EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - La présente proposition de résolution, présentée par le groupe Union Centriste au titre du « droit de tirage » prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat, respecte les conditions fixées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement.
Elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
Elle respecte en outre la condition des effectifs, lesquels ne doivent pas excéder la limite de 23 membres fixée par l'article 8 ter de notre Règlement.
Elle s'inscrit enfin dans le cadre d'un contrôle de la gestion des services publics, en l'espèce les services de l'État intervenant dans le domaine du contrôle et de la supervision des acteurs financiers affectés à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment d'argent, ainsi qu'aux services participant à l'élaboration des standards internationaux en la matière.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.