N° 396
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public,
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale (17ème législ.) : |
763 rect., 912 et T.A. 54 |
|
|
Sénat : |
353 et 397 (2024-2025) |
|
|
La commission a examiné cette proposition de loi
selon la procédure de législation en commission, En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
L'ESSENTIEL
L'expérimentation des concours dits « Talents du service public », débutée en 2021 à la suite de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 20211(*), a pris fin le 31 décembre 2024 sans que le rapport d'évaluation prévu au plus tard pour le 30 juin 2024 ait été remis au Parlement. Aucune pérennisation du dispositif n'ayant été proposée entre-temps, une forte insécurité juridique pèse sur les concours « Talents » de la session 2025, dont certains ont d'ailleurs vu leurs premières épreuves se dérouler dès le début de l'année.
Déposée par la députée Florence Herouin-Léautey, la proposition de loi n° 353 (2024-2025) visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a pour objet de remédier à cette situation. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2025.
La commission a pleinement souscrit à l'objectif de sécurisation des concours « Talents » prévus pour 2025. Bien plus, il lui a semblé nécessaire de poursuivre l'expérimentation pour trois années supplémentaires, de manière à disposer d'un bilan complet du dispositif, et à permettre au législateur de se prononcer en connaissance de cause sur le bien-fondé de sa pérennisation éventuelle, le moment venu.
Si l'expérimentation offre de premiers résultats encourageants, seule une évaluation précise et robuste permettra en effet de dire si l'objectif de diversification (sociale, géographique et académique) des profils dans le recrutement des cadres supérieurs des trois versants de la fonction publique a été atteint par la mise en place des classes prépas et des concours « Talents ». Le rapporteur souligne, en tout état de cause, que la prorogation de cette expérimentation ne doit pas dispenser le Gouvernement d'une réflexion de fond sur la nécessité d'agir le plus en amont possible de l'orientation professionnelle, dès l'enseignement secondaire, afin de renforcer l'attractivité de la fonction publique auprès de l'ensemble des jeunes et donner aux plus défavorisés d'entre eux les moyens de la rejoindre.
Consciente de l'urgence à redonner aux concours « Talents » une base légale, la commission a adopté sans modification cette proposition de loi, examinée selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
I. L'EXPÉRIMENTATION DES CONCOURS « TALENTS » A PRIS FIN LE 31 DÉCEMBRE 2024, CONDUISANT À UN VIDE JURIDIQUE
A. LES CLASSES PRÉPARATOIRES ET LES CONCOURS « TALENTS » OFFRENT DE PREMIERS RÉSULTATS ENCOURAGEANTS
Succédant aux classes préparatoires intégrées (CPI), les classes préparatoires « Talents » ont vu le jour à la rentrée de septembre 2021 dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 20212(*).
Accessibles sur dossier et après un entretien de motivation, elles visent à permettre à des étudiants issus de classes socio-économiques défavorisées de bénéficier d'un accompagnement renforcé pour préparer les concours de la fonction publique, et en particulier les six concours externes spéciaux dits « Talents » mis en place pour l'accès à cinq écoles de service public formant des cadres d'emplois de catégorie A+ dans les trois versants de la fonction publique :
· l'Institut national du service public (INSP), pour l'accès à la voie générale ;
· l'Institut national des études territoriales (INET), pour la formation d'administrateur territorial ;
· l'École des hautes études en santé publique (EHESP), pour la formation de directeur d'hôpital et de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
· l'École nationale supérieure de police (ENSP), pour la formation de commissaire de la police nationale ;
· l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), pour la formation de directeur des services pénitentiaires.
Le nombre de places offertes, par année, aux lauréats des concours « Talents » est compris entre 10 % et 15 % du nombre de places ouvertes au titre du concours externe « classique » d'accès à l'école concernée ; aussi bien le jury que les programmes et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe « classique ».
Les concours et classes prépas « Talents » en 2024-2025
Si le rapport remis au Parlement le 14 février 2025 par le Gouvernement, soit près de huit mois après la date prévue par l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 20213(*), n'offre qu'une évaluation très partielle de l'expérimentation, les éléments communiqués par les écoles concernées semblent témoigner de premiers résultats encourageants : au-delà des admis aux voies « Talents » pour l'accès aux cinq écoles de service public concernées, de nombreux étudiants réussissent, immédiatement à l'issue de leur formation ou dans les années qui suivent, un concours de catégorie A pour lequel il n'existe pas de concours « Talents », tel que les concours d'attaché d'administration, d'inspecteur des finances publiques, ou encore d'attaché de la Ville de Paris.
Les résultats obtenus par les classes prépas « Talents » de l'INSP en 2023-2024
* 1 Elle-même prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
* 2 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
* 3 Dont l'article 5 prévoit la remise au plus tard le 30 juin 2024 d'un rapport au Parlement portant sur l'évaluation de la mise en oeuvre des concours et prépas « Talents ».