fruit de nos auditions et de nos réflexions en vue de l'examen de cette proposition de loi.

M. Gérard Lahellec. - Depuis quelques temps, nous gravitons autour d'une question : celle du retour de la valeur ajoutée vers le producteur. Nonobstant les lois Égalim, ce sujet n'a pas été correctement traité jusqu'à présent pour une simple et bonne raison : la loi dominante en la matière est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

J'ai en mémoire quelques exemples indécents. Je me souviens, notamment, d'une publicité pour de la viande de porc prête à griller, vendue au kilo pour le prix d'une cigarette ! Certaines pratiques commerciales choquantes ne doivent pas être encouragées, car elles ajoutent de la pression sur les producteurs.

Le SRP+ 10 me paraît être un dispositif vertueux, même s'il est vrai qu'il n'existe pas de relation mécanique entre le prix de vente et le retour vers le producteur. Quoi qu'il en soit, cela ne règle pas le problème de fond : le SRP+ 10 impose à la grande distribution de réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires - comme si elle n'en réalisait déjà pas assez...

Il me semble pourtant intéressant de prendre en considération les amendements adoptés à l'Assemblée nationale. L'introduction des coefficients multiplicateurs, qui établissent une corrélation entre le prix de vente au consommateur et le retour vers les producteurs, est une mesure transparente et vertueuse. Nous aurions tort de ne pas saisir cette opportunité. Nous soutenons donc les modifications adoptées à l'Assemblée nationale. Si elles n'étaient pas maintenues, nos ne voterions pas ce texte.

M. Daniel Salmon. - Selon les auteurs de cette proposition de loi, « le SRP+ 10 a démontré son utilité, tant pour les producteurs que pour l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire ». Ils considèrent même qu'il a permis une stabilisation des prix et une amélioration de la répartition des marges. C'est une vision on ne peut plus optimiste : rien ne vient corroborer un tel constat !

Si l'UFC-Que Choisir relève que le SRP+ 10 a induit une inflation pour les consommateurs, les producteurs, eux, n'ont bénéficié d'aucune augmentation ! Cela étant, le groupe GEST ne s'opposera pas à la prolongation de cette expérimentation : la supprimer sans véritablement réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs risquerait d'engendrer une pression supplémentaire à la baisse sur les prix payés aux producteurs. Cette prolongation doit être limitée dans le temps et s'accompagner d'une véritable évaluation.

Je partage les remarques de mon collègue Gérard Lahellec. Nos rapporteurs ont prévu de plafonner les sanctions à 500 000 euros, ce qui ne représente que, par exemple, 1/100 000^e du chiffre d'affaires de Leclerc en alimentaire : ce n'est pas du tout incitatif !

En l'état, nous soutenons cette prorogation du SRP+ 10.

M. Jean-Claude Tissot. - Je remercie les rapporteurs pour leur travail.

J'entends parler de la loi Égalim depuis que je suis sénateur ! C'est d'ailleurs l'un des premiers textes sur lesquels je me suis penché, en 2017.

Cette proposition de loi entend pérenniser les mécanismes du SRP+ 10 et d'encadrement des promotions, issus des lois Égalim.

Pour ce qui concerne le SRP+ 10, le problème réside, à notre sens, dans le manque d'évaluation et de données concrètes et chiffrées. Plusieurs rapports d'évaluation tirent des bilans très contrastés, ce dont nous faisons tous le constat. En particulier, comme l'a dit Gérard Lahellec, aucun effet positif n'est avéré sur la rémunération des agriculteurs depuis 2019. Devons-nous pérenniser pour plusieurs années un dispositif dont les effets sont encore en grande partie inconnus ? Dans le doute, nous proposons de retenir 2026 plutôt que 2028.

À notre sens, cela doit être couplé à une transparence des marges plus poussée et à des sanctions plus fortes en cas de non-respect par les entreprises de leurs obligations - les montants des sanctions paraissent aujourd'hui dérisoires.

Nous proposons également de prolonger l'encadrement des promotions jusqu'en 2026, dans un objectif de lisibilité de la loi. Surtout, comme pour le SRP+ 10, il sera important d'en tirer un bilan complet sur la base des nouvelles données qui devront être transmises dans le cadre de la présente proposition de loi.

Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, je veux bien croire à votre volonté d'aboutir en emportant notre adhésion, mais il nous paraît difficile de vous suivre sur le premier de vos amendements, qui réécrit complètement l'article 1^er, puisque son adoption ferait tomber les nôtres. Nous souscrivons à l'esprit de cet amendement, mais, si vous voulez que nous soyons d'accord à la fin, il faudrait que nos propositions soient prises en compte au moins pour partie. À ce stade, vous ne nous permettez même pas de faire des propositions modestes, mais importantes à nos yeux. Pour la CMP, nous verrons bien !

M. Henri Cabanel. - Merci aux rapporteurs pour leur travail.

Pourquoi a-t-on mis en place les lois Égalim ? Il s'agissait alors de revaloriser le revenu des agriculteurs, ce avec quoi nous étions tous d'accord. Les États généraux de l'alimentation ont été vertueux en ce qu'ils ont réuni autour de la table tous les acteurs - producteurs, organisations professionnelles, distributeurs, transformateurs - pour essayer de trouver une solution. Force est de constater que cette solution, nous ne l'avons pas trouvée, malgré Égalim 1, Égalim 2, Égalim 3 et Égalim 4 qui se prépare...

Peut-être faudrait-il admettre que la loi ne peut pas tout. Comme l'ont dit les rapporteurs à plusieurs reprises, dans les pays voisins, où il n'y a pas Égalim, les revenus des agriculteurs ont augmenté, quand ils n'ont cessé de baisser chez nous... Il faudrait en tirer réellement les conclusions.

Nous sommes d'accord avec la prolongation du SRP+ 10, mais il faudra bien, à un moment donné, essayer de l'évaluer plutôt que de toujours le prolonger.

Un haut responsable que nos rapporteurs ont auditionné - je tairai son nom - a comparé la loi Égalim à une drogue : elle fait du bien au début, mais, à terme, elle risque de nous faire mourir.

Mes chers collègues, il va bien falloir que l'on essaie de voir comment trouver des solutions ! Je reste convaincu que la loi n'y parviendra pas. Il me semblerait nécessaire que nous puissions à nouveau réunir tous les acteurs, comme nous l'avions fait au départ, pour voir comment nous pourrions réussir à partager la valeur, enjeu qui nous tient particulièrement à coeur.

M. Franck Montaugé. - Merci aux rapporteurs.

On parle beaucoup de l'utilisation, dans les différents domaines de la société, d'intelligence artificielle, de technologies très sophistiquées, avec des impacts forts, qui contribueront à des évolutions importantes. Je n'ai toujours pas compris pourquoi, dans le domaine de l'agriculture, et tout particulièrement pour ce qui concerne la chaîne alimentaire, on ne pourrait pas mettre en oeuvre des dispositifs informatiques permettant, pour tous les produits, de localiser la répartition de la valeur entre l'ensemble des acteurs concernés. Des techniques sont pourtant disponibles ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourrait s'en saisir, si ce n'est déjà fait. Il y a là au moins une voie qui permettrait d'objectiver la situation et de mettre le doigt sur les maillons de la chaîne qui posent des problèmes.

La démarche dans laquelle nous nous sommes engagés reste nécessaire, mais elle est, à mon avis, trop globale. Tant que nous n'entrerons pas dans le détail, nous continuerons à produire des lois Égalim... Jusqu'à Égalim 23, peut-être ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - S'il faut trouver un avantage au fait que les lois s'égrènent année après année, c'est qu'elles nous permettent d'enrichir notre analyse des pratiques ou des échecs précédents.

Cher Gérard Lahellec, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le vrai sujet est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) - nous en avons beaucoup parlé lors du Salon de l'agriculture - et que l'enjeu est la transparence et la traçabilité. La LME a suscité la guerre des prix et cette pression permanente qui redescend en cascade sur les producteurs et les fournisseurs.

Je pense que nous avons tous compris que la démarche du SRP+ 10 - flécher les marges et viser le ruissellement - ne fonctionnait pas et qu'il fallait quelque chose de plus « coercitif », avec de la traçabilité. Nous avons cependant un point de divergence : nous pensons, dans la continuité de ce qu'a dit Henri Cabanel, que la réponse ne doit pas forcément passer par encore plus de contraintes et un dispositif toujours plus complexe. En revanche, nous pouvons rejoindre l'Assemblée nationale sur la nécessité d'obliger à plus de transparence sur l'usage du SRP+ 10.

Je rejoins aussi ce que vient de dire Franck Montaugé. Les premières lois Égalim et les notes de cadrage réalisées par la DGCCRF ont porté leurs fruits sur les pénalités logistiques - auparavant c'était franchement la jungle. Aujourd'hui, l'ensemble des acteurs se félicitent de l'amélioration considérable de la situation en la matière. On a su bien cadrer le dispositif.

Nous pensons effectivement que c'est ce qu'il faut faire avec les documents qui doivent remonter des distributeurs s'agissant de l'usage du SRP+ 10. Dans le débat à l'Assemblée nationale, il y a notamment eu la volonté de publier un nouveau rapport sur l'usage des marges. À la clé, la ministre s'est engagée à ce que la DGCCRF mette en place une méthodologie - cet engagement n'est pas inscrit dans la loi, puisque ce n'est pas du législatif. De fait, dans les documents que l'on demandait jusqu'à présent aux distributeurs sur leur usage du SRP+ 10, il n'y avait ni méthodologie ni critère précis.

L'idée est de mettre en place une méthodologie, à l'image de ce qui a été fait sur les pénalités logistiques, pour que l'on puisse beaucoup mieux décortiquer et suivre la traçabilité du SRP+ 10. Ce qui nous manque aujourd'hui, c'est la capacité à imposer aux distributeurs le fait que le SRP doit servir à mieux rémunérer les producteurs, non pour le cagnottage et leurs cartes de fidélité.

Nous sommes certes d'accord pour dire que le SRP+ 10 était un piège - nous l'avons dit -, mais nous divergeons sur un point : pour notre part, nous considérons qu'il est compliqué de le supprimer du jour au lendemain, au risque d'étrangler les producteurs, auprès desquels les distributeurs chercheront à reconstituer leurs marges.

L'enjeu est donc de mieux suivre le bon usage du SRP+ 10, raison pour laquelle nous sommes aussi favorables à l'augmentation des outils incitatifs que sont les sanctions, notamment lorsque les documents ne sont pas délivrés. Je rappelle que les sanctions dont nous parlons - que nous proposons de fixer à 100 000 euros et 500 000 euros - portent sur les remontées du SRP+ 10. Ce dernier forme une nébuleuse, mais que l'on évalue globalement entre 600 000 euros et 1 million d'euros par an. À cet égard, une pénalité à 500 000 euros nous semble donc plutôt adaptée.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je partage évidemment complètement ce que vient de dire Anne-Catherine Loisier. Pour reprendre les propos d'Henri Cabanel, et comme nous le disons depuis le début - hélas, les faits nous donnent raison -, il faut peut-être savoir s'arrêter à un moment donné. Anne-Catherine Loisier a évoqué les pénalités logistiques. Nous avons avancé, mais c'est une course en avant.

On s'aperçoit que le revenu des agriculteurs n'est pas plus en berne dans les autres pays de l'Union européenne, où il n'y a pas de lois Égalim. À cet égard, notre mission devra peut-être élargir sa réflexion en considérant le marché européen. Sinon, on n'arrêtera pas de produire des lois !

Notre préoccupation est de faire simple. À cet égard, nous retenons une seule date, 2028, pour avoir un peu de stabilité. Si l'on retient 2026, il faudra un nouveau texte l'année prochaine...

Contrairement à ce que l'on pourrait croire et que les distributeurs ou les consommateurs peuvent affirmer - nous avons auditionné l'UFC-Que Choisir -, les éléments dont nous disposons aujourd'hui démontrent que les consommateurs français ont plutôt été protégés de l'inflation par rapport aux consommateurs de l'Union européenne. Il est faux de dire que le consommateur a été pénalisé en France.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - C'est l'effet de la guerre des prix !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il y a tout de même eu des évolutions pour certaines productions. Ainsi, le lait à la tonne a augmenté, en l'espace de deux ans, de 160 euros les 1 000 litres ! Il ne faut donc pas tout jeter. L'exemple du porc qui a été donné tout à l'heure est très concret. Je m'arrête là. Vous connaissez ma passion, je n'ai pas de limites...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, je vous propose de considérer, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : au relèvement du seuil de revente à perte ; à la communication d'informations relatives à l'utilisation du relèvement du seuil de revente à perte ; à l'encadrement des promotions des produits de grande consommation, soit les denrées alimentaires et les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements COM-7, COM-3, COM-1, COM-4 et COM-5 visent à recentrer l'article autour de la prolongation du SRP+ 10, à harmoniser les durées d'expérimentation et à préciser certaines sanctions.

Notre amendement COM-7 vise à recentrer l'article 1^er autour de la prolongation du SRP+ 10 et à harmoniser, avec un souci de cohérence, les durées d'expérimentation de ce dispositif et de l'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires et les DPH, en retenant la date unique du 15 avril 2028.

En outre, il tire les conséquences du fait que les sanctions applicables aujourd'hui en cas d'absence de remontées d'informations de la part des distributeurs sont insuffisantes. Les niveaux votés par l'Assemblée nationale nous semblent, en revanche, excessifs. Nous proposons que ces sanctions aillent jusqu'à 100 000 euros pour une personne physique et 500 000 euros pour une personne morale. Les obligations ne continueront de peser que sur les seuls distributeurs - je rappelle que les industriels ne sont pas capables de donner des chiffres relatifs au SRP+ 10.

Par conséquent, nous demandons le retrait des amendements COM-3, COM-1, COM-4 et COM-5, au profit du nôtre.

L'amendement COM-3 est plus que satisfait, de même que l'amendement COM-4, qui est un amendement de repli. Ces deux amendements, dont le champ est le même que celui de notre amendement, visent en effet à conserver le dispositif d'encadrement des promotions, soit le dispositif en vigueur dans ses règles actuelles pour ce qui concerne l'amendement COM-3 - 34 % en valeur et 25 % en volume -, soit le dispositif modifié par l'Assemblée nationale pour l'amendement COM-4 - 40 % en valeur.

L'adoption de notre amendement ferait tomber les amendements COM-1 et COM-5. Nous demandons donc le retrait de ces deux amendements, auxquels nous sommes défavorables sur le fond : l'amendement COM-1 répond à une demande de la grande distribution pour réduire l'encadrement des promotions et l'amendement COM-5 apporte une précision inutile d'un point de vue juridique s'agissant de la formule « encourir une sanction ».

M. Jean-Claude Tissot. - Vous dites que nos amendements COM-3 et COM-4 sont satisfaits. Ils ne le sont que pour partie par rapport au champ des dispositifs : vous avez oublié de dire que nous proposons 2026.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Vous avez raison : ils sont satisfaits dans la reconduction du SRP+ 10 et de l'encadrement des promotions, mais pas sur la date, nous allons plus loin en proposant 2028.

L'amendement COM-7 est adopté. En conséquence, les amendements COM-3, COM-1, COM-4 et COM-5 deviennent sans objet.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-2 concerne la méthodologie fournie par le Gouvernement pour l'élaboration des documents relatifs à la mise en oeuvre du SRP+ 10 par les distributeurs. Nous demandons le retrait de cet amendement, qui a lui aussi été préparé par les distributeurs.

Si nous sommes favorables au fait que l'administration, la DGCCRF par exemple, fournisse une méthodologie pour l'élaboration des documents relatifs à la mise en oeuvre du SRP+ 10 - j'ai parlé de l'importance de cette méthodologie -, il n'est pas pertinent de l'inscrire dans la loi.

Mme Marie-Lise Housseau. - Il est vrai que j'ai rencontré des représentants de la grande distribution, mais je trouvais tout de même logique qu'il y ait une méthode. Pour l'heure, quand on demande les résultats, personne n'est capable de répondre. Chacun fournit les informations comme il l'entend, et il n'y a aucune synthèse.

Si l'on veut pérenniser le système, il nous semblerait tout de même logique que l'on ait une méthodologie commune et que l'on puisse en faire état, puisque cela doit normalement être communiqué aux présidents des commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cela nous permettrait d'être plus pertinents dans nos décisions futures.

Cela dit, je retire volontiers l'amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le besoin est bien identifié, mais ce n'est pas du domaine de la loi. Vous pouvez rassurer les distributeurs, chère collègue : ils auront bien une méthodologie, et nous y serons très attentifs.

L'amendement COM-2 est retiré.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avec l'amendement de suppression COM-8, nous vous proposons de supprimer l'article 1^er bis, qui porte sur l'encadrement des marges.

Tout d'abord, nous n'avons aucune évaluation des effets du dispositif, les conséquences réelles d'un encadrement des marges restant très incertaines.

Ensuite, les conditions de définition des taux de marges recommandés par filière ne sont pas précisées : tout est renvoyé au Gouvernement, alors que les acteurs économiques - agriculteurs, industriels et distributeurs - ont besoin de stabilité normative.

Il faut ajouter que le dispositif sera excessivement complexe à mettre en oeuvre, puisque la définition de deux coefficients par filière chaque année conduira, en pratique, à l'adoption de très nombreux coefficients.

En outre, l'application de l'encadrement des marges à la seule vente de produits agricoles ou alimentaires pose un problème de principe.

N'oublions pas que le marché est européen ! Donner tous nos éléments fragiliserait déjà l'ensemble des acteurs par rapport à leurs concurrents.

Notre proposition est très simple, mais très forte, notamment compte tenu de ce qui a été voté à l'Assemblée nationale.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous avons omis de préciser que, en plus, nos collègues députés lèvent la confidentialité des informations recueillies. Tout cela est donc susceptible de circuler partout !

L'amendement COM-8 est adopté.

L'article 1^er bis est supprimé.

Article 2 (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement COM-9 concerne la majoration des pénalités quant à l'absence de respect du SRP, que nous proposons de fixer à hauteur de 100 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale.

L'amendement COM-9 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-10 vise à revenir sur l'extension du SRP+ 10 aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD).

Puisque les effets attendus du SRP+ 10 n'ont pas été démontrés, étendre cette majoration n'est pas opportun, surtout que les effets inflationnistes pour les produits en MDD pourraient se faire rapidement sentir pour les consommateurs, notamment les plus modestes.

J'ajoute que la revente à perte suppose, en règle générale, l'existence d'un contrat de vente. Or, pour l'ensemble des MDD, il n'y a pas forcément vente : c'est souvent un travail à façon qui est réalisé, raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 (nouveau)

L'article 3 est adopté sans modification.

Après l'article 3 (nouveau)

L'amendement COM-6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
M. GREMILLET, rapporteur	7	Recentrer l'article autour de la prolongation du SRP+10, harmoniser les durées d'expérimentation et préciser certaines sanctions	Adopté
M. TISSOT	3	Conserver le dispositif en vigueur d'encadrement des promotions	Satisfait ou sans objet
Mme HOUSSEAU	1	Modification du dispositif d'encadrement des promotions	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	4	Harmoniser les durées d'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu'à 2026	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	5	Amendement de précision rédactionnelle	Satisfait ou sans objet
Mme HOUSSEAU	2	Méthodologie fournie par le Gouvernement pour l'élaboration des documents relatifs à la mise en oeuvre du SRP+10 par les distributeurs	Retiré
Article 1er bis (nouveau)
M. GREMILLET, rapporteur	8	Suppression de l'article	Adopté
Article 2 (nouveau)
M. GREMILLET, rapporteur	9	Montant de l'amende en cas de violation de l'interdiction de revente à perte	Adopté
M. GREMILLET, rapporteur	10	Suppression de l'extension du SRP+10 aux produits vendus sous MDD	Adopté
Article(s) additionnel(s) après l'article 3 (nouveau)
M. DUPLOM	6	Plancher d'amende en cas de non-respect de la date butoir du calendrier légal des négociations commerciales	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)