III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution, reposant sur l'évaluation du respect des critères précités.
A. UN EFFECTIF NE DÉPASSANT PAS VINGT-TROIS MEMBRES
L'article unique de la proposition de résolution n° 165 (2024-2025), présentée par Cécile Cukierman, Fabien Gay et les membres du groupe CRCE-K tend à la création d'une commission d'enquête de dix-neuf membres « sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et leurs sous-traitants ».
L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait donc pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter du Règlement du Sénat.
B. UN OBJET NON TRAITÉ PAR UNE COMMISSION D'ENQUÊTE AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS
Les aides publiques aux entreprises issues des récents plans d'investissement font régulièrement l'objet de travaux parlementaires. À titre d'exemple, la commission des finances du Sénat a publié, en mai 2024, un rapport d'information évaluant les dispositifs d'aides à la décarbonation de l'industrie dans le cadre du plan France 203015(*).
Le Parlement se prononce au demeurant annuellement, lors de l'examen de la mission budgétaire « Économie » des projets de loi de finances, sur les crédits alloués par l'État au soutien des entreprises. Dans ce contexte, il peut être relevé que le Sénat a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 et contre l'avis du gouvernement, un amendement visant à doubler le délai de dégrèvement de l'impôt dû sur les plus-values latentes pour les dirigeants de société qui ont quitté le territoire national, alors que leur entreprise a bénéficié d'aides publiques supérieures ou égales à 100 000 euros16(*).
S'agissant spécifiquement des travaux des commissions d'enquête, un développement relatif au régime des aides publiques figure certes dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la production, la consommation et les prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, publié en juillet 2024. Toutefois, cette question n'a été abordée qu'à titre subsidiaire, dans le cadre de l'analyse du soutien accordé aux industriels des secteurs électro-intensifs, sans inclure une évaluation détaillée de l'utilisation et des effets des aides octroyées.
À l'Assemblée nationale, trois propositions de résolution concurrentes tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux entreprises ont été déposées les 1517(*) et 29 novembre 202418(*) - respectivement par des membres des groupes Écologiste et Social, Droite Républicaine et La France Insoumise - Nouveau Front Populaire - sans qu'aucune n'ait pour l'instant, à la connaissance du rapporteur, été créée ni même examinée.
En conséquence, la proposition de résolution n° 165 (2024-2025) ne saurait être considérée comme ayant pour objet de reconstituer une commission d'enquête ayant déjà achevé ses travaux au cours des douze derniers mois. Elle respecte, à cet égard, l'exigence posée par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
* 15 Rapport d'information n° 640 (2023-2024), déposé le 29 mai 2024, Les aides à la décarbonation de l'industrie du plan France 2030 : des engagements à clarifier, un déploiement à accélérer.
* 16 Amendements n°I-1515 rect. et n°I-659 au projet de loi de finances pour 2025.
* 17 Proposition de résolution n°562 de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête pour évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés ; Proposition de résolution n° 563 de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation, déposée le vendredi 15 novembre 2024.
* 18 Proposition de résolution n° 641 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques versées aux entreprises, déposée le vendredi 29 novembre 2024.