B. UN TEXTE QUI SE CONCENTRE SUR LES INSTANCES LES MOINS ACTIVES
La proposition de loi présentée par Nathalie Goulet et examinée dans le cadre de l'ordre du jour réservé du groupe Union centriste s'inscrit dans la continuité du travail engagé ces dernières années en matière de rationalisation des instances délibératives et consultatives, en proposant la suppression de 27 structures.
Afin d'identifier les instances devenues inutiles ou désuètes, l'auteur de la proposition de loi a premièrement relevé, grâce au suivi de la fréquence des réunions effectué au sein de l'annexe budgétaire au projet de loi de finances, les instances inactives ou en forte baisse d'activité.
La proposition de loi vise à ce titre la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, dont la dernière réunion remonte à 2012, le Conseil stratégique de la recherche, qui ne s'est pas réuni depuis 2015 ainsi que le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, inactif depuis 2021.
Le texte prévoit également la suppression de plusieurs instances dont les missions ont semblé trop similaires avec celles d'autres structures - à l'instar du Comité du secret statistique, dont il est proposé la fusion avec Conseil national de l'information statistique - ainsi que des structures dont les prérogatives sont de nature à entraver la célérité et la réactivité de la prise de décision administrative.
L'auteur de la proposition de loi a par ailleurs rappelé l'impossibilité pour le législateur de travailler à la suppression de comités relevant du domaine réglementaire, et a appelé en conséquence à la poursuite de ces efforts par le Gouvernement ou un parlementaire en mission.
De la même manière, le périmètre retenu n'intègre pas les instances déconcentrées ou décentralisées, bien que l'auteur du texte comme son rapporteur soient convaincus de la nécessité d'engager la même entreprise de simplification de l'action publique au niveau local.