N° 290
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, portant diverses
mesures visant à adapter le
fonctionnement des
instances
de
gouvernance des chambres
d'agriculture et de la
mutualité sociale
agricole,
Par M. Vincent LOUAULT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
584, 713 et T.A. 25 |
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Sénat : |
261 et 291 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
En plein milieu d'une séquence agricole dense - proposition de loi « Contraintes agricoles », projet de loi d'orientation agricole, proposition de loi « Haie » -, la commission des affaires économiques a adopté, le 29 janvier 2025, la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
Sur le rapport de Vincent Louault, elle a pris acte du caractère essentiellement technique de ce texte, dont elle partage globalement la finalité de corrections juridiques, d'ajustements de calendrier ou de solutions temporaires apportées à des problématiques en lien avec les élections en cours ou à venir au sein des chambres d'agriculture ainsi que de la Mutualité sociale agricole (MSA).
L'adoption de ce texte de huit articles répond à une situation d'urgence, laissant entières un certain nombre de questions sur lesquelles le Sénat a eu l'occasion de se positionner récemment, au premier rang desquelles la nécessité de mettre bel et bien fin à la séparation des activités de conseil et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques.
Hormis une demande de rapport supprimée à l'article 1er ter, sur avis favorable du rapporteur, la commission n'a pas apporté de modifications à ce texte, espérant aboutir avant le 5 mars à la promulgation de ce texte, dans la mesure où existe une volonté transpartisane en ce sens.
I. UN TEXTE ATTENDU COMPORTANT DES MESURES ESSENTIELLEMENT TECHNIQUES
A. UNE PROPOSITION DE LOI DÉLIBÉRÉMENT CANTONNÉE À L'ESSENTIEL
Des mesures nécessaires pour
sécuriser le cadre juridique des élections
aux chambres et aux
MSA, afin de garantir qu'elles se déroulent
dans de bonnes
conditions
Le texte initial contenait trois articles, portant sur les élections aux chambres d'agriculture et aux caisses de Mutualité sociale agricole. Politiquement, ces mesures sont davantage destinées à répondre aux problématiques des organisations représentatives, des coopératives et des chambres d'agriculture, derrière lesquelles il y a un large vivier d'agriculteurs engagés, qui font vivre notre démocratie agricole.
L'article 1er vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances dirigeantes des chambres d'agriculture. La règle, qui n'était pas encore en vigueur lors des précédentes élections, est présentée depuis plusieurs mois comme une restriction potentiellement importante au vivier de recrutement des élus de chambres d'agriculture, dans la mesure où nombre de responsables agricoles sont issus du monde coopératif (cf. audition de Sébastien Windsor, président de Chambres d'agriculture France, le 7 février devant la commission des affaires économiques).
Il s'agit d'un retour très partiel sur la loi Égalim de 2018 ayant institué la séparation du conseil et de la vente en matière de produits phytopharmaceutiques. En effet, l'article 1er ne revient pas sur les règles générales de séparation fonctionnelle et capitalistique (pour les structures) et organisationnelles (incompatibilités pour les personnes, en termes de présence au sein d'instances de gouvernance et de droits de vote), mais crée une simple dérogation pour les instances dirigeantes dans les chambres d'agriculture. En outre, il est toujours prévu que « cette personne ne participe pas aux travaux et délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
Les articles 2 et 3 concernent les élections des délégués et administrateurs de la Mutualité sociale agricole (MSA). L'article 2 simplifie les conditions pour être inscrit sur les listes électorales pour les élections à la MSA, en supprimant la condition de ne pas être débiteur de cotisations réclamées depuis plus de 6 mois pour être prendre part à l'élection. L'article 3 vise à réaligner les dates d'élections MSA, qui avaient été désorganisées par la pandémie de Covid-19, et s'échelonneraient de mai à septembre 2025 au lieu de février à novembre 2025, sans correction législative.