II. UNE INITIATIVE BIENVENUE EN FAVEUR D'UNE RÉDUCTION DU NOMBRE D'INSTANCES, DONT LE PÉRIMÈTRE DOIT ÊTRE AJUSTÉ
A. LA SUPPRESSION JUSTIFIÉE DE CERTAINES INSTANCES
Souscrivant à l'objet de la proposition de loi, la commission souligne que la suppression des « comités Théodule » et des autres instances collégiales contribue à la simplification des procédures administratives, à la lisibilité de l'action publique et à la réduction des dépenses publiques - même si ce dernier paramètre ne doit pas être exagéré dès lors que les instances les moins actives sont le plus souvent celles dont le coût de fonctionnement est le plus faible, quand il n'est pas nul.
Le rapporteur s'est attaché à faire preuve de discernement dans la détermination des instances à supprimer, en retenant trois critères principaux :
- l'objet de l'instance, avec une attention particulière accordée aux instances de concertation, qui ne participent pas à la mise en oeuvre d'une procédure déterminée ;
- la nécessité d'une base législative, un grand nombre d'instances consultatives ne relevant pas du domaine de la loi ;
- la réalité de son activité et son intérêt.
Si la fréquence des réunions de l'instance doit être prise en compte à cet effet, l'absence d'activité d'une instance ne signifie pas nécessairement qu'elle est inutile : tel est le cas, en particulier, des instances ayant vocation à intervenir dans une procédure déterminée et qui, par conséquent, ne sont amenées à se réunir que lorsque cette procédure est mise en oeuvre.
C'est à l'aune de ces critères que la commission a approuvé la suppression de vingt-et-une instances parmi les vingt-sept proposées dans le texte initial. Par ailleurs, au-delà des suppressions « sèches », le rapporteur a souligné l'intérêt que peut revêtir la fusion d'instances : c'est ainsi que, sans remettre en cause leur existence et leur utilité indéniable, il a proposé, par un amendement accepté par l'auteur de la proposition de loi, la fusion des comités ministériels de transaction (article 8), aujourd'hui au nombre de cinq, en un comité interministériel unique, qui permet la suppression nette de quatre instances.
La commission a également ajouté, à l'initiative du rapporteur et en accord avec l'auteur du texte, la suppression de cinq instances supplémentaires : quatre dont la suppression a déjà été approuvée par le Sénat dans le projet de loi de simplification de la vie économique (article 23) et une instance supplémentaire, l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (article 24).