B. SUPPRIMER L'APPLICATION AUX DEUX PARENTS DE L'EXIGENCE DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE À LA NAISSANCE DE L'ENFANT
Par l'adoption du même amendement, la commission est revenue sur l'extension aux deux parents de l'exigence de résidence régulière en France à la date de naissance de l'enfant souhaitant ultérieurement acquérir la nationalité française.
En effet, s'il est louable de vouloir lutter contre le phénomène des reconnaissances frauduleuses de paternité, qui permettent de contourner le dispositif introduit par le législateur en 2018, une extension aux deux parents de cette exigence ne paraît pas souhaitable pour trois raisons.
D'abord, cette mesure pourrait amplifier le nombre de reconnaissances frauduleuses de paternité, à rebours de l'objectif poursuivi. En effet, dans le cas d'une mère en situation régulière, « il existe de nouveaux risques de contournement du dispositif » dans le cas où la mère serait en situation régulière, selon la direction des affaires civiles et du sceau. Ainsi, « le père pourrait ne pas reconnaitre son enfant, et une personne en situation régulière ou de nationalité française, qui n'est pas le père biologique de l'enfant, pourrait reconnaître ce dernier », pour qu'il puisse par la suite acquérir la nationalité française.
Ensuite, l'application de cette exigence aux deux parents apparaît inconstitutionnelle en ce qu'elle créerait une rupture d'égalité. En effet, un enfant issu d'une famille monoparentale se verrait privé de toute possibilité d'acquérir la nationalité française par le biais du « droit du sol ».
Enfin, une telle mesure pourrait être jugée inconventionnelle, en ce qu'elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
C. SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PRÉSENTATION D'UN PASSEPORT BIOMÉTRIQUE POUR APPOSER, SUR L'ACTE DE NAISSANCE, UNE MENTION RELATIVE À LA DURÉE DE SÉJOUR RÉGULIER EN FRANCE DU PARENT
Enfin, à l'initiative du rapporteur, la commission a supprimé l'obligation de présentation d'un passeport biométrique à l'officier d'état civil par le parent étranger d'un enfant né à Mayotte, pour apposer, sur l'acte de naissance de cet enfant, une mention relative à la durée de séjour régulier en France du parent.
Elle a d'une part considéré que cette exigence était contraire aux exigences constitutionnelles, puisque tous les pays ne délivrent pas de passeport biométrique. Ces dispositions auraient ainsi créé une rupture d'égalité et procédé à une discrimination selon l'origine ou la nationalité, contraire à la Constitution.
D'autre part, elle a relevé que cette précision avait un caractère réglementaire. La liste des justificatifs devant être présentés à l'officier d'état civil est en effet, à l'heure actuelle, fixée par l'article 9-1 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.