EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - La proposition de résolution, présentée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky au titre du « droit de tirage » prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat respecte les conditions fixées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement.
Elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
Elle respecte en outre la condition des effectifs, lesquels ne doivent pas excéder la limite de 23 membres fixée par l'article 8 ter de notre Règlement.
Elle s'inscrit enfin dans le cadre d'un contrôle de la gestion des services publics, puisqu'elle a pour objet l'évaluation de politiques de soutien aux grandes entreprises. À cet effet, elle entend examiner les modalités d'attribution des aides publiques ainsi que les dispositifs de contrôle destinés à assurer leur bonne utilisation par les entreprises bénéficiaires et leurs sous-traitants. Son analyse se concentrera notamment sur leurs effets en matière d'investissement économique et de maintien de l'emploi sur le territoire national.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.