N° 484
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée,
visant à
renforcer la
stabilité
économique et la
compétitivité
du
secteur
agroalimentaire,
Par M. Daniel GREMILLET et Mme Anne-Catherine LOISIER,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
954, 1104 et T.A. 74 |
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Sénat : |
451 et 485 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
Les députés Stéphane Travert et Julien Dive ont déposé le 13 février 2025 une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire qui s'inscrit dans la continuité des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023. Alors que notre filière agroalimentaire est fragilisée par une guerre des prix au détriment des producteurs, que la ferme France décroche dans les rayons et que le cycle des négociations commerciales 2025 a été particulièrement dur, la commission poursuit l'objectif d'un cadre le plus stable possible pour les acteurs. C'est pourquoi bien que réservée sur le SRP+10, elle juge nécessaire de le prolonger sachant qu'il viendrait sinon à expiration le 15 avril 2025. Elle est également favorable à la poursuite de l'expérimentation de l'encadrement des promotions.
Réunie le 26 mars 2025, elle a ainsi adopté plusieurs amendements visant à recentrer la proposition de loi autour de la prolongation du SRP+10 ; à harmoniser les durées d'expérimentation des dispositifs jusqu'au 15 avril 2028, qu'il s'agisse du SRP+10 comme de l'encadrement des produits de grande consommation, denrées alimentaires comme produits DPH ; et à préciser les sanctions applicables en cas d'infraction au SRP ou d'absence de remontées d'informations.
I. DANS UN CONTEXTE TENDU QUI EXIGE PLUS DE STABILITÉ, LES LOIS EGALIM RESTENT MAL APPLIQUÉES ET INSUFFISAMMENT ÉVALUÉES
A. L'ÉTAT PRÉOCCUPANT DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET PLUS GÉNÉRALEMENT DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE FRANÇAISE
1. Des négociations commerciales encore plus difficiles que les années précédentes
Les spécificités du contexte - cycle de négociations 2025 très dur, crise agricole, sortie d'une période de forte inflation, tensions persistantes sur le pouvoir d'achat et concentrations dans le secteur de la grande distribution - ont rendu encore plus délicat le respect de la logique des lois Egalim qui visent un prix « marche en avant » afin de préserver la rémunération de l'amont agricole. Tous les acteurs auditionnés ont dressé le constat d'un climat de négociations particulièrement dégradé au cours du cycle 2024-2025, caractérisé par des rapports de force encore plus tendus que les années précédentes, déjà difficiles.
2. Le décrochage de la ferme France en dépit des lois Egalim
Le décrochage de la ferme France, souligné dans le rapport du groupe de suivi des lois Egalim, est préoccupant : outre notre balance commerciale, il se matérialise par une progression des produits dont la matière première agricole est d'origine étrangère, notamment pour les produits sous marque de distributeur (MDD).
Après des années de retrait, la part des MDD a augmenté et s'élève à 34 % en valeur. Le recul de la consommation a plus fortement impacté les marques nationales que les MDD, notamment sous l'effet d'une décorrélation entre la hausse du tarif consentie à l'industriel et celle du prix de vente en rayon des marques nationales, compensée par la baisse des prix des MDD. La progression des MDD impacte l'origine des matières premières, chaque fournisseur étant libre de répondre aux appels d'offres internationaux des distributeurs. Cette guerre des prix au détriment de la matière première agricole française confirme les doutes formulés par le Sénat dès l'examen de la première loi Egalim sur la stratégie de « montée en gamme » de l'agriculture française par rapport à cette tendance lourde de la distribution et aux tensions sur le pouvoir d'achat.