II. LES PROGRAMMES D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) : DE LA PLANIFICATION À L'ACTION
A. LE PAPI : UN OUTIL DE COCONSTRUCTION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES INONDATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES TERRITOIRES
Créé en 2002, le programme d'actions de prévention des inondations est un appel à projets concourant à la promotion d'une gestion globale et équilibrée du risque inondations, pensée à l'échelle du bassin de risque. Ce dispositif incitatif permet aux collectivités territoriales de bénéficier de financements de l'État, notamment au titre des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », pour la réalisation d'actions inscrites au programme.
B. UNE MISE EN oeUVRE AU RALENTI DES ACTIONS « PAPI » DU FAIT DE LOURDEURS ADMINISTRATIVES
Les travaux de la mission conjointe de contrôle ont relayé « l'exaspération de certains porteurs de projets de Papi vis-à-vis des exigences des services de l'État conduisant à des dossiers pouvant atteindre 2 000 pages ».
L'article 2 de la proposition de loi qui traduit la recommandation n° 5 du rapport d'information n° 775 sur les inondations consacre dans la loi la désignation systématique d'un « référent Papi », afin que les collectivités puissent bénéficier d'un soutien identifiable au stade de l'élaboration de ce programme. Par ailleurs, dans la phase d'accompagnement et de réalisation des projets Papi, un « guichet unique » est institué pour simplifier les demandes d'autorisation et de financement.
Ce dispositif répond à une attente unanime des élus locaux : la commission l'a donc approuvé, sans y apporter de modification.